Fiche-62 : Les actes et opérations imposables
Points clés
Le professionnel libéral doit déterminer le régime de TVA applicable pour chacune des opérations qu’il réalise. Il peut ainsi réaliser des opérations :
situées dans le champ d’application de la TVA ;
ou situées hors du champ d’application de la TVA.
Parmi les opérations situées dans le champ d’application de la TVA, il y a quatre types d’opérations possibles :
des opérations imposables par nature ;
des opérations imposables par détermination de la loi ;
des opérations imposables sur option ;
des opérations expressément exonérées.
Opérations imposables par nature
Il s’agit des livraisons de biens et des prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
Livraisons de biens
Est considéré comme une livraison de biens le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire.
Les biens incorporels sont exclus de cette définition. En effet, leur livraison (cessions de droits, brevets, etc.) est considérée comme une prestation de services.
Enfin, les biens immeubles sont régis par d’autres dispositions.
Les professionnels de santé sont susceptibles de réaliser des livraisons de biens. Tel est le cas lorsqu’ils vendent des produits et du matériel neufs.
Exemple : vente de semelles orthopédiques à des personnes auxquelles le pédicure-podologue n’a pas prodigué de soins.
Prestations de services
Les prestations de services sont les opérations autres que les livraisons de biens meubles corporels.
Elles regroupent toutes les opérations qui relèvent du louage d’industrie ou du contrat d’entreprise par lequel une personne s’oblige à effectuer, moyennant une rémunération déterminée ou en échange d’un autre service, un travail quelconque ou à exercer des activités qui donnent lieu à la perception de profits divers.
Ainsi, de manière générale, les professionnels de santé réalisent des prestations de services.
Locations d’immeubles
Les locations de locaux nus à usage professionnel sont exonérées de TVA. A contrario, sont soumises à la TVA les locations de locaux à usage professionnel munis de mobilier, du matériel ou des installations nécessaires à l’exercice de l’activité.
Opérations imposables par détermination de la loi
Un certain nombre d’opérations, non imposables par nature, sont pourtant obligatoirement soumises à TVA du fait d’une disposition expresse de la loi. Il s’agit notamment :
des livraisons à soi-même de biens et de services ;
Il s’agit de l’opération par laquelle un professionnel obtient, avec ou sans le concours d’un tiers, un bien (meuble ou immeuble) ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant.
des cessions de biens meubles usagés (ou biens mobiliers d’investissement), tels que les matériels et outillages, matériels de transport, matériels de bureau et informatique, utilisés par les professionnels pour les besoins de leur activité et pour lesquels ils ont bénéficié d’un droit à déduction complète ou partielle lors de leur acquisition.
Ne sont donc pas soumises à TVA les cessions de biens usagés par des professionnels exerçant une activité médicale ou paramédicale exonérée.
Par exception à ce qui précède, la cession de biens meubles usagés n’est pas soumise à TVA lorsqu’elle s’intègre à la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens. En effet, la transmission d’une universalité est un cas de dispense de taxation de TVA.
les importations de biens et les acquisitions intracommunautaires ;
Toutefois, les professionnels qui ne réalisent aucune opération ouvrant droit à déduction (professionnels bénéficiant du régime de la franchise en base par exemple) peuvent ne pas soumettre à la TVA leurs acquisitions intracommunautaires de biens. Les personnes pouvant bénéficier du régime dérogatoire (PBRD) sont celles dont le montant total des acquisitions intracommunautaires n’a pas excédé au cours de l’année civile précédente, ou n’excède pas, pendant l’année en cours, le seuil de 10 000 €.
Ce régime dérogatoire ne s’applique toutefois pas en cas d’acquisition de certains biens, notamment les véhicules neufs.
Opérations imposables sur option
Lorsque le professionnel libéral est exonéré de TVA du fait des opérations réalisées, il peut toutefois opter pour l’assujettissement de ces opérations à la TVA. Cette possibilité d’option n’est toutefois admise que si elle est expressément prévue par la loi.
Ainsi, le professionnel qui loue des locaux nus à usages professionnels est exonéré de TVA. Il peut toutefois, sur option, soumettre les loyers à la TVA.
En revanche, les professions médicales et paramédicales sont exonérées de TVA sans faculté d’option.
Le professionnel libéral peut avoir intérêt à opter, notamment pour pouvoir déduire la TVA sur ses achats ou pour éviter son imposition à la taxe sur les salaires.
Peuvent également opter les professionnels libéraux qui bénéficient du régime de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, ils renoncent à la franchise.