De nouvelles règles pour l'exercice en société
Une ordonnance du 8 février 2023 met en œuvre une clarification de l'actuelle rédaction des dispositions législatives communément applicables aux professions libérales réglementées. Il s'agit de rendre la loi plus accessible aux professionnels et leur donner ainsi une vision claire des possibilités offertes par les différents régimes qui leur sont applicables.
Cette ordonnance propose de fondre en un texte unique tous les textes transversaux relatifs aux professions libérales réglementées. Ainsi seront abrogées la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelle et la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, dont la substance sera reprise au sein de l'ordonnance.
L'ordonnance regroupe les définitions permettant une clarification à travers la mise en place de principes communs : il est apparu nécessaire de définir notamment la notion de profession libérale réglementée ainsi que les trois familles qui la composent afin de délimiter clairement le champ d'application du régime encadrant leur exercice en société et ainsi d'identifier au mieux les besoins propres à chacune de ces professions.
Les dispositions de l'ordonnance entreront en vigueur seulement au 1er septembre 2024.