Fiche-61 : Les règles générales d’application de la TVA aux praticiens libéraux

En principe, les professionnels libéraux sont assujettis à la TVA pour la quasi-totalité de leurs opérations (prestations de services ou livraisons de biens) réalisées à titre onéreux dans le cadre de leur activité professionnelle, ces opérations entrant dans le champ d’application de la TVA.

Pour autant, ils ne sont pas systématiquement redevables de cette taxe. En effet, le législateur a prévu :

• des exonérations en faveur de certaines opérations, notamment pour les professions médicales et paramédicales ;

• un régime de franchise de TVA applicable de plein droit, lorsque le montant des recettes annuelles du professionnel n’excède pas un certain seuil.

  Le professionnel peut cependant renoncer à la franchise.

N’entrent pas dans le champ d’application de la TVA :

• les opérations pour lesquelles il n’y a pas de lien direct entre le service rendu (ou le bien livré) et la contrepartie reçue ;

  Le lien direct est caractérisé par deux éléments : l’opération doit procurer un avantage au client et le prix doit être en relation avec l’avantage perçu. Les opérations qui ne sont pas réalisées à titre onéreux sont donc hors du champ d’application de la TVA.

• les opérations qui ne sont pas réalisées par un assujetti, c’est-à-dire une personne qui effectue de manière indépendante une activité économique.

  Ainsi, si l’opération est réalisée dans le cadre d’une activité salariée, elle n’entre pas dans le champ d’application de la TVA. Il en est de même si l’opération est réalisée dans le cadre de la gestion du patrimoine privé du professionnel.

  Les médecins ou les membres des professions paramédicales qui se trouvent dans un état de subordination vis-à-vis de la collectivité, de l’établissement ou de l’entreprise qui utilise leurs services ne sont pas considérés comme des assujettis TVA. Leur activité n’entre donc pas dans le champ d’application de la TVA.

Enfin, certaines opérations situées hors du champ d’application de la TVA, sont cependant soumises à la TVA par une disposition expresse de la loi détermination de la loi. Tel est le cas des livraisons de biens et prestations de services à soi-même.

La plupart des professions médicales et paramédicales sont exonérées de TVA, sans possibilité d’option. En effet, les prestations de soins à la personne sont exonérées de TVA sous réserve qu’elles soient dispensées par :

• les membres des professions médicales réglementées ;

  Il s’agit des médecins (omnipraticiens ou spécialistes), des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes.

• les membres des professions paramédicales réglementées ;

  Il s’agit des masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, infirmiers ou infirmières, orthoptistes, orthophonistes, etc. ;

• les pharmaciens ;

• les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d’ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute ;

• et les psychanalystes titulaires d’un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière.

Sont également exonérés les travaux d’analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes.

Pour être exonérée, la prestation rendue doit être une prestation de soins aux personnes ayant une finalité thérapeutique, c’est-à-dire ayant pour but de protéger, y compris de maintenir ou de rétablir la santé des personnes.

Ainsi, les actes de relaxation et d’hypnose pratiqués par une infirmière clinicienne sont exonérés de TVA s’ils sont accomplis dans le cadre d’une prescription médicale ou relèvent du rôle propre qui lui est dévolu, tels qu’ils sont définis dans le code de santé publique. Tel est notamment le cas lorsqu’ils répondent à une finalité thérapeutique et s’inscrivent dans les soins de confort et de bien-être mentionnés à l’annexe I de l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier.

Il en est de même des actes de médecine et de chirurgie esthétique dès lors qu’ils poursuivent un but thérapeutique. En pratique, il s’agit de ceux prix en charge totalement ou partiellement par l’assurance maladie, c’est-à-dire notamment les actes de chirurgie réparatrice et certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d’un grave préjudice psychologique ou social.

À l’inverse, ne sont pas exonérés de TVA, faute de finalité thérapeutique :

• les électrocardiogrammes effectués sur des personnes soumises à des tests dans le cadre de la mise au point de nouveaux médicaments, afin de donner un avis technique sur le bon déroulement des essais cliniques, ne sont pas exonérés de TVA, faute de finalité thérapeutique ;

• les expertises médicales, dont la finalité principale est la fourniture d’un avis exigé préalablement à l’adoption par un tiers d’une décision produisant des effets juridiques.

L’exonération s’étend aux fournitures de certains biens effectuées par les praticiens dans la mesure où elles constituent le prolongement direct des soins dispensés à leurs malades.

Ainsi, sont exonérées :

• les ventes de semelles orthopédiques ou d’appareils podologiques fabriqués par le pédicure-podologue à des personnes à qui il prodigue des soins ;

• la fourniture et la pose d’un implant dentaire par un dentiste ou un stomatologue, qu’il soit ou non également dentiste, la fourniture ne pouvant être dissociée de la pose, dont elle constitue l’accessoire indispensable et nécessaire. Le fait que les actes ne soient pas pris en charge par l’assurance maladie est sans incidence. 

À l’inverse, l’exonération ne s’étend pas aux recettes provenant d’une activité qui ne se rattache pas aux soins dispensés aux malades, telles que les ventes de semelles orthopédiques à des personnes auxquelles le pédicure-podologue n’a pas prodigué de soins.