Fiche-67 : Les régimes d’imposition réel normal et simplifié

Publiée le ; à jour au 8 juin 2023

Points clés

1 -

Lorsque le professionnel libéral est redevable de la TVA, il doit souscrire une déclaration et s’acquitter de la TVA due, selon des modalités et une périodicité qui dépendent de son régime d’imposition.

En effet, deux régimes sont applicables en matière de TVA :

le régime simplifié d’imposition ;
le régime réel normal d’imposition.

Voir également

Fiche-61 : Les règles générales d’application de la TVA aux praticiens libéraux

Régime simplifié d’imposition

2 -

Ce régime permet au professionnel redevable de bénéficier de simplifications en ce qui concerne l’établissement et le contenu de ses déclarations TVA. En effet, ce dispositif consister à payer deux acomptes semestriels et à déposer une déclaration annuelle unique (CA12).

Champ d’application

3 -

Le régime simplifié d’imposition (RSI) s’applique de plein droit aux professionnels libéraux :

dont les recettes totales annuelles n’excèdent pas certaines limites ;
et dont le montant de la TVA exigible de l’année N-1 n’excède pas 15 000 € ;

Les recettes à prendre en compte sont celles encaissées au cours de l’année civile. Elles comprennent les recettes non commerciales ainsi que les recettes commerciales accessoires du professionnel.

Il s’applique également aux professionnels qui sont placés de plein droit sous la franchise en base de TVA mais y renoncent en optant pour la TVA.

Voir également

Fiche-64 : La franchise de TVA

Seuils de recettes du RSI

4 -

(Seuils 2023-2025)	Seuil de droit commun	Seuil majoré
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement	840 000 €	925 000 €
Autres prestations de services	254 000 €	287 000 €

Le RSI demeure applicable pour l’établissement de l’imposition due au titre de la première année au cours de laquelle le montant des recettes dépasse le seuil de droit commun.

Cependant, si le montant des recettes excède le seuil majoré, le RSI cesse de s’appliquer dès le premier mois de dépassement. Le professionnel relève alors du régime réel normal d’imposition à compter du 1^er janvier de l’année en cours.

Pratique

Le professionnel qui franchit le seuil majoré en cours d’année doit :

souscrire (par télédéclaration) une déclaration n° 3310-CA3-SD (déclaration CA3), le mois suivant celui au cours duquel le seuil a été franchi ;
Cette déclaration récapitule les opérations réalisées depuis le 1^er janvier au cours duquel le dépassement est intervenu, en y incluant le mois de dépassement. Les acomptes de TVA exigibles au cours de l’année, qu’ils aient été antérieurement acquittés ou non, sont déduits sur cette déclaration.
déposer des déclarations CA3 mensuelles, après le dépôt de la déclaration récapitulative.

Important

En cas de cessation d’activité ou en cas de création en cours d’année civile, le montant des recettes, pour l’appréciation des seuils, doit être ajusté au prorata du temps d’exploitation du professionnel au cours de l’année civile. L’ajustement est effectué en fonction du nombre de jours d’activité par rapport à 365 jours.

Les professionnels libéraux exerçant une activité occulte ou ayant fait l’objet d’une procédure de flagrance fiscale sont exclus du RSI.

Important

Le RSI s’applique non seulement à la TVA mais également aux taxes assimilées qui obéissent aux mêmes règles que la TVA et sont assises en fonction du chiffre d’affaires. La plupart de ces taxes sont listées au cadre IV de la déclaration n° 3517-S-SD CA 12 (déclaration CA12).

Modalités déclaratives et de paiement

5 -

Les règles de déclaration et de paiement de la TVA pour les professionnels relevant du RSI sont simplifiés. Elles consistent :

à déposer une seule déclaration annuelle faisant ressortir la TVA (et les taxes assimilées) due au titre de l’année précédente ;
à verser deux acomptes, en juillet et en décembre.

