Fiche-63 : Les actes et opérations exonérés

Les professionnels exonérés ne peuvent pas déduire la TVA qu’ils supportent sur leurs achats (auprès de leurs fournisseurs donc) pour la réalisation des opérations exonérées.

Par exception, le droit à déduction de la TVA n’est pas perdu pour les opérations exonérées suivantes : livraisons intracommunautaires et exportations.

Par ailleurs, lorsqu’une personne bénéficie d’une exonération de TVA, il ne peut opter pour l’assujettissement volontaire des opérations exonérées à la TVA que dans les cas prévus par la loi.

Quatre catégories d’opérations pouvant bénéficier d’une exonération de TVA :

• les échanges intracommunautaires ;

• les exportations et opérations assimilées ;

• les opérations exonérées à l’importation ;

• les opérations exonérées en régime intérieur (autrement dit, les opérations réalisées en France).

Seules ces dernières font l’objet des développements qui suivent.

Les opérations réalisées dans le cadre d’une activité libérale entrent dans le champ d’application de la TVA. Elles sont donc soumises à cette taxe sauf si la loi les exonère expressément.

Sont ainsi exonérés :

• les soins dispensés par les professions médicales et paramédicales ;

• les frais d’hospitalisation et de traitement dans les établissements de soins privés ;

  Seuls les actes qui se rapportent à l’hospitalisation et au traitement des malades sont exonérés. Les autres opérations, ventes ou prestations, demeurent imposables.

• les opérations portant sur les organes, le sang et le lait humains ;

  L’exonération est applicable aux opérations de livraisons, commissions, courtages ou de façon portant sur les organes, le sang ou le lait humains, effectuées par les établissements de transfusion sanguine ou par les établissements de santé publics, privés et privés d’intérêt collectif selon les modalités fixées par le code de la santé publique.

  Cette exonération est étendue aux opérations qui portent sur d’autres produits d’origine humaine (urines, sperme, par exemple) à la condition que ces produits soient utilisés à des fins médicales.

• les transports sanitaires ;

  Sont exonérées de TVA les opérations de transport de personnes malades ou blessées effectuées à l’aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet par des organismes dûment autorisés. Les véhicules sanitaires légers ne satisfaisant pas à la condition d’aménagement, les transports effectués au moyen de ces véhicules sont donc imposables à la TVA.

• les prestations de services et livraisons de biens étroitement liées à l’enseignement scolaire et universitaire, la formation professionnelle continue dispensée dans certaines conditions, ainsi que les cours et leçons particulières fournis par des personnes physiques ;

• les services rendus à leurs membres par certains groupements (GIE, SCM, etc.) constitués par des personnes exerçant une activité exonérée de la TVA (ou pour laquelle ils n’ont pas la qualité d’assujetti) ;

  Ces services sont exonérés de TVA à la condition qu’ils concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées (ou exclues du champ d’application de la TVA) et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes.

  À titre d’exemples de services, on peut citer : la mise à la disposition de personnels ou de matériels, le recrutement, la gestion et la paie du personnel, la gestion et l’entretien de locaux ou d’installations, les travaux d’informatique.

• les cessions de clientèles soumises au droit proportionnel d’enregistrement, afin d’éviter une double imposition aux droits d’enregistrement et à la TVA.

Enfin, sont exonérés de TVA les professionnels qui bénéficient du régime de la franchise en base de TVA.

Lorsque les professionnels sont exonérés de TVA, aucune TVA ne doit être mentionnée sur leurs factures. Dans ce cas, ils doivent indiquer que l’opération bénéfice d’une mesure d’exonération.

Enfin, lorsqu’ils sont exonérés de TVA pour plus de 90 % de leurs recettes annuelles et qu’ils sont employeurs, ils doivent s’acquitter de la taxe sur les salaires.