Fiche-49 : Les régimes d’exonération des plus-values

Les personnes éligibles à l’exonération sont uniquement les professionnels libéraux relevant de l’impôt sur le revenu, quels que soient :

• le mode d’exercice de l’activité (entreprise individuelle, société ou groupement soumis à l’impôt sur le revenu) ;

• le régime d’imposition (micro-BNC ou déclaration contrôlée, pour les entreprises individuelles).

Les plus-values susceptibles d’être exonérées sont celles réalisées à l’occasion de la cession :

• d’éléments corporels ou incorporels inscrits sur le registre des immobilisations et des amortissements, à l’exception de certains terrains à bâtir ;

• de droits ou parts détenus par un associé d’une société ou par un membre d’un groupement soumis à l’impôt sur le revenu et qui y exerce son activité professionnelle.

L’exonération est conditionnée à l’exercice de l’activité libérale à titre professionnel pendant au moins cinq ans.

Cette condition appelle quelques précisions, résumées dans le tableau ci-dessous.

Les recettes à prendre en compte s’entendent :

• des honoraires perçus dans le cadre de l’exercice de la profession et des sommes reçues en contrepartie des services aux clients ;

• des recettes accessoires : redevances perçues par le professionnel titulaire dans le cadre d’un contrat de collaboration, certaines indemnités telles que les indemnités d’assurances destinées à couvrir des frais de réparation d’un élément d’actif qui constituent des charges déductibles, etc.

En revanche, un certain nombre de gains sont à exclure, tels que les débours, les sommes rétrocédées à des confrères, les produits financiers, les recettes exceptionnelles (dont les plus-values), les indemnités ayant pour objet de compenser la perte d’un élément d’actif immobilisé ou de compenser les frais de réparation de l’élément qui ne constituent pas des charges déductibles, les subventions et primes d’équipement, les remboursements de crédit de TVA, les indemnités journalières versées en cas d’incapacité de travailler pour cause de maladie ou d’accident intervenu ou non dans le cadre de l’activité libérale.

L’appréciation du montant des recettes annuelles dépend du mode de comptabilisation applicable à l’entreprise libérale. Ainsi, le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes hors taxes, acquises (en cas de comptabilité d’engagement) ou encaissées (en cas de comptabilité recettes-dépenses) au cours des deux années civiles qui précèdent l’année de réalisation des plus-values.

Cette règle s’applique que la plus-value soit réalisée lors de la cession d’éléments de l’actif professionnel de l’entreprise individuelle ou de la cession des parts ou des droits de la société ou du groupement soumis à l’impôt sur le revenu.

En revanche, lorsque les plus-values sont réalisées par la société ou le groupement soumis à l’impôt sur le revenu (cession d’éléments d’actif par la société ou le groupement), le montant des recettes annuelles s’apprécie uniquement au niveau de cette société ou de ce groupement.

Le régime d’exonération des petites entreprises couvre :

• les plus-values professionnelles à court terme et à long terme ;

• les cessions au sens large (apport en société, donation, partage, vente, etc.) ;

• l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

L’exonération est :

• totale lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 90 000 € ;

• partielle lorsqu’elles sont comprises entre 90 000 € et 126 000 €.

L’exonération partielle est calculée comme suit : Montant de la plus-value x (126 000 – montant des recettes) / 36 000 €

Le professionnel libéral bénéficiant de l’exonération doit :

• compléter le tableau de détermination des plus-values et moins-values, situé au cadre II de la page 4 de la déclaration n° 2035-SD Suite ;

• reporter sous ce cadre II le montant de la plus-value à court terme et à long terme exonérée (cases « article 151 septies du CGI ») ainsi que, le cas échéant, le montant de la plus-value à court terme imposable dont il demande l’étalement et le montant de la plus-value à long terme imposable ;

• reporter le montant exonéré et/ou imposable des plus-values à long terme dans le cadre « récapitulation des éléments d’imposition » en page 1 de la déclaration n° 2035, rubrique 2 « plus-value » ;

• reporter la totalité ou la fraction de la plus-value à court terme imposable (ligne 35 rubrique CB) ou la moins-value à court terme déductible (ligne 42 rubrique CK) de la déclaration n° 2035-B ;

• reporter les montants de plus-values imposables dans les rubriques correspondantes de la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (2042 C PRO).

Les personnes éligibles à l’exonération sont :

• les professionnels libéraux relevant de l’impôt sur le revenu, que l’activité soit exercée dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une société ou d’un groupement soumis à l’impôt sur le revenu ;

• les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui répondent à des conditions de taille et de détention du capital.

