Assouplissement de la règle de modulation à la baisse du taux du prélèvement à la source
A compter du 1er janvier 2023 vous pourrez demander la modulation à la baisse du taux du prélèvement à la source dès lors que le montant du prélèvement que vous avez estimé est inférieur de plus de 5 % au montant du prélèvement que vous devriez normalement supporter(contre 10 % auparavant).
Le taux du prélèvement à la source peut être modulé à la hausse ou à la baisse. Si la modulation à la hausse peut intervenir sans condition, la modulation à la baisse du prélèvement n’est possible que si le montant du prélèvement que vous avez estimé au titre des revenus de l’année en cours est inférieur de plus de 10 % au montant du prélèvement que vous devriez normalement supporter.
La loi de finances pour 2023 assouplit cette condition. Ainsi, la possibilité de moduler le taux du prélèvement à la source est ouverte dès lors le montant du prélèvement estimé par le contribuable est inférieur de plus de 5 % (au lieu de 10 %) au montant du prélèvement réellement supporté en l’absence de modulation.