Fiche-64 : La franchise de TVA
Points clés
Le professionnel libéral bénéficie de la franchise en base de TVA lorsque ses recettes de l’année civile précédente n’excèdent pas un certain montant.
Même en cas de dépassement du seuil, la franchise en base est maintenue pendant deux ans, à certaines conditions.
Champ d’application de la franchise
Sont susceptibles de bénéficier de la franchise en base de TVA les professionnels assujettis établis en France, quels que soient :
leur forme juridique ;
leur régime d’imposition. Ainsi, la franchise en base est applicable même si l’assujetti est soumis, de plein droit ou sur option, à un régime réel d’imposition (régime de la déclaration contrôlée, pour les professionnels libéraux).
En revanche, ne peuvent bénéficier du régime de la franchise en base les personnes :
exerçant une activité occulte, c’est-à-dire une activité qui n’a pas été déclarée à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce et pour laquelle il n’a pas été souscrit de déclaration dans le délai légal ;
ayant fait l’objet d’un procès-verbal de flagrance fiscale.
Enfin, la franchise en base ne s’applique pas lorsque le professionnel a opté pour l’imposition à la TVA de ses opérations de location de locaux nus à usage professionnel. Toutefois, les autres opérations continuent à bénéficier du régime de la franchise si les conditions sont remplies.
Sauf option de leur part pour l’imposition à la TVA, les entreprises nouvelles sont placées de plein droit sous le régime de la franchise dès le début de leur activité.
Limites de la franchise
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, les professionnels libéraux ne doivent pas avoir réalisé au cours de l’année civile précédente un niveau de recettes hors taxes supérieur à 36 800 €.
Les autres seuils applicables sont les suivants :
91 900 € pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
47 700 € pour les activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes.
Un seuil de 19 600 € est susceptible de s’appliquer pour certaines de leurs activités.
Pour les développements qui suivent, ces seuils seront appelés « seuils de droit commun ».
Ces seuils sont actualisés tous les trois ans. La prochaine actualisation aura lieu en 2026. Par ailleurs, des seuils différents s’appliquent dans les DOM.
Lorsque le professionnel réalise des opérations qui se rattachent à la fois aux deux catégories d’opérations, c’est-à-dire lorsqu’il réalise d’une part des livraisons de biens et d’autre part des services, le régime de la franchise n’est applicable en N que si ses recettes N-1 n’excèdent pas :
91 900 € globalement ;
36 800 € pour les recettes des prestations de services.
Les professionnels qui vendent des produits accessoires (ventes de baumes par les masseurs-kinésithérapeutes, par exemple) relèvent du seuil unique de 36 800 €.
En outre, lorsque l’activité principale est exonérée et l’activité accessoire est taxable, pour apprécier les limites de la franchise, il ne faut tenir compte que des recettes réalisées dans le cadre de l’activité imposable à la TVA. Tel est le cas des professions médicales et paramédicales, activités exonérées de TVA, qui réalisent des opérations imposables à titre accessoire.
Des seuils majorés s’appliquent également, afin de déterminer si le professionnel peut bénéficier du maintien du régime de franchise en base de TVA en cas de dépassement des seuils de droit commun. Ainsi, le régime de la franchise en base peut être maintenu en N en cas de dépassement du seuil de 36 800 € en N-1 :
dans la limite d’un seuil majoré de 39 100 € ;
si le montant des recettes de N-2 n’excède pas 36 800 €.
Seuils applicables en métropole
Seuil de droit commun | Seuil majoré | |
|---|---|---|
Livraisons de biens | 91 900 € | 101 000 € |
Prestations de services | 36 800 € | 39 100 € |
Avocats, auteurs et artistes-interprètes | 47 700 € | 58 600 € |
Conséquences de la franchise
Les bénéficiaires de la franchise en base de TVA sont dispensés du paiement de cette taxe et, corrélativement, ne peuvent procéder à aucune déduction de la taxe ayant grevé les biens et services acquis pour les besoins de leur activité.
En outre, en matière de facturation, lorsqu’ils doivent établir une facture (opération réalisée avec un autre assujetti par exemple), ils doivent y porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Enfin, la taxe sur les salaires ne s’applique pas aux rémunérations versées par les employeurs dont le montant des recettes de l’année civile précédant le versement de ces rémunérations n’excède pas les limites de la franchise en base.
Dépassement ou retour en deçà des seuils de la franchise
Dépassement des seuils de recettes
Lorsque les limites de la franchise en base sont dépassées, le régime de la franchise en base est toutefois maintenu pendant deux ans sous réserve de respecter certaines conditions.
Les limites visées sont les suivantes : 36 800 € pour les prestations de services, 91 900 € pour les livraisons de biens, 47 700 € pour les activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes.
Pour les développements qui suivent, il est considéré que le seuil applicable est celui des prestataires de services, dont relèvent les professionnels libéraux dans le cas général.
En effet, pour déterminer si le bénéfice de la franchise en base s’applique au titre d’une année N, il convient d’apprécier le montant des recettes des années N, N-1 voire N-2, par rapport aux seuils en vigueur l’année N.