Important

Les redevables ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

Déclaration annuelle

6 -

La déclaration annuelle CA12 doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai. Elle permet :

de régulariser le montant de la TVA due au titre de N-1 ;

Important

Lorsque la déclaration annuelle fait apparaître un crédit de taxe, le redevable peut solliciter le remboursement de ce crédit (sur la déclaration CA12). A défaut, il est autorisé à imputer le crédit constaté sur le ou les acomptes suivants, en informant le service des impôts des entreprises sur le relevé d’acompte n° 3514-SD.

et de déterminer le montant des acomptes exigibles en juillet et décembre suivants.

Pratique

Pour plus d’informations sur les modalités déclaratives de la TVA, vous pouvez consulter la notice n° 3517-S-NOT-SD, disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

Versement d’acomptes en cours d’année

7 -

Les acomptes semestriels sont versés en juillet et décembre, aux jours prévus par arrêté, en fonction du lieu d’implantation, du numéro d’identification ou de la première lettre du nom de famille du professionnel redevable.

Ces dates sont indiquées dans le tableau récapitulatif ci-après, concernant le régime réel normal d’imposition.

Pour les professionnels relevant déjà du régime simplifié, le montant des acomptes est égal :

pour l’acompte de juillet, à 55 % de la TVA due au titre de l’année, avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations (dont le montant figure à la ligne 23 de la déclaration CA12) ;
pour l’acompte de décembre, à 40 % de ce montant.

Un échéancier comportant les montants d’acompte à payer est disponible dans le compte fiscal des redevables accessible depuis le site www.impots.gouv.fr.

Pratique

Le montant de TVA qui sert de référence est celui qui figure à la ligne n° 57 de la dernière déclaration CA12.

Important

Le professionnel redevable est dispensé du versement d’acomptes lorsque la TVA due au titre de l’année précédente, avant déduction de la TVA relative aux immobilisations, est inférieure à 1 000 €.

Dans ce cas, le montant total de l’impôt exigible est acquitté lors du dépôt de la déclaration annuelle CA12.

Lorsque la période de référence servant de base au calcul des acomptes est inférieure à douze mois, les acomptes sont calculés à partir d’une taxe ajustée pour correspondre à une période de douze mois.

Lors de la première année d’imposition à la TVA (entreprises nouvelles), les nouveaux redevables doivent acquitter la taxe par acomptes semestriels dont ils déterminent eux-mêmes le montant. Toutefois, chacun de ces acomptes doit représenter au moins 80 % de l’impôt réellement dû pour le semestre correspondant. A défaut, une majoration de 5 % est applicable ainsi que les intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois.

Lorsque la situation fait apparaître un crédit de taxe au titre d’un semestre de la première période d’imposition au RSI, aucune somme n’est due au titre de l’acompte correspondant. L’avis d’acompte transmis est annoté d’un montant égal à 0 €. Le montant du crédit de taxe dégagé au titre de ce semestre est imputé sur l’acompte suivant. En outre, la part de ce crédit constituée par la taxe déductible ayant grevé l’acquisition d’immobilisations peut, le cas échéant, faire l’objet d’une demande de remboursement.

Les redevables nouvellement placés sous le régime simplifié (anciens bénéficiaires de la franchise en base ou anciens redevables au régime réel normal) doivent également déterminer eux-mêmes leurs acomptes.

Les anciens redevables au régime réel normal peuvent toutefois déterminer le montant de ces acomptes sur la base de la TVA due au titre de l’année précédente, avant déduction de la TVA relative aux immobilisations, sans se voir opposer la règle des 80 % précitée, à condition d’utiliser la même méthode de calcul pour les deux acomptes.

