Revalorisation des seuils, plafonds, limites et abattements indexés sur le barème de l'impôt
Les seuils et limites (autres que ceux actualisés directement par la loi) sont indexés sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et sont en conséquence relevés de 5,4 % pour l'imposition des revenus de 2022.
Tableau des principaux seuils, plafonds et limites appliquables en 2023
Le tableau ci-après présente les différents seuils et limites applicables pour l'imposition des revenus perçus en 2022.
Nature des seuils et limites
| Revenus de 2022 | Revenus de 2021 |
Traitements, salaires, pensions Rémunérations des gérants et associés Déduction forfaitaire de 10 % : – minimum : – maximum de la déduction par salarié |
472 € 13 522 € |
448 € 12 829 € |
Pensions, retraites et rentes viagères : Abattement de 10 % : – avec minimum par bénéficiaire – avec maximum par foyer |
422 € 4 123 € |
400 € 3 912 € |
Abattement en faveur des personnes âgées ou invalides
– Revenu net global inférieur ou égal à :
Montant de l'abattement
– Revenu net global compris entre :
Montant de l'abattement |
16 410 €
2 620 €
16 410 et 26 400 €
1 310 € |
15 560 €
2 484 €
15 560 et 25 040 €
1242 € |
Charges à déduire du revenu global Frais d'accueil sous le toit du contribuable, d'une personne de plus de 75 ans au 31 décembre 2022 | 3 786 € | 3 592 € |
Taxation forfaitaire d'après les signes extérieurs de richesse – seuil d'application | 50 447 € | 47 863 € |
Option pour le régime de l'auto-entrepreneur Limite de revenu fiscal de référence, pour une part de quotient familial (cette limite peut être majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire) | 27 478 € (pour une option exercée au titre de 2024) | 26 070 € (pour une option exercée au titre de 2023) |
Réduction d'impôt Plafond de la réduction d'impôt afférente aux dons effectués au profit d'associations venant en aide aux personnes en difficultés | 1 000 € | 1 000 € |
Plafond de la réduction d'impôt afférente aux dons effectués au profit d'associations cultuelles | 584 € | 562 € |
Prélèvement à la source de l'IR Limite du revenu fiscal de référence pour l'application du taux nul (par part de quotient familial) | 27 093 € (pour la détermination du taux applicable entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2023) | 25 705 € (pour la détermination du taux applicable entre le 1er janvier 2022 et le 31 août 2022) |
27 472 € (pour la détermination du taux applicable entre le 1er septembre 2023 et le 31 décembre 2023) | 26 065 € (pour la détermination du taux applicable entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022, sur la base des revenus 2021) |
Seuils et limites modifiés directement par la loi de finances 2023
Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs
La déduction des pensions alimentaires est limitée, par enfant, au montant de l’abattement auquel donnent droit les enfants maries ou pacses rattachés.
Le plafond de déduction de la pension alimentaire versée a un enfant majeur est donc fixé, par enfant, à 6 368 € (au lieu de 6 042 € pour l’imposition des revenus perçus en 2021).
Si l’enfant est marié ou charge de famille, les parents de chacun des jeunes conjoints pourront bénéficier de la déduction dans la limite de 6 368 €. Mais cette limite est portée a 12 736 € au profit des parents de l’un des époux qui justifient participer seuls à l’entretien du jeune ménage ou encore des parents qui participent seuls à l’entretien d’un de leurs enfants célibataire, veuf ou divorcé ayant lui-même un ou plusieurs enfants à charge.
Décote
La décote est une correction apportée à l’impôt résultant du barème après application des effets du quotient familial mais avant déduction des réductions et crédits d’impôt. Ce mécanisme permet d’atténuer les effets de l’entrée dans la première tranche de revenus barème pour les contribuables dont l’impôt résultant du barème est inférieur à certains montants (1 745 € pour un célibataire ou 2 888 € pour un couple au titre de l’imposition des revenus de 2021).
Pour l’imposition des revenus de 2022, le montant de la décote est revalorisé.
La décote est donc désormais égale à la différence entre :
- 833 € (au lieu de 790 €) pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou 1 378 € (au lieu de 1 307 €) pour les contribuables soumis à imposition commune ;
- et 45,25 % du montant de l’impôt résultant du barème.
La revalorisation a pour effets :
> pour une personne seule :
- de l’exonérer lorsque son impôt brut n’excède pas 573 € (au lieu de 544 €), en tenant compte du seuil de recouvrement de 61 € ;
- de minorer son impôt lorsque le montant d’impôt brut, avant application des éventuelles réductions d’impôt, est inferieur a 1 840 € (au lieu de 1 745 €) ;
> pour un couple soumis a imposition commune :
- de l’exonérer lorsque son impôt brut n’excède pas 948 € (au lieu de 900 €), en tenant compte du seuil de recouvrement de 61 € ;
- de minorer son impôt lorsque le montant d’impôt brut, avant application des éventuelles réductions d’impôt, est inferieur a 3 045 € (au lieu de 2 888 €).
Plafonnement des effets du quotient familial
L’objet du quotient familial est d’atténuer la progressivité du barème de l'impôt en fonction du nombre de personnes du foyer fiscal, exprimé en nombre de parts de quotient familial.
L’avantage résulte donc de la limitation du revenu imposable aux tranches supérieures du barème.
La loi limite l’avantage que présente le quotient familial en plafonnant, dans certains cas, la réduction d’impôt qui résulte de son application. Ainsi, l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial est limité pour chacune des demi-parts ou quart de parts qui s’ajoutent au nombre de parts de droit commun (soit une part pour les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs et deux parts pour les contribuables mariés ou pacsés).
Pour l’imposition des revenus de 2022, le plafond de droit commun et les plafonds spécifiques sont relevés de 5,4 %.
Plafond de droit commun - Le plafond de droit commun s’établit à :
- 1 678 € (au lieu de 1 592 €) pour les enfants à charge principale ou exclusive pour chaque demi-part additionnelle,
- 839 € (au lieu de 796 €) pour les enfants dont la charge est partagée entre les parents divorces, séparés de droit ou de fait ou maries soumis à imposition distincte pour chaque quart de part additionnel.
Contribuables célibataires, divorcés ou séparés vivants seuls et ayant à charge un ou plusieurs enfants (≪ parents isoles ≫) - L’avantage en impôt résultant de la part entière, accordée aux contribuables qui supportent à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant, est plafonne à 3 959 € au titre du premier enfant à charge (au lieu de 3 756 € pour l’imposition des revenus de 2021).
En cas de garde alternée, l’avantage fiscal procuré par la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants à charge est limité à 1 979,50 € (au lieu de 1 878 € pour les revenus de 2021).
Abattement au titre du rattachement d’enfants maries ou charges de famille - L’abattement dont bénéficient les parents au titre du rattachement à leur foyer fiscal d’un enfant marié (ou partenaire d’un PACS) faisant l’objet d’une imposition commune avec son conjoint (ou partenaire), d’un enfant lie par un PACS ou d’un enfant charge de famille, est fixé à 6 368 € (au lieu de 6 042 € pour l’imposition des revenus de 2021).