  La société doit employer moins de deux cent cinquante salariés et avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. En outre, son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus de manière continue au cours de l’exercice à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions de taille précitées.

La transmission peut porter sur :

• une entreprise individuelle ;

  Dans ce cas, le cédant doit exercer l’activité à titre professionnel et la transmission doit porter sur l’intégralité des éléments figurant à l’actif professionnel. Il existe toutefois quelques mesures d’assouplissement concernant, notamment, les immeubles, le passif et la trésorerie afférents à l’exploitation.

• l’intégralité des droits ou parts détenus par le professionnel associé d’une société soumise à l’impôt sur le revenu et dans laquelle il exerce son activité professionnelle ;

• une branche complète d’activité. Cela rend les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés éligibles à ce régime d’exonération.

  La branche complète d’activité se définit comme l’ensemble des éléments d’actif et de passif d’une division d’une entreprise ou d’une société qui constituent, du point de vue de l’organisation, une exploitation autonome, c’est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens.

En cas de transmission d’une activité faisant l’objet d’un contrat de location-gérance ou d’un contrat comparable, l’exonération est accordée si les conditions supplémentaires suivantes sont simultanément remplies :

• l’activité est exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location ;

• la transmission est réalisée au profit du locataire ou, dans le respect du contrat, de toute autre personne, sous réserve que cette transmission porte sur l'intégralité des éléments concourant à l'exploitation de l'activité qui a fait l'objet du contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable.

Enfin, les cessions ouvrant droit à ce régime d’exonération s’entendent de celles emportant un véritable transfert économique et juridique de l’activité à un cessionnaire, qu’elles soient réalisées à titre onéreux ou à titre gratuit (ventes, donations, transmissions par décès, etc.). Ainsi, sont notamment exclus du bénéfice du régime d’exonération les retraits d’actif dans le patrimoine privé et les abandons d’activité.

L’exonération est conditionnée à l’exercice de l’activité libérale pendant au moins cinq ans.

Le délai de cinq ans court à compter de la date du début de l’exercice effectif de l’activité et s’achève à la date de la transmission du cabinet, de la branche complète d’activité ou des éléments assimilés à une branche complète.

Les précisions apportées sur cette condition dans les développements relatifs à l’exonération des plus-values des petites entreprises sont transposables.

En cas de transmission à titre onéreux, le cédant ne doit pas exercer, en droit ou en fait, la direction effective de l’entreprise cessionnaire ou ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise.

Par ailleurs, lorsque la cession porte sur l’intégralité des droits ou parts que détient un associé, la condition est durcie. En effet, dans ce cas, le cédant ne doit détenir, directement ou indirectement, aucun droit de vote ou droit dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire.

La condition d’absence de lien entre cédant et cessionnaire doit être respectée au jour de la cession mais également dans les trois années qui suivent.

Le régime d’exonération couvre les plus-values professionnelles à court terme et à long terme, à l’exception des plus-values portant sur :

• des biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) ou des droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts ;

• des droits ou parts détenus par un professionnel qui exerce son activité dans le cadre d’une société ou d’un groupement soumis à l’impôt sur le revenu et dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis affectés par la société à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.

  À cet égard, les terrains à bâtir ne sont pas considérés comme affectés à l’exploitation de l’activité.

L’exonération porte sur l’impôt sur les bénéfices et sur les prélèvements sociaux.

L'exonération est  :

• totale lorsque la valeur des éléments transmis est inférieure ou égale à 500 000 € ;

• partielle lorsque cette valeur est supérieure 500 000 € et inférieure à 1 000 000 €.

• Valeur des éléments transmis (V)
  	≤ 500 000 €	500 000 € < V < 1 000 000 €	V ≥ 1 000 000 €
  Plus-value exonérée à hauteur de :	100 %	(1 000 000 € - V) / 500 000 €	0 %

L’application de ce dispositif d’exonération nécessite une option du professionnel, exercée sur papier libre lors du dépôt de la déclaration de cessation ou de cession indiquant :

• l’option pour l’exonération des plus-values sur le fondement de l’article 238 quindecies du CGI ;

• la date de la cession du cabinet, de la branche complète d’activité ou des parts.