Enfin, dans certains cas, les professionnels redevables peuvent moduler ou suspendre les acomptes, via le relevé d’acompte n° 3514-SD :

suspension des acomptes : lorsque le professionnel estime que le montant des acomptes déjà versés au titre de l’année est égal ou supérieur au montant de la taxe qui sera finalement due ;
augmentation des acomptes : lorsque le professionnel estime que la taxe qui sera finalement due sera supérieure d’au moins 10 % à celle qui a servi de base aux acomptes ;
diminution des acomptes : s’il estime que la taxe due à raison des opérations réalisées au cours d’un semestre, après imputation de la taxe déductible au titre des immobilisations, est inférieure d’au moins 10 % au montant de l’acompte qui lui est réclamé. L’acompte est alors diminué à due concurrence ;
diminution du 1^er acompte : si le paiement partiel effectué au titre du 1^er acompte représente le solde de la taxe dont le redevable estime être débiteur au titre de l’année en cours ;
Exemple : si un 1^er acompte de 6 000 € est appelé, alors que la TVA due pour l’année est estimée à 5 000 €, le redevable peut ne payer que 5 000 € au titre du 1^er acompte et suspendre le dernier acompte.

Important

Lorsque la situation du semestre est créditrice, l’acompte peut être modulé à zéro par le redevable. Dans ce cas, le reliquat peut être remboursé, dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire s’il est constitué par de la TVA sur investissements et s’il est au moins égal à 760 €.

Régularisation des acomptes

8 -

Lors du dépôt de la déclaration annuelle, ce sont les acomptes dus (ou modulés, le cas échéant), versés en N qui viennent en déduction de la TVA réellement due au titre de la même période.

Régime réel normal d'imposition

9 - Application de plein droit -

Le professionnel relève du régime réel normal d’imposition lorsque les seuils du RSI sont dépassés ou si le montant de la TVA exigible de N-1 est supérieur à 15 000 €.

Dans cette hypothèse, il est admis, par tolérance, que le premier formulaire mensuel n° 3310-CA3 soit déposé au titre de la période d’imposition qui court du 1^er janvier jusqu’au mois de mai de l’année concernée (mois du dépôt de la déclaration annuelle de TVA sous le RSI).

Voir les développements ci-dessus sur les règles applicables en cas de dépassement des seuils.

10 - Application sur option -

Les professionnels peuvent opter pour le régime réel normal d’imposition lorsqu’ils sont :

placés sous le régime de la franchise en base de TVA ;

Voir également

Fiche-64 : La franchise de TVA

placés sous le régime simplifié d’imposition.

L’option doit être notifiée par lettre recommandé avec demande d’avis de réception et est valable pour deux ans. Elle se reconduit tacitement par périodes de deux ans.

Elle prend effet le 1^er janvier de l’année en cours si elle est notifiée avant le 1^er février de cette même année.

Dans ce cas, la première déclaration CA3 est déposée le mois qui suit la notification de l’option et comporte l’ensemble des opérations réalisées entre le 1^er janvier et la fin du mois au cours duquel l’option a été notifiée.

Elle prend effet le 1^er janvier de l’année suivante si elle est notifiée après le 1^er février.

S’il veut renoncer à son option, le professionnel doit en informer l’administration avant le 1^er février de l’année suivant la période pour laquelle l’option a été exercée ou reconduite tacitement.

Important

Pour les professionnels libéraux (relevant donc des BNC), l’option pour le régime réel normal ne concerne que la TVA.

À l’inverse, pour les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l’option pour le régime réel normal concerne à la fois la TVA et l’imposition du résultat.

Pratique

Le professionnel peut avoir intérêt à opter pour le régime réel normal s’il bénéficie de crédit de TVA. Ainsi, il obtiendra son remboursement plus rapidement.

Important

Pour les activités nouvelles, l’option doit être exercée dans les trois mois suivant le début de l’activité. Elle est valable jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.

Exemple

Le professionnel opte pour le régime réel normal d’imposition par lettre recommandée avec accusé de réception :

le 25 janvier 2022. L’option prend effet à compter du 1^er janvier 2022 et est valable deux ans (soit 2022 et 2023). S’il ne veut pas qu’elle se renouvelle tacitement, il devra dénoncer l’option avant le 1^er février 2024.
le 4 février 2022 : l’option ne prendra effet qu’à compter du 1^er janvier 2023. S’il ne veut pas qu’elle se renouvelle tacitement, il devra dénoncer l’option avant le 1^er février 2025.

