La fourniture d'orthèses dentaires n'est pas exonérée de TVA
La DGFiP apporte des précisions sur le périmètre de l'exonération de TVA dont bénéficient la fourniture de prothèses dentaires.
La fourniture de prothèses dentaires par les chirurgiens-dentistes et les prothésistes est en principe exonérée de TVA si elle est effectuée dans les conditions suivantes :
la prothèse ou l'élément séparé de prothèse, spécialement fabriqué pour l'usage exclusif d'un patient déterminé, est réalisé sur commande d'un praticien prescripteur (chirurgien-dentiste principalement) à partir d'une prise d'empreinte préalable qu'il a effectuée ou de spécifications techniques qu'il a établies mais il n'est pas exigé que le prothésiste fabricant soit en relation « directe » avec le praticien ;
le prothésiste doit être en mesure de justifier que sa fabrication est réalisée à la suite d'une commande répondant aux conditions exposées au tiret précédent.
Dans ce cadre, et y compris dans le cas où le prothésiste n'est pas en relation directe avec le praticien, le prothésiste devra justifier du nom et des coordonnées du praticien qui a passé commande de la prothèse ou de l'élément séparé de prothèse et des spécifications techniques définies par ce dernier. Ces justifications pourront être apportées par tout moyen.
Une prothèse est une pièce ou un appareil qui remplace, en totalité ou en partie, un organe ou un membre manquant en reproduisant ses formes et en remplissant si possible les mêmes fonctions.
La prothèse doit être distinguée de l'orthèse qui est une pièce ou un appareil destiné à prévenir ou à corriger les déformations ou à suppléer les défaillances du membre ou de l'organe en cause.
Seuls les appareils correspondant à la définition de prothèse sont éligibles à l'exonération de TVA. Est en conséquence exclue la fourniture d'orthèses dentaires tels que les appareils orthodontiques et les gouttières dentaires (aligneurs).
L'exclusion des orthèses dentaires du champ d'application de l'exonération a été confirmée par le Comité de la TVA (Comité TVA, 105e réunion, Lignes directrices, working paper n° 880, 23 sept. 2015). En effet, l'expression « prothèses dentaires » ne comprend ni la fourniture de dispositifs dentaires tels que les appareils orthodontiques et les gouttières dentaires, ni celle des matériaux qui servent à fabriquer des prothèses dentaires.