Le professionnel libéral doit également :

• compléter le tableau de détermination des plus-values et moins-values, situé au cadre II de la page 4 de la déclaration n° 2035-SD Suite ;

• reporter sous ce cadre II le montant de la plus-value à court terme et à long terme exonérée (cases « article 238 quindecies du CGI ») ainsi que, le cas échéant, le montant de la plus-value à court terme imposable dont il demande l’étalement et le montant de la plus-value à long terme imposable ;

• reporter le montant exonéré et/ou imposable des plus-values à long terme dans le cadre « récapitulation des éléments d’imposition » en page 1 de la déclaration n° 2035, rubrique 2 « plus-value » ;

• reporter la totalité ou la fraction de la plus-value à court terme imposable (ligne 35 rubrique CB) ou la moins-value à court terme déductible (ligne 42 rubrique CK) de la déclaration n° 2035-B ;

• reporter les montants de plus-values imposables dans les rubriques correspondantes de la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (2042 C PRO).

La transmission doit porter sur :

• une entreprise individuelle ;

  Dans ce cas, le cédant doit exercer l’activité libérale à titre professionnel et la transmission doit porter sur l’intégralité des éléments figurant à l’actif professionnel. Il existe toutefois quelques mesures d’assouplissement concernant, notamment, les immeubles, le passif et la trésorerie afférents à l’exploitation.

• ou sur l’intégralité des droits ou parts détenus par le professionnel associé d’une société soumise à l’impôt sur le revenu et dans laquelle il exerce son activité professionnelle.

  Toutefois, les cessions peuvent être échelonnées dans le temps, au profit d’un ou de plusieurs cessionnaires, à certaines conditions. En effet, des cessions échelonnées peuvent être prises en compte pour ouvrir droit à l’exonération et apprécier la condition de cession de l’intégralité des parts. Ainsi, il est possible de prendre en compte :

  • soit toutes les cessions intervenues dans les vingt-quatre mois précédant la cessation de fonctions ou le départ à la retraite (dernier des deux évènements) ;

  • soit toutes les cessions intervenues dans les vingt-quatre mois suivant la cessation de fonctions ou le départ à la retraite (premier des deux événements).

  En revanche, on ne peut pas cumuler les cessions réalisées antérieurement et postérieurement à l’un de ces événements.

  Enfin, dans le cas particulier de cessions de titres échelonnées dans le temps lorsque la cessation de fonctions et le départ à la retraite interviennent à la même date, l’administration fiscale admet, pour l’appréciation de la condition de cession de l’intégralité des parts, de prendre en compte les cessions intervenues avant et après le départ à la retraite et la cessation de fonctions (intervenus à la même date, donc), sous réserve qu’il ne s’écoule pas un délai supérieur à vingt-quatre mois entre la première et la dernière cession prise en compte pour déterminer si la condition de cession de l’intégralité des droits est bien remplie.

Dans tous les cas, l’entreprise ou la société doit employer moins de deux cent cinquante salariés et avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. En outre, son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus de manière continue au cours de l’exercice à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions de taille précitées.

En cas de transmission d’une activité faisant l’objet d’un contrat de location-gérance ou d’un contrat comparable, l’exonération est accordée si les conditions supplémentaires suivantes sont simultanément remplies :

• l’activité est exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location ;

• la transmission est réalisée au profit du locataire ou, dans le respect du contrat, de toute autre personne, sous réserve que cette transmission porte sur l'intégralité des éléments concourant à l'exploitation de l'activité qui a fait l'objet du contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable.

Enfin, les cessions ouvrant droit à ce dispositif d’exonération sont uniquement celles réalisées à titre onéreux. Il s’agit donc essentiellement des ventes et des apports en société. A contrario, les donations sont exclues.

L’exonération est conditionnée à l’exercice de l’activité libérale pendant au moins cinq ans.

Le délai de cinq ans court à compter de la date du début de l’exercice effectif de l’activité et s’achève à la date de la transmission à titre onéreux du cabinet ou de l’intégralité des droits de la société dans laquelle l’associé exerçait son activité libérale.

Les précisions apportées sur cette condition dans les développements relatifs à l’exonération des plus-values des petites entreprises sont transposables.

Le délai de deux années pour cesser toute fonction et faire valoir ses droits à la retraite s’entend des vingt-quatre mois consécutifs suivant ou précédant la date de la cession. Ainsi, entre la date de la cession et la date à laquelle le cédant ou l’associé fait valoir ses droits à la retraite, il ne doit pas s’écouler ou s’être écoulé un délai supérieur à vingt-quatre mois. Il en est de même entre la date de la cession et celle à laquelle le cédant ou l’associé cesse toute fonction dans l’entreprise ou dans la société.

Il est également admis que le départ à la retraite et la cessation des fonctions interviennent l’un avant la cession et l’autre après la cession, pour autant qu'il ne s'écoule pas plus de vingt-quatre mois, appréciés de date à date, entre chacun de ces évènements et la cession. Par conséquent, il ne peut donc pas s’écouler plus de quarante-huit mois entre ces deux évènements.