Les avocats, auteurs et artistes-interprètent ne bénéficient pas du maintien, compte tenu des seuils spécifiques qui leur sont applicables. Ainsi, en cas de dépassement du seuil de droit commun sans dépassement du seuil majoré, ils bénéficient de la franchise pour l’année en cours, sans possibilité de maintien pour l’année suivante. Au surplus, ils deviennent redevables de la TVA à compter du premier jour du mois au cours duquel le seuil majoré est dépassé.
Dépassement des limites en cours d’année
Le professionnel doit surveiller le montant de ses recettes dès qu’il dépasse le seuil de droit commun au cours d’une année, soit 36 800 €.
En effet, dès qu’il dépasse le seuil majoré, il devient redevable de la taxe à compter du 1er jour du mois au cours duquel le seuil majoré est dépassé, soit 39 100 €.
Cela étant, les encaissements relatifs à des prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où l’assujetti devient redevable de la TVA ne sont pas soumis à cette taxe.
Par conséquent, les assujettis qui deviennent redevables de la taxe doivent délivrer à leurs clients des factures rectificatives pour les opérations du mois de dépassement qui n’avaient pas été taxées (ainsi que pour les acomptes afférents à des opérations réalisées à compter de ce mois qui n’avaient pas été soumis à la taxe).
Tableau récapitulatif
Recettes 2021 | Recettes 2022 | Recettes 2023 | |
|---|---|---|---|
Tant que recettes ≤ 39 100 € | Dès que recettes > 39 100 € | ||
Quel que soit le montant | Recettes 2022 ≤ seuil de droit commun 2023 | Franchise TVA | Application de la TVA à compter du 1er jour du mois du dépassement |
Recettes 2021 ≤ seuil de droit commun 2023 | Recettes 2022 > seuil de droit commun 2023 et ≤ seuil majoré 2022 | Franchise TVA | Application de la TVA à compter du 1er jour du mois du dépassement |
Recettes 2021 > seuil de droit commun 2023 | Recettes 2022 > seuil de droit commun 2023 et ≤ seuil majoré 2023 | TVA en 2023 | TVA en 2023 |
Quel que soit le montant | Recettes 2022 > seuil majoré 2023 | TVA en 2023 | TVA en 2023 |
Lorsqu’il devient redevable de la TVA, le professionnel peut exercer son droit à déduction de la taxe :
comprise dans les dépenses dont le droit à déduction a pris naissance à compter de la date à laquelle les opérations du professionnel sont soumises à la TVA ;
afférente aux biens en stock au jour de l’assujettissement et affectés à l’activité désormais imposable ;
afférente aux immobilisations en cours d’utilisation à cette même date.
Diminution des recettes
Lorsqu’au cours d’une année civile, le montant des recettes hors taxes est inférieur aux limites de la franchise en base, la franchise s’applique de plein droit à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Un professionnel est soumis à la TVA en 2021, en raison d’un dépassement du seuil de recettes.
Il encaisse au titre de l’année 2022 des recettes pour un montant inférieur à 36 800 €.
La franchise en base de TVA s’applique donc de plein droit à compter du 1er janvier 2023.
Les conséquences de son retour sous le régime de la franchise en base sont les suivantes :
il ne doit plus taxer les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023 ;
Toutefois, les encaissements qui interviendraient après le 1er janvier 2023 mais qui se rapporteraient à des prestations de services dont l’exécution serait antérieure à cette date doivent être soumis à la TVA.
il doit reverser la taxe antérieurement déduite au titre des stocks qu’il utilisera pour les besoins de son activité désormais non taxée ;
il doit procéder à la régularisation des droits à déduction exercés sur les immobilisations.
Pour éviter ces conséquences, il peut opter pour la TVA.
Option pour le paiement de la TVA
Le professionnel bénéficiant de la franchise peut y renoncer en optant pour le paiement de la TVA. Cette démarche doit être préalablement étudiée.
L’option produit ses effets à partir du 1er jour du mois au cours duquel elle est exercée et pendant une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est exercée.
Un professionnel exerce son option le 1er mai N. L’option produira ses effets jusqu’au 31 décembre N+1.
L’option se renouvelle par tacite reconduction pour une même durée, sauf dénonciation à l’expiration de chaque période. Par exception, elle est reconduite de plein droit pour la période de deux ans suivant celle au cours ou à l’issue de laquelle les professionnels ayant exercé cette option ont bénéficié d’un remboursement de crédit de TVA.
Elle est formulée par écrit au service des impôts des entreprises du lieu du principal établissement du professionnel. Pour les entreprises nouvelles, elle doit être exercée lors du dépôt de la déclaration d’existence et d’identification qui doit intervenir dans les quinze jours du début d’activité et prend effet dès la date de début d’activité.
Le fait d’indiquer la TVA sur les factures ou tout autre document en tenant lieu, sans avoir notifié d’option à l’administration fiscale, emporte les conséquences suivantes :
l’assujetti devient redevable de la TVA ;
sans pouvoir exercer de droit à déduction.
