Fiche-68 : Le mécanisme de déclaration et de paiement de la TVA
Points clés
Mécanisme général
La TVA déductible s’impute sur la TVA collectée. Le professionnel redevable se retrouve ainsi dans l’une des deux situations suivantes :
la TVA collectée excède la TVA déductible, il a un solde de TVA à payer ;
la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible, il est en situation de crédit de TVA, qu’il peut reporter ou dont il peut demander le remboursement.
Déclaration et paiement de la TVA
Qu’ils soient soumis au régime réel normal d’imposition ou au régime simplifié d’imposition (RSI), les redevables doivent télédéclarer la TVA selon une certaine périodicité et doivent télérégler en même temps la TVA due.
Ainsi, les déclarations suivantes doivent être souscrites par voie électronique :
déclaration de TVA et taxes assimilées n° 3310-CA3 et, le cas échéant, son annexe n° 3310 A (en cas de retenue de TVA sur droits d’auteur ou de TVA due à un taux particulier) ;
Elle concerne uniquement les professionnels soumis au régime réel normal d’imposition.
déclaration annuelle de régularisation de TVA et taxes assimilées n° 3517-S-SD CA12 ;
Elle concerne uniquement les professionnels soumis au RSI.
formulaire n° 3514 concernant les acomptes semestriels liés au régime simplifié d’imposition ;
Elle concerne uniquement les professionnels soumis au RSI.
formulaire n° 3519-SD de demande de remboursement de crédit de TVA.
Ces déclarations de TVA peuvent être transmises par voie électronique de deux manières :
par l’échange de données informatisé (EDI) ou procédure EDI. Cela suppose l’intervention d’un prestataire spécialisé : le partenaire EDI (il peut par exemple s’agir de l’expert-comptable) ;
par l’échange de formulaires informatisé (EFI), qui permet de remplir ses obligations fiscales directement en ligne depuis l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.
Quelles que soient les modalités techniques de transmission des données (EDI ou EFI), le dépôt est autorisé jusqu’à la date limite d’échéance. Au-delà de cette date, la télédéclaration et le télépaiement seront pris en compte avec la mention « Dépôt hors délai ».
Dans tous les cas, la souscription au service TéléTVA est impérative pour avoir accès à la procédure TéléTVA.
Paiement par imputation
Les professionnels ont la possibilité de payer leur TVA en utilisant les créances qu’ils détiennent sur le Trésor. Il s’agit :
des crédits et des excédents de taxe ou d’impôt (crédit de TVA, excédent d’impôt sur les sociétés, etc.) ;
des restitutions à la suite de dégrèvements concernant des impôts encaissés par le service des impôts des entreprises où l’échéance future est due.
L’imputation est pratiquée à la demande du contribuable, via le formulaire n° 3516-SD.
Après vérification de l’existence effective d’une créance sur le Trésor, le service informe le professionnel, par l’envoi d’une lettre, de la suite donnée à sa demande. En cas d’acceptation de l’imputation, si l’échéance de paiement s’avère être d’un montant inférieur à la somme imputable, le courrier du service précise que la différence sera remboursée. Dans le cas inverse, le courrier précise que le contribuable devra effectuer un paiement complémentaire.
Paiement par compensation
En matière de paiement de l’impôt, il existe une possibilité de compensation fiscale. Ainsi, à la seule initiative de l’administration, la TVA peut être payée par compensation avec une créance que détient le professionnel sur le Trésor.
Remboursement du crédit de TVA
Sous le régime simplifié d’imposition
Lors du dépôt de la déclaration annuelle CA12, le professionnel peut avoir un montant de TVA nette à payer ou, au contraire, bénéficier d’un crédit de TVA.
Lorsque le professionnel a bénéficié de remboursements provisionnels (voir ci-après), il en est tenu compte pour déterminer le montant de la TVA nette due ou du crédit de TVA déductible non imputée. Si un excédent de remboursement est constaté, l’entreprise doit procéder à son reversement.
En cas de crédit de TVA, le professionnel peut en demander le remboursement total ou partiel, sous réserve qu’il soit supérieur à 150 €. La demande est effectuée dans le cadre réservé à cet effet de la déclaration annuelle de régularisation n° 3517-S-SD CA12.
Quant aux éventuels excédents de versements d’acomptes, ils sont remboursables quel que soit leur montant.
S’il ne demande par le remboursement de son crédit de TVA, celui-ci sera imputé sur le ou les acomptes suivants, sous réserve de le demander expressément dans l’avis d’acompte de TVA (n° 3514-SD), en remplissant le cadre 1.
Si le professionnel redevable souhaite à la fois moduler son acompte et imputer un crédit ou un excédent de versement figurant sur la précédente déclaration annuelle CA12, dont il n’a pas demandé le remboursement, les éléments correspondants doivent également être portés au cadre 1 de l’avis d’acompte n° 3514.