Nouveau - Afin de ne pas pénaliser les professionnels ayant, du fait de la crise sanitaire, rencontré des difficultés pour trouver un repreneur dans le délai prévu par la loi, l'article 19 de la loi de finances pour 2022 a assoupli cette condition.

Ainsi,  lorsque le départ en retraite précède la cession, le délai séparant ces deux événements est porté de 2 à 3 ans pour les professionnels ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Le même assouplissement est prévu pour les plus-values constatées lors de cessions d'activité par des sociétés ou groupements soumis au régime des sociétés de personnes.

Ces dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 et des années suivantes. 

Quant à la date de départ à la retraite, elle s’entend de la date d’entrée en jouissance des droits acquis par le professionnel libéral dans le régime obligatoire de base de l’assurance maladie auprès duquel il est affilié à raison de son activité professionnelle objet de la cession.

Le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire .

La condition d’absence de lien entre cédant et cessionnaire doit être respectée au jour de la cession mais également dans les trois années qui suivent.

Le régime d’exonération couvre les plus-values professionnelles à court terme et à long terme sur les éléments de l’actif immobilisé, à l’exception des plus-values portant sur :

• des biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) ou des droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts ;

• des droits ou parts détenus par un professionnel qui exerce son activité dans le cadre d’une société ou d’un groupement soumis à l’impôt sur le revenu dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis non affectés par la société ou le groupement à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.

Enfin, l’exonération porte uniquement sur l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux ne sont pas exonérés.

Tel est le cas notamment des plus-values placées en report d’imposition :

• suite à l’option pour le dispositif de l’article 151 octies du CGI, dans le cadre de l’apport d’une entreprise individuelle à une société ;

• suite à l’option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés de la société de personnes dans laquelle l’associé exerce son activité professionnelle.

L’application de ce dispositif d’exonération nécessite une option du professionnel, exercée sur papier libre lors du dépôt de la déclaration de cessation et indiquant :

• l’option pour l’exonération des plus-values sur le fondement de l’article 151 septies A du CGI ;

• la date de la cession du cabinet ou des parts ;

• un engagement de produire, auprès du service des impôts dont il dépend, le document attestant de sa date d’entrée en jouissance des droits qu’il a acquis dans le régime obligatoire de base de l’assurance-vieillesse auprès duquel il est affilié à raison de l’activité professionnelle cédée, si ce document n’est pas disponible au moment du dépôt de la déclaration de cessation.

Le professionnel libéral doit également :

• compléter le tableau de détermination des plus-values et moins-values, situé au cadre II de la page 4 de la déclaration n° 2035-SD Suite ;

• reporter sous ce cadre II le montant de la plus-value à court terme et à long terme exonérée (cases « article 151 septies A du CGI ») ainsi que, le cas échéant, le montant de la plus-value à long terme imposable ;

• reporter le montant exonéré et/ou imposable des plus-values à long terme dans le cadre « récapitulation des éléments d’imposition » en page 1 de la déclaration n° 2035, rubrique 2 « plus-value » ;

• reporter la totalité ou la fraction de la plus-value à court terme imposable (ligne 35 rubrique CB) ou la moins-value à court terme déductible (ligne 42 rubrique CK) de la déclaration n° 2035-B ;

• reporter les montants de plus-values imposables dans les rubriques correspondantes de la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (2042 C PRO).

  À cet égard, la case « revenus à imposer aux prélèvements sociaux » doit être renseignée puisque la plus-value professionnelle à long terme, exonérée d’impôt sur le revenu, reste taxable aux prélèvements sociaux.

Les personnes susceptibles de bénéficier de l’abattement sont celles relevant de l’impôt sur le revenu, quels que soient :

• le mode d’exercice de l’activité libérale (entreprise individuelle, société ou groupement) ;

• le régime d’imposition (micro-BNC ou déclaration contrôlée, s’agissant des entreprises individuelles).

Le cédant peut être :

• le professionnel libéral exerçant son activité à titre individuel ;

• l’associé de la société ou du groupement soumis à l’impôt sur le revenu, lors de la cession de ses parts ou droits ;

  Cela implique, pour que l’abattement soit applicable, que la société ou le groupement soit à prépondérance immobilière. Une société est réputée à prépondérance immobilière (au sens de ce dispositif) lorsqu’au moment de la cession, son actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle de biens immobiliers affectés à l’exploitation de l’activité libérale, ou de droits ou parts de sociétés dont l’actif est lui-même constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle de tels biens.

• la société ou le groupement soumis à l’impôt sur le revenu.

