Fiche-46 : Les différents cas de sortie du patrimoine professionnel
Points clés
Tout au long de sa vie professionnelle, le professionnel libéral est amené à réaliser des plus-values ou moins-values professionnelles.
Les plus-values (ou moins-values) professionnelles correspondent aux gains (ou pertes) provenant de la réalisation d’éléments d’actifs affectés à l’exercice de la profession (patrimoine professionnel).
Notion de patrimoine professionnel
Le patrimoine professionnel du professionnel libéral comprend :
les éléments affectés par nature à l’exercice de la profession, dont l’inscription sur le registre des immobilisations et des amortissements est obligatoire ;
et les éléments non affectés par nature mais utilisés dans le cadre de la profession et que le professionnel a choisi d’inscrire sur le registre des immobilisations et des amortissements.
Il s’agit principalement des véhicules et des locaux.
A contrario, ne font pas partie du patrimoine professionnel :
les biens non utilisés pour l’exercice de la profession ;
les biens non affectés par nature mais utilisés dans le cadre de la profession et que le professionnel a choisi de conserver dans son patrimoine privé.
Le patrimoine professionnel du professionnel libéral soumis au régime du micro-BNC est déterminé dans les mêmes conditions que le professionnel soumis au régime de la déclaration contrôlée.
Les droits ou parts du professionnel libéral qui exerce son activité dans le cadre d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu sont considérés comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession.
Notion de réalisation d’un élément d’actif
De manière générale, le terme « réalisation » correspond à tout évènement entraînant la sortie d’un bien du patrimoine professionnel. Il s’agit principalement de la vente d’un bien, mais aussi d’autres opérations, tels que l’apport en société, l’échange, le partage, la donation, la mise au rebut, l’expropriation, le retrait d’un bien en vue de son transfert dans le patrimoine privé.
Le transfert d’un bien du patrimoine professionnel vers le patrimoine privé peut résulter :
de la volonté du professionnel libéral ;
d’un évènement mettant fin à l’affectation du bien au patrimoine professionnel (cessation d’activité, décès, mise en location isolée d’un bien).
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Indemnités de cession d’une clientèle
Les conventions de successeur entraînent la réalisation d’un élément du patrimoine professionnel, la clientèle, et donc déclenchent une plus-value ou moins-value professionnelle.
Il s’agit des conventions par lesquelles les professionnels libéraux s’engagent, moyennant le versement d’une indemnité, à cesser leur profession ou à ne plus l’exercer dans un certain rayon et à recommander leur successeur à leur clientèle. On parle aussi de droit de présentation de la clientèle à successeur.
En cas de cession de l’usufruit temporaire à titre onéreux de la clientèle, le produit de la première cession de l’usufruit temporaire à durée fixe est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC.
Cependant, dans certaines situations, les indemnités compensent une perte de recettes ou la prise en charge de dépenses professionnelles. Elles constituent alors des recettes imposables et non une plus-value professionnelle. Tel est le cas de l’indemnité d’éviction perçue par un médecin à la suite du transfert de son cabinet, pour compenser les frais et charges supportées dans l’exercice de la profession causés par le transfert du cabinet dans un autre local et la perte de recettes liées à ce transfert.
Le fait pour un professionnel libéral de donner en location pour une durée déterminée les éléments corporels et incorporels de son cabinet n’est pas un fait générateur de plus-value professionnel puisque :
la mise en location de ces éléments n’emporte pas cessation définitive de l’exercice de sa profession ;
il n’y a pas réalisation d’éléments d’actif ;
il ne perçoit pas d’indemnité en contrepartie de la cessation de l’exercice de sa profession ou du transfert de sa clientèle.
Enfin, si le professionnel libéral abandonne son activité sans céder de droit de présentation de clientèle à un successeur, il ne peut constater de moins-value. En effet, selon le Conseil d’Etat, il n’en résulte qu’un simple manque à gagner et non une perte déductible.