Fiche-02 : Les différents impôts et taxes

Un impôt direct est un impôt pour lequel il y a identité entre l’assujetti (celui qui est soumis à l’impôt) et le redevable (celui qui doit effectuer le paiement de l’impôt).

Il s’agit notamment des impôts et taxes suivants :

• impôt sur le revenu ;

  Un prélèvement à la source s’applique depuis le 1^er janvier 2019. Il prend la forme d’une retenue à la source ou d’un acompte, selon la nature des revenus, leur origine, et la domiciliation fiscale du contribuable (V. Fiche-05 : Le prélèvement à la source)

• contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) ;

  Elle concerne les personnes dont les revenus excèdent un certain seuil et s’ajoute à l’impôt sur le revenu. Elle est calculée en appliquant un taux de :

  • 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence (RFR) supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, et supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ;

  • 4 % à la fraction de RFR supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

• prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) ;

  La CSG (9,2 %, sauf cas particuliers) et la CRDS (0,5 %) s’appliquent aux revenus d’activité et de remplacement ainsi qu’aux revenus du capital. Le prélèvement de solidarité (7,5 %) ne concerne que les revenus du capital.

• impôt sur les sociétés (IS) et, lorsque le montant de l’IS excède 763 000 €, la contribution sociale de 3,3 % ;

• taxe foncière (V. Fiche-73 : La taxe foncière) ;

• taxe d’habitation ;

• contribution économique territoriale (V. Fiche-72 : Contribution économique territoriale (CET) : la CFE et la CVAE) ;

• contribution sur les revenus locatifs (CRL).

  Elle porte sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1^er janvier de l’année d’imposition. Elle est due par les bailleurs à l’IS. Toutefois, certaines locations sont exonérées (locations dont le revenu annuel n’excède pas 1 830 € par local, locations donnant lieu au paiement de la TVA, etc.).

Il s’agit d’un impôt indirect sur la consommation, intégralement supporté par l’acheteur final mais que les entreprises sont chargées de collecter pour l’État.

Le terme « enregistrement » désigne à la fois une formalité et un impôt.

Des droits d’enregistrement sont dus :

• à l’occasion de certaines mutations à titre onéreux (ventes d’immeubles, cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de clientèles, cessions de titres, etc.) ;

• sur les actes relatifs à la vie des sociétés (opérations lors de la constitution de la société, en cours de vie sociale et à la fin de la vie de la société) ;

• lors de mutation à titre gratuit (droits de donation et droits de succession) ;

• à l’occasion de partages (et opérations assimilées) ;

• etc.

Par ailleurs, une contribution de sécurité immobilière doit être payée en cas de formalité auprès du service de publicité foncière.

Enfin, lorsque leur patrimoine immobilier excède un certain montant, les personnes physiques doivent s’acquitter de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), un impôt déclaratif, progressif et annuel.

Certaines taxes sont assises sur les salaires versés. Il s’agit notamment de :

• la taxe sur les salaires (V. Fiche-60 : Taxe sur les salaires) ;

• la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage ;

  Les professionnels de santé ne sont pas redevables de ces taxes, sauf s’ils exercent leur activité dans le cadre d’une société à l’IS ou s’ils exercent une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Dans cette dernière hypothèse, la taxe d’apprentissage est due à raison des salaires qui se rapportent aux opérations BIC.

• la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (FPC).

  Tout employeur, quel que soit le nombre de ses employés, doit concourir au développement de la FPC en participant, chaque année, au financement des actions de formation de son personnel ou de demandeurs d’emploi. Pour cela, il doit consacrer à la formation une somme minimale égale à un certain pourcentage de la masse salariale. À défaut d’effectuer les dépenses libératoires requises, il doit effectuer un versement auprès du Trésor public.

En matière immobilière, les professionnels de santé sont susceptibles d’être concernés principalement par les taxes suivantes :

• plus-values immobilières des particuliers (et taxe sur les plus-values immobilières élevées, le cas échéant) ou plus-values professionnelles selon que le bien immobilier figure dans le patrimoine privé ou professionnel (V. Fiche-46 : Les différents cas de sortie du patrimoine professionnel ; Fiche-47 : Le calcul d'une plus-value ou moins-value ; Fiche-48 : Le régime fiscal des plus-values ou moins-values professionnelles ;Fiche-49 : Les régimes d’exonération des plus-values ; Fiche-50 : Les régimes particuliers à certains biens) ;

• taxe sur les plus-values immobilières élevées ;

• taxe d’aménagement ;

• taxe annuelle sur les bureaux et locaux assimilés en Ile-de-France et dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes Maritimes (V. Fiche-74 : La taxe annuelle sur les bureaux, les locaux professionnels, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement situés en Île-de-France, ainsi que dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes) ;

• taxe sur la cession de terrains devenus constructibles ;

• taxe sur les logements vacants, applicable dans certaines communes.

Il existe de nombreuses autres taxes, impôts et cotisations. En effet, en 2019, on en recensait en France plus de 480.

Certaines sont en lien avec les impôts locaux. Tel est le cas par exemple de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

D’autres taxes sont complètement autonomes. Tel est le cas de la taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques et des taxes sur les certificats d'immatriculation.