En savoir plus
Entreprises nouvelles
L’année de la création
L’année de la création, sauf option pour l’imposition à la TVA, le régime de TVA applicable est le suivant :
si les recettes n’excèdent pas les limites suivantes (sans ajustement prorata temporis), la franchise en base est applicable de plein droit pour l’année entière :
101 000 € pour les livraisons de biens ;
39 100 € pour les prestations de services.
si les recettes excèdent les limites précitées (sans ajustement prorata temporis), la franchise n’est plus applicable à compter du 1er jour du mois de dépassement.
L’année suivant celle de la création
Il faut ajuster le montant des recettes au prorata du temps d’activité de l’entreprise au cours de l’année de création.
L’ajustement prorata temporis est effectué en fonction du nombre de jours d’activité par rapport à 365.
Un professionnel libéral crée son activité le 12 juillet N. Il n’opte pas pour le paiement de la TVA.
1ère hypothèse
En N, il dépasse le seuil de 39 100 € en octobre N : l’imposition à la TVA prend effet à compter du 1er octobre N. En outre, en N+1, le montant des recettes de l’année N excède forcément le seuil de 39 100 € ajusté prorata temporis. La franchise n’est donc pas applicable en N+1.
2ème hypothèse
En N, le montant des recettes réalisées entre le 12 juillet et le 31 décembre N s’élève à 30 000 €. Puisque ce montant est inférieur à la limite de 39 100 €, il bénéficie de la franchise en base pour toute l’année N.
En N+1, le montant des recettes doit être ajusté au prorata du temps d’activité pour N. Il est donc de 30 000 x 365 / 173 = 63 295 € soit un montant supérieur à la limite de 39 100 €. Il est donc soumis de plein droit à la TVA à compter du 1er janvier N+1.
Appréciation des limites annuelles dans le cadre d’une société de personnes
Pour les sociétés de personnes et assimilées (société de fait), les recettes s’apprécient globalement au niveau de la société et non en fonction du nombre d’associés. Autrement dit, l’appréciation des limites s’effectue au niveau de l’entreprise. Ainsi, lorsqu’un professionnel exerce à la fois à titre individuel et dans le cadre d’une société de personnes, les limites de recettes s’apprécient de manière distincte
Recettes à retenir pour l’appréciation des limites
De manière générale, les recettes à retenir pour l’appréciation des limites de la franchise en base sont :
les recettes encaissées, même si le professionnel a opté pour une comptabilité d’engagement ;
les opérations situées dans le champ d’application de la TVA.
Pour les professionnels réalisant uniquement des prestations de services, il s’agit de l’ensemble des prestations de services en principe taxées (autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement), y compris :
les honoraires et recettes rétrocédés par les professionnels libéraux soit à un confrère, soit à une autre personne exerçant une profession libérale, lorsqu’ils sont soumis à la TVA. Tel est notamment le cas lorsqu’ils constituent la contrepartie de la mise à disposition de locaux et de clientèle ;
les subventions ou aides aux entreprises lorsqu’elles constituent, en réalité, la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de services ou sont directement liées au prix des opérations retenues pour l’appréciation du seuil de recettes.
En revanche, sont notamment exclus :
les opérations exceptionnelles, telles que la cession de biens d’investissement corporels ou incorporels (matériel, clientèle) ;
les subventions ou aides aux entreprises lorsqu’elles ne pas constituent la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de services, ou lorsqu’elles ne sont pas directement liées au prix des opérations retenues pour l’appréciation du seuil de recettes ;
les livraisons à soi-même ;
les recettes exonérées de TVA ;
les honoraires rétrocédés non passibles de la TVA.
Obligations et formalités
Obligations comptables
Le professionnel qui bénéficie de la franchise en base doit tenir :
un registre récapitulé par année, présentant le détail de ses achats de biens et de services ;
ainsi qu’un livre-journal, servi au jour le jour, présentant le détail de ses recettes professionnelles.
Ces deux documents doivent être appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives.
Le livre-journal de recettes est servi chronologiquement. Toutefois, les recettes correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée lorsque leur montant unitaire n’excède pas 76 euros. Le montant des opérations inscrites sur le livre des recettes est totalisé à la fin du trimestre et de l’année.
En cas d’activités mixtes, la part afférente aux livraisons de biens et celle afférente aux services fournis doit être présentée distinctement sur le livre-journal présentant le détail des recettes ainsi que sur les factures que les professionnels sont susceptibles de délivrer à leurs clients.
Obligations déclaratives
Les assujettis bénéficiant de la franchise en base n’ont pas d’autre obligation déclarative en matière de TVA que de se faire connaître auprès du service des impôts des entreprises du lieu de leur principal établissement.
En cas de dépassement en cours d’année des seuils majorés de la franchise, l’assujetti doit en informer l’administration fiscale au cours du mois suivant ce dépassement par simple lettre sur papier libre.