La transmission doit porter sur :

• des biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation ;

• des droits ou parts de sociétés ou groupement dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts ;

• des droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier, qui sont assimilés à des éléments de l’actif pour le présent dispositif.

Le régime d’exonération ne couvre que les plus-values professionnelles à long terme. Il s’agit :

- des plus-values provenant de la cession d’éléments non amortissables détenus depuis au moins deux ans ;

- des plus-values provenant de la cession d’éléments amortissables détenus depuis au moins deux ans, pour la partie qui excède les amortissements fiscalement déduits.

L’abattement applicable est de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. Ainsi, le professionnel peut bénéficier d’une exonération définitive après 15 années de détention.

En principe, le point de départ du délai correspond à la date d’inscription du bien au registre des immobilisations et des amortissements. Le terme du délai est constitué par le fait générateur de plus-value.

En outre, il faut tenir compte des années de détention échues à la date du fait générateur. Autrement dit, les années de détention doivent se calculer par période de douze mois.

Seule la quote-part de la plus-value afférente aux locaux consacrés à l’activité libérale peut bénéficier de l’abattement. Cette quote-part est déterminée au prorata des surfaces affectées à l’activité libérale par rapport à la surface totale de l’immeuble.

Toutefois, l’administration fiscale admet que la plus-value puisse bénéficier de l’abattement dans son intégralité si les conditions suivantes sont réunies :

• la surface du bien non affecté à l’activité professionnelle n’excède pas 10 % de la surface totale du bien cédé ;

• le local utilisé à titre privatif ne constitue pas un immeuble juridiquement distinct de celui affecté à l’exploitation.

Le professionnel libéral doit :

• compléter le tableau de détermination des plus-values et moins-values, situé au cadre II de la page 4 de la déclaration n° 2035-SD Suite ;

• reporter sous ce cadre II le montant de la plus-value à long terme exonérée (case « article 151 septies B du CGI ») ainsi que, le cas échéant, le montant de la plus-value à long terme imposable ;

• reporter le montant exonéré et/ou imposable des plus-values à long terme dans le cadre « récapitulation des éléments d’imposition » en page 1 de la déclaration n° 2035, rubrique 2 « plus-value » ;

• reporter la totalité ou la fraction de la plus-value à court terme imposable (ligne 35 rubrique CB) ou la moins-value à court terme déductible (ligne 42 rubrique CK) de la déclaration n° 2035-B ;

• reporter les montants de plus-values imposables dans les rubriques correspondantes de la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (2042 C PRO).

Le professionnel libéral soumis au régime de la déclaration contrôlée peut bénéficier, sur option, d’un report d’imposition des plus-values réalisées à l’occasion de la transmission à titre gratuit (par décès ou donation) de son cabinet.

Le report d’imposition s’applique aux plus-values afférentes aux éléments de l’actif immobilisé constatées à l’occasion de cette transmission, qu’elles soient à court terme ou à long terme.

Le report prend fin :

• à la date de cession ou de cessation de l’entreprise ou à la date de cession des éléments transmis si elle est antérieure ;

  Dans ce cas, l’imposition de la plus-value en report est effectuée au nom du ou des bénéficiaires de la transmission.

• à la date de la cession à titre onéreux de ses droits par un bénéficiaire.

  Dans ce cas, il est mis fin au report d’imposition pour le montant de la plus-value afférente à ses droits. L’imposition des plus-values est effectuée au nom de ce bénéficiaire.

Par exception, le report d’imposition est maintenu en cas de nouvelle transmission à titre gratuit ou en cas d’apport en société par l’un des bénéficiaires de la transmission, à certaines conditions.

Enfin, le report d’imposition se transforme en exonération définitive lorsque l’activité est poursuivie par l’un des bénéficiaires de la transmission pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission.

Le régime de report d’imposition s’applique sur option exercée par le ou les bénéficiaires de la transmission. Elle est effectuée sur le formulaire n° 2103-SD, rempli par chaque bénéficiaire et joint à la déclaration des résultats de cessation d’activité du cabinet transmis.

Trois états doivent en outre être produits :

• un état de suivi des plus-values en report d’imposition (formulaire n° 2104-SD), à joindre à la déclaration de cessation du cabinet transmis ;

• un état de suivi (formulaire n° 2105-SD) à joindre par chaque bénéficiaire ayant opté à sa déclaration d’ensemble des revenus. Il doit être fourni tant qu’un report subsiste ;

• un état de suivi (formulaire n° 2106-SD), à joindre par le nouvel exploitant du cabinet transmis à sa déclaration de résultats.