L'AGAPS vous informe

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées dans la même proportion que la hausse prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2022 par rapport à 2021, soit 5,4 %.

Les seuils et limites (autres que ceux actualisés directement par la loi) sont indexés sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et sont en conséquence relevés de 5,4 % pour l'imposition des revenus de 2022.

La limite de recettes du régime déclaratif spécial (micro-BNC) est revalorisée au 1er janvier 2023 en fonction de l’évolution entre 2020 et 2022 des tranches du barème de l’IR.

Cette nouvelle limite s’applique aux recettes réalisées à compter du 1er janvier 2023 et restera en vigueur en 2024 et 2025.

Les limites de recette à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ou du régime simplifié d’imposition sont actualisées au 1er janvier 2023 en fonction de l’évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’IR entre 2020 et 2023.

Ces nouvelles limites resteront applicables jusqu’en 2025.

Vous avez la possibilité de déduire, sous certaines conditions et limites, les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur votre lieur de travail. Les limites de déduction qui évoluent chaque année viennent d'être publiées pour 2023.

Ainsi, les limites applicables en 2023 sont les suivants :

• repas pris au domicile : 5,20 € TTC (au lieu de 5 € en 2022) ;

• plafond de déduction : la dépense est considérée comme excessive lorsqu'elle excède 20,20 € TTC (au lieu de 19,40 € en 2022).

La déduction maximale au titre des frais de repas est donc égale à : 20,20 – 5,20 = 15 € TTC par repas (au lieu de 14,40 € en 2022).

Le barème applicable pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant 2022 pour les véhicules de tourisme et les deux roues motorisés est publié.

Les taux d'intérêt des principaux produits d'épargne réglementée augmentent pour la période du 1er février 2023 au 31 juillet 2023 :

• le taux du livret A, et du livret de développement durable et solidaire est fixé à 3,0 % (au lieu de 2 %) ;

• le taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel est fixé à 3,0 % (au lieu de 2 %) ;

• le taux des comptes sur livret d'épargne populaire est fixé à 6,1 % (au lieu de 4,6 %) ;

• le taux des livrets d'épargne-entreprise est fixé à 2,25 % (au lieu de 1,5 %) ;

• le taux des comptes d'épargne logement est fixé à 2,0 % (au lieu de 1,25 %).

Afin de simplifier vos formalités déclaratives, la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PamC) est supprimée. À compter de 2023, pour déclarer vos revenus 2022, vous n’aurez qu’une seule déclaration à faire.

Cette déclaration unique sera utilisée pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles et de votre impôt sur les revenus.

Le guichet unique remplace à partir du 1^er janvier 2023, les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui étaient gérés par les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat, les chambres d’agriculture, les greffes, les URSSAF et les services des impôts des entreprises.

Ce site vous permet de réaliser l’ensemble des formalités administratives auprès des organismes. Vous pouvez :

• Réaliser les démarches administratives liées à la déclaration de votre activité,

• Mettre à jour les données de votre entreprise auprès de l’administration

• Radier votre entreprise auprès des organismes concernés lors de la cessation d'activité.

Ce nouveau guichet vous propose un formulaire en ligne adapté à la forme de votre entreprise et à l’activité exercée. Il permet de saisir les informations demandées en ligne et de joindre les pièces dématérialisées nécessaires. Vous pourrez suivre l’avancée de votre dossier directement sur votre « tableau de bord ». Enfin, les données de votre entreprise, issues de ces formalités, sont stockées au sein du registre national des entreprises (RNE).

Une ordonnance du 8 février 2023 met en œuvre une clarification de l'actuelle rédaction des dispositions législatives communément applicables aux professions libérales réglementées. Il s'agit de rendre la loi plus accessible aux professionnels et leur donner ainsi une vision claire des possibilités offertes par les différents régimes qui leur sont applicables.

Cette ordonnance propose de fondre en un texte unique tous les textes transversaux relatifs aux professions libérales réglementées. Ainsi seront abrogées la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelle et la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, dont la substance sera reprise au sein de l'ordonnance.

L'ordonnance regroupe les définitions permettant une clarification à travers la mise en place de principes communs : il est apparu nécessaire de définir notamment la notion de profession libérale réglementée ainsi que les trois familles qui la composent afin de délimiter clairement le champ d'application du régime encadrant leur exercice en société et ainsi d'identifier au mieux les besoins propres à chacune de ces professions.

Les dispositions de l'ordonnance entreront en vigueur seulement au 1er septembre 2024.

📚 Consulter le rapport relatif à l'ordonnance

Face à la pénurie de médecins, la proposition de loi introduit un accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA), aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes. Elle élargit de plus les compétences de plusieurs professions paramédicales et revoit la permanence des soins.

Le 14 février 2023, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Une commission mixte paritaire doit désormais se réunir.

Le texte avait été déposé par la députée Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues le 18 octobre 2022. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 19 janvier 2023.

Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 13 janvier 2023.

Lancées dans le cadre du plan ma Santé 2022, les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) permettent à des professionnels de santé de s’associer au sein d’un territoire.

Leur objectif principal est de renforcer l’organisation des soins de proximité, et de favoriser une approche « populationnelle » de la santé. Elles assurent une meilleure coordination des professionnels de santé, qu’ils travaillent en équipe ou en exercice isolé, et participent concrètement à la structuration des parcours de santé. L’objectif, rappelé par le ministre de la Santé et de la Prévention, François Braun, et la ministre déléguée Agnès Firmin Le Bodo, est la généralisation des CPTS sur l’ensemble du territoire d’ici la fin de l’année.

La décision du 8 février 2023 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UCANSS) relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’Assurance maladie est publiée au journal officiel. Cette mise à jour concerne notamment les actes de vaccination des infirmiers, la réécriture du chapitre relatif aux soins de pratique avancée ainsi que la nomenclature générale des actes professionnels des sages-femmes et les médecins.

La partie X de l’arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est également modifiée pour toutes les professions.

Les Maisons Sport-Santé sont un outil d'égalité des chances et d'accès au droit de la santé par le sport. Créées en 2019, elles répondent à un objectif national de santé publique pour lutter contre les effets de la sédentarité.

Ces structures ont vocation à faciliter et promouvoir l'accès à l'activité physique et sportive à des fins de santé et à l'activité physique adaptée en assurant des activités d'accueil, d'information et d'orientation du public concernant la pratique de ces activités, ainsi que des activités de mise en réseau et de formation des professionnels de santé, du secteur social, du sport et de l'activité physique adaptée.

Un décret vient de déterminer les conditions et les modalités de l'habilitation des maisons sport-santé par l'autorité administrative.