Remboursements provisionnels
Lorsque la situation réelle de la période concernée par l’acompte est créditrice, l’acompte peut être modulé à zéro par le redevable. Le reliquat peut être remboursé, dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire s’il est constitué par de la TVA sur investissements et s’il est au moins égal à 760 €.
En pratique, il faut, à la fois, que le crédit non imputé et que la TVA déductible relative à la période considérée, relative aux biens constituant des immobilisations (portée sur le cadre II de l’avis d’acompte n° 3514-SD) soient au moins égaux à 760 €.
Les professionnels étant imposés à l’année civile, ils doivent déterminer leur situation réelle au titre du premier semestre de l’année N (1er janvier au 30 juin) et reporter les éléments permettant de déterminer le montant du crédit de TVA sur investissements sur le relevé d’acompte n° 3514-SD de juillet de l’année N.
En revanche, ils ne peuvent pas demander un remboursement de crédit de TVA sur investissements à l’appui du relevé d’acompte de décembre de l’année N. La demande s’effectue directement sur la déclaration annuelle CA12, déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1.
Sous le régime réel normal d’imposition
Lorsque le professionnel n’a pas pu imputer l’intégralité de la taxe déductible sur la TVA collectée, le solde (ou crédit de TVA) constaté au terme de chaque année civile peut être remboursé, sous réserve qu’il soit au moins égal à 150 € et que le professionnel fasse une demande de remboursement, via l’imprimé n° 3519-SD.
Le professionnel a également la possibilité de reporter le crédit de TVA et de l’imputer sur la TVA qui sera ultérieurement due.
Les demandes de remboursement annuelles doivent être déposées dans le courant du mois de janvier pour l’année civile précédente.
Toutefois, le remboursement peut également être mensuel ou trimestriel (selon que le professionnel souscrit ses déclarations de TVA mensuellement ou trimestriellement), dès lors que la demande de remboursement porte sur un montant minimum de 760 €.
Les demandes de remboursement doivent être déposées :
pour les demandes de remboursement trimestrielles, au cours du mois suivant le trimestre civil considéré, c’est-à-dire en avril, juillet ou octobre ;
pour les demandes de remboursement mensuelles, au cours du mois suivant le mois civil considéré.
Si l’imprimé n° 3519 est en principe télétransmis à l’administration fiscale en même temps que la déclaration CA3, le professionnel peut cependant formuler sa demande ultérieurement, jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit la constatation du crédit.
Le professionnel doit joindre à sa demande :
un relevé d’identité bancaire ou postal, s’il s’agit de la première demande ou en cas de changement de compte ;
un relevé des factures d’achats et de services comportant, sur trois colonnes, les noms et adresses des fournisseurs ou prestataires de services, les date et montant de chaque facture, le montant de la TVA mentionnée sur la facture, lorsqu’il s’agit de la première demande de restitution présentée par une entreprise nouvelle, ou lorsqu’il s’agit d’une demande de l’administration.
Conséquences d’une demande de remboursement sur les options exercées
En principe, le professionnel qui bénéficie du régime de la franchise en base de TVA peut opter pour le paiement de la TVA. Dans ce cas, l’option couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est exercée. Elle se reconduit ensuite tacitement pour une même durée, sauf dénonciation à l’expiration de chaque période.
Toutefois, si le professionnel a bénéficié d’un remboursement de crédit de TVA, l’option est reconduite de plein droit pour la période de deux ans suivant celle au cours ou à l’issue de laquelle le professionnel a bénéficié de ce remboursement.
Cela peut être pénalisant pour les professionnels dont la clientèle ne peut pas récupérer la TVA (notamment les particuliers). Il est donc important d’étudier l’intérêt de demander le remboursement de crédit de TVA.
En savoir plus
Sanctions applicables en cas de non-respect de l’obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA
Le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer la TVA par télérèglement entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Lorsqu’il n’y a pas de TVA due, le dépôt d’une déclaration ou de ses annexes selon un autre procédé que celui requis entraîne l’application d’une amende de 15 € par document sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.
Les textes
Législation et réglementation
Doctrine administrative
BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10, du 3 juin 2015, sur la forme des déclarations et des règlements de la TVA
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10, du 14 octobre 2020, sur la procédure EDI
BOI-BIC-DECLA-30-60-20, du 5 juin 2019, sur la procédure EFI
BOI-REC-PRO-10-20-30, du 16 décembre 2013, sur le paiement par imputation sur échéances futures
BOI-REC-PREA-10-30, du 19 août 2020, sur la compensation fiscale
BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20, du 1er mars 2017, sur le remboursement de crédit de TVA