Du nouveau pour les réductions et crédits d'impôt !
La loi de finances pour 2023 prévoit de proroger plusieurs dispositfs de réductions ou crédits d'impôt qui devaient prendre fin au 31 décembre 2022.
Le crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants d’entreprises est prorogé de deux ans. Il est donc applicable jusqu’au 31 décembre 2024.
Si vous employez moins de 10 salariés et réalisez un chiffre de recettes annuel inférieur à 2 millions €, le montant du crédit d'impôt est égal au taux horaire du Smic :
multiplié par le nombre d'heures passées en formation par le praticien (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise)
multiplié par 2.
📍 Exemple :
Un praticien ayant suivi10 heures de formation en 2022 pourra déduire en 2023 un crédit d'impôt de 211,4 € = 2 x10 x 10,57 €.
Si vous ne remplissez pas la condition d'effectif et de montant des recettes vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt mais il n'est pas multiplié par 2.
Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels s’est appliqué aux dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
Il est rétabli, sous les mêmes conditions et modalités d’application, pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Le crédit d’impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles. Le plafond du crédit d’impôt, fixé à 25 000 €, s’apprécie en tenant compte des dépenses engagées sur toute la période d’application du dispositif, soit du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021 et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.
Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, et afin de garantir la qualité de l’installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, certains de ces travaux doivent être effectués par des professionnels justifiant de critères de qualification spécifiques.
A compter de l'imposition des revenus de 2022, le plafond de dépenses éligibles au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans à l’extérieur du domicile est relevé de 2 300 € à 3 500 € par enfant à charge à compter de l’imposition des revenus de l’année 2022.
Lorsque l’enfant est réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents, le montant des dépenses éligibles est plafonné à la moitié de ce montant, soit 1 150 € par enfant.
Le montant maximum du crédit d’impôt est ainsi fixé à :
- 3 500 € x 50 % = 1 750 € par enfant,
- 1 750 € x 50 % = 875 € par enfant en résidence alternée ou à charge partagée.
Le crédit d’impôt pour acquisition et pose d’un système de charge pour véhicule électrique est prorogé de 2 ans : il s’appliquera donc aux dépenses éligibles réalisées jusqu’au 31 décembre 2025.
Le crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenses exposées, retenues dans la limite de 300 €. Pour un même logement, le bénéfice du crédit d’impôt est limité à un seul système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à deux systèmes pour un couple soumis à imposition commune.