Fiche-05 : Le prélèvement à la source

Le PAS prend la forme d’une retenue à la source pour les revenus soumis à l’IR suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères à titre gratuit.

Il prend la forme d’un acompte pour les revenus soumis à l’IR dans les catégories suivantes :

• bénéfices non commerciaux (BNC) ;

• bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;

• bénéfices agricoles (BA) ;

• revenus fonciers ;

• rentes viagères à titre onéreux ;

• rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés mentionnées à l’article 62 du CGI ;

• sous réserve d’être imposés suivant les règles applicables aux traitements et salaires, profits tirés de l’exercice de leur activité par les agents généraux d’assurances et leurs sous-agents, produits de droits d’auteur perçus par les auteurs des œuvres de l’esprit lorsqu’ils sont intégralement déclarés par les tiers, etc. ;

• revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères, lorsqu’ils sont versés par un débiteur établi hors de France.

Enfin, certains revenus n’entrent pas dans le champ d’application du PAS. Il s’agit notamment des gains issus de l’actionnariat salarié, des revenus de source française soumis à une retenue à la source spécifique lorsque le bénéficiaire n’est pas fiscalement domicilié en France, des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values immobilières, des plus-values professionnelles à long terme, etc.

L’assiette de l’acompte est constituée par le montant des bénéfices imposés au barème progressif de l’IR la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi à la date du versement, étant précisé que :

• il est tenu compte de la majoration pratiquée au titre de l’année de référence en cas de non adhésion à un organisme agréé (V.Fiche-04 : L’imposition du foyer fiscal et l’impôt sur le revenu) ;

• les revenus exceptionnels sont exclus de l’assiette (plus-values et moins-values professionnelles, subventions d’équipement, indemnités d’assurance compensant la perte d’un élément de l’actif immobilisé), (V. Fiche-46 : Les différents cas de sortie du patrimoine professionnel) ;

• le déficit réalisé au cours de la période de référence est retenu pour une valeur nulle ;

• l’assiette de l’acompte est diminuée des éventuels déficits en report imputables uniquement, par disposition de la loi, sur les revenus de même catégorie des années suivantes (V. Fiche-04 : L’imposition du foyer fiscal et l’impôt sur le revenu) ;

• les abattements fiscaux et exonérations fiscales sont pris en compte (exonération en ZFU-TE, en ZRR, etc.), (V. Fiche-51 : Les ZFU-TEFiche-52 : Les ZRR) ;

• il est tenu compte du régime d’imposition du professionnel (micro-BNC ou déclaration contrôlée), (V. Fiche-07 : Le choix d’un régime d’imposition)

Le taux par défaut (ou taux neutre) s’applique :

• lorsque le débiteur ne dispose pas d’un taux calculé par l’administration fiscale ;

  L’administration fiscale ne peut pas déterminer le taux propre au foyer du contribuable quand elle ne dispose pas d’informations déclarées par ce dernier (primo-déclarant, par exemple) ou quand les dernières informations déclarées à l’administration sont afférentes à une année d’imposition antérieure à l’antépénultième année par rapport à l’année de prélèvement.

• ou sur option du contribuable exercée auprès de l’administration fiscale pour la retenue à la source en matière de traitements et salaires.

  En pratique, cette situation se rencontre dans les cas où le salarié ne souhaite pas que son employeur connaisse le taux propre applicable à son foyer fiscal.

Le PAS peut être actualisé pour tenir compte d’événements qui ont un impact sur le foyer fiscal :

• changement de situation personnelle au sein du foyer fiscal (mariage ou conclusion d’un PACS, décès de l’un des conjoints ou de l’un des partenaires liés par un PACS soumis à imposition commune, divorce ou rupture d’un PACS, augmentation des charges de famille résultant d’une naissance, d’une adoption ou du recueil d’un enfant mineur, etc.) ;

• modulation à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable, pour tenir compte de l’évolution de ses revenus ;

  La modulation emporte la modification du taux transmis au débiteur de la retenue à la source ou une modification de l’échéancier des acomptes, et est généralement mise en œuvre au plus tard le troisième mois qui suit la demande.

• demande de versement spontané d’un acompte en cas de début d’activité ou demande d’arrêt de versement en cas de fin de perception de revenus soumis à acompte.

Pour les BNC, la fin de perception des bénéfices s’entend de l’abandon de l’ensemble des activités relevant de cette catégorie. Tel n’est pas le cas de la cession ou de la cessation partielle d’une entreprise ou du changement de l’activité exercée.

En effet, dans le cas de la cessation de l’exercice d’une profession non commerciale, l’impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l’exercice de la profession non commerciale et qui n’ont pas encore été imposés est immédiatement établi.

Le résultat de cession ou de cessation est déterminé en appliquant le dernier taux de prélèvement à la source connu à la date de cession ou de cessation. En outre, le montant de l’imposition immédiate tient compte des versements d’acompte déjà réalisés.