Modalités de déclaration et de paiement

11 -

En principe, les professionnels libéraux qui relèvent du régime réel normal d’imposition doivent téléclarer et télérégler la TVA mensuellement, au titre des opérations réalisées au cours du mois précédent.

Toutefois, lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, les déclarations peuvent être trimestrielles.

De même, les professionnels libéraux réalisant au plus quatre opérations taxables par an, peuvent bénéficier d’un régime déclaratif spécial. Dans ce cas, les honoraires sont déclarés le mois suivant celui de leur perception. Ainsi, tant qu’aucune somme taxable n’a été perçue, il n’y a pas de déclaration à déposer.

Important

Hormis le cas des professionnels libéraux réalisant au plus quatre opérations taxables par an, si, au cours d’un mois (ou d’un trimestre), il n’a été effectué aucune opération donnant ouverture à la TVA (et aux taxes assimilées), le redevable doit transmettre une déclaration dite « néant », c’est-à-dire ne comportant aucune recette.

Enfin, par exception, les redevables qui éprouvent des difficultés pour déposer leurs déclarations de TVA dans les délais peuvent être autorisés à bénéficier d’un délai supplémentaire d’un mois :

s’ils présentent une demande motivée au service des impôts dont ils dépendent pour le paiement de la TVA ;
et s’ils justifient qu’en raison de la nature de leurs activités ou de la structure particulière de leur entreprise, ils ne sont pas en mesure d’établir leurs déclarations dans les délais prévus.
Les redevables qui déposent trimestriellement leurs déclarations ne peuvent pas bénéficier de ce régime.

Dans ce cas, ils doivent verser un acompte évalué sous leur propre responsabilité qui doit être au moins égal à 80 % de la somme réellement due (sous peine d’application d’une majoration de 5 % et de l’intérêt de retard). La différence éventuellement constatée entre la somme versée et celle effectivement due fait l’objet, soit d’une imputation sur les acomptes afférents aux mois suivants, soit d’un versement complémentaire qui doit être effectué au moment même où ces redevables déposent la déclaration de TVA.

Dates limites de dépôt des déclarations et de paiement

12 -

Forme des entreprises	Professionnels exerçant à titre individuel	Toutes sociétés sauf sociétés anonymes	Société anonymes	Autres redevables
Résidence des entreprises	Selon la première lettre du nom de famille du professionnel	Selon les 2 premiers chiffres du numéro d’identification attribué par l’INSEE		Autres redevables
Ville de Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne	A à H : le 15 I à Z : le 17	00 à 68 : le 19 69 à 78 : le 20 79 à 99 : le 21	00 à 74 : le 23 75 à 99 : le 24	Le 24
Autres départements	A à H : le 16 I à Z : le 19	Le 21	Le 24	Le 24

Lorsque la date limite de dépôt de la déclaration coïncide avec un jour férié ou réputé férié à l’égard du service des impôts des entreprises, cette date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant.

En savoir plus

Modalités déclaratives et de paiement de la TVA sous le régime réel normal d’imposition : tolérance accordée pour la période de congés payées

13 -

Les entreprises qui éprouvent des difficultés durant la période des congés payés pour déterminer dans les délais impartis les éléments nécessaires à l’établissement de leurs déclarations de TVA bénéficient d’une tolérance.

En effet, elles sont autorisées à verser, dans le délai imparti pour le dépôt de la déclaration et au titre du mois dont la comptabilité ne peut être arrêtée à temps du fait des congés, un acompte dont le montant doit être au moins égal à 80 % soit de la somme réellement exigible, soit de la TVA acquitté le mois précédent.

Pratique

À cet effet, elles déposent une déclaration dans le délai imparti et indiquent le montant de l’acompte dans le cadre réservé à la correspondance en portant la mention suivante « Période des congés payés – Versement d’un acompte de… ». Ce montant est ensuite reporté à la ligne « sommes à ajouter », puis dans la case « total à payer ».

Une régularisation de la situation intervient dès le mois suivant.

Des modalités particulières s’appliquent aux entreprises placées sous le régime des acomptes provisionnels.