L'AGAPS vous informe

L’Administration commente le nouveau statut unique en faveur des entrepreneurs individuels ainsi que la possibilité pour ces derniers d’opter pour leur assujettissement à l’IS en optant pour leur assimilation à des EURL ou EARL. Elle donne quelques précisions sur le régime fiscal applicable aux transferts de biens lorsque l’option a été exercée et fournit un nouvel exemple récapitulatif. Par ailleurs, elle intègre dans ses commentaires l’extinction du statut de l’EIRL à compter du 15 février 2022.

Si vous avez déclaré en ligne et constaté une erreur sur votre avis d'imposition vous avez jusqu'au 14 décembre pour corriger votre déclaration d'ensemble des revenus 2021.

Pour se faire vous devez vous connecter sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr depuis un ordinateur, indiquer votre numéro fiscal et votre mot de passe et cliquer sur « Accéder à la correction en ligne ». Vous retrouverez alors votre déclaration et pourrez apporter les modifications nécessaires en rectifiant les montants initialement saisis ou en cochant ou décochant les cases. Un nouvel avis d'imposition sera émis et le montant de l'impôt recalculé à la hausse ou à la baisse.

Attention : les changements de situation familiale ou d'adresse ne peuvent pas être corrigés par ce biais. Ils doivent être signalés via la messagerie sécurisée en ligne.

Après la date de fermeture du service le 14 décembre 2022, si vous souhaitez corriger votre déclaration vous devrez présenter une réclamation auprès de la Direction générale des finances publiques soit en ligne à partir de la messagerie sécurisée de votre espace particulier rubrique « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » ou par courrier auprès du centre des finances publiques dont vous dépendez.

Si vous avez déclaré sur papier et que vous souhaitez corriger votre déclaration, procurez vous un autre exemplaire papier, apportez vos corrections et indiquez sur la première page « Déclaration rectificative, annule et remplace » puis adressez la au Service des impôts des particuliers. Cette déclaration rectificative doit comporter l'ensemble des éléments de la déclaration initiale.

Vous pouvez établir une déclaration rectificative jusqu'au 31.12.N+2 après la date de mise en recouvrement, soit en principe jusqu'au 31.12.2024 pour la déclaration des revenus de l'année 2021.

En réponse à un sénateur qui demandait une exonération d'impôt sur revenu pour les indemnités versées aux seuls personnels de santé retraités ayant participé à la vaccination contre la Covid-19, le Gouvernement a indiqué qu'une telle mesure ne serait pas conforme au principe d'égalité devant les charges publiques. Les professionnels de santé en activité, qu'ils relèvent de l'impôt sur les revenus (IR) ou qu'ils exercent dans des structures soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), ne bénéficient pas d'une exonération d'IR ou d'IS à raison d'actes de vaccination.

Prévoir une exonération pour les seuls personnels retraités appelés à participer à la campagne de vaccination contre la Covid-19 introduirait une différence de traitement non justifiée entre ces contribuables ainsi qu'entre les retraités. Compte tenu de la progressivité de l'impôt, l'exonération des rémunérations versées à raison de la participation à la campagne de vaccination contre le Covid-19 profiterait en outre préférentiellement aux titulaires des plus hauts revenus.

Lorsque la TVA exigible annuellement est inférieure à 4.000 €, le redevable soumis au régime réel normal a la possibilité d'opter pour un règlement trimestriel. Jusqu'à présent il était d'usage que la TVA servant de référence au seuil de 4.000 € soit celle payée au cours de l'année civile précédente.

Un arrêt récent du Conseil d'Etat est venu apporter des précisions concernant la période à retenir pour le calcul de ce seuil de 4.000 €. Il s'apprécie au regard du montant total de la TVA exigible sur les 4 trimestres civils précédents. Ainsi, la période annuelle de référence correspond à une année glissante, ce qui suppose une vérification trimestrielle : il appartient, en effet, au redevable qui dépose des CA3 trimestrielles de vérifier, pour chaque trimestre civil, s’il a dépassé le seuil de 4.000 € eu égard à ses quatre dernières déclarations et, si tel est le cas, de revenir alors à une périodicité mensuelle.

Exemple :

Un vétérinaire soumis au régime réel normal de  TVA se demande s’il peut opter pour le règlement trimestriel. Il récapitule sa TVA exigible précédemment :

Au cours du 3^ème trimestre 2022, le vétérinaire a pu opter pour le règlement trimestriel de la TVA. En effet, la TVA exigible sur les 4 trimestres civils précédents était inférieure à 4.000 € : (400 € + 1.200 € + 800 € + 1.000 € = 3.400 €).

 Au cours du 4^ème trimestre 2022, le praticien ne pourra plus opter pour le règlement trimestriel. Il devra revenir à une périodicité mensuelle car il aura dépassé le seuil de 4.000 € sur une année glissante :(1.200 € + 800 € + 1.000 € + 1.200 € = 4.200 €).

Les Zones de revitalisation rurales permettent notamment de favoriser l'installation et le maintien d'activités créatrices d'emplois dans les zones rurales, à travers des exonérations sociales et fiscales. Alors que s'engage la dernière année d'existence des zones de revitalisation rurale (ZRR), dispositif créé en 1995 par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et qui a fait l'objet d'une prolongation de deux ans dans le cadre de la loi de finances pour 2022, le Gouvernement souhaite disposer de propositions relatives au soutien apporté aux territoires ruraux résultant d'une concertation associant toutes les parties prenantes.

À cette fin, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a confié au secrétaire d'État chargé de la Ruralité le soin de mener une concertation sur l'avenir des ZRR. 

« D'ici à la fin de l'année, elle conduira en conséquence un dialogue avec les associations d'élus, les parlementaires, les acteurs associatifs et économiques afin de faire des propositions à la Première ministre au début de l'année 2023. »

Pour consulter votre avis d'imposition à la CFE connectez-vous à votre espace professionnel sur le site « impots.gouv.fr » et cliquez sur « Consulter > Avis C.F.E ».

Si vous n’avez pas encore créé votre espace professionnel, effectuez dès à présent votre démarche en ligne depuis le site impots.gouv.fr (« Votre espace professionnel » / « Créer mon espace professionnel »). La création de votre espace professionnel est un préalable indispensable pour accéder à vos avis.

Le paiement de la CFE doit intervenir au plus tard le 15 décembre 2022.

Votre cotisation doit être acquittée obligatoirement par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou le paiement direct en ligne.

Si vous êtes déjà titulaire d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, le montant à payer figurant sur votre avis sera prélevé automatiquement sans nouvelle démarche de votre part.

Si ce n’est pas le cas, muni de votre numéro fiscal, de la référence de votre avis d’impôt et de vos coordonnées bancaires, vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2022 minuit sur le site impots.gouv.fr ou en téléphonant au  0809 401 401  (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de    l'appel).

Si vous préférez payer directement en ligne, cliquez simplement sur le bouton « Payer » situé au-dessus de votre avis. Vous accéderez directement, sans saisie de vos références, au service de paiement dès lors que le compte    bancaire à utiliser a été préalablement déclaré dans votre espace professionnel. La validation de votre règlement doit intervenir au plus tard le 15 décembre 2022 minuit.

L'Assemblée nationale a adopté définitivement le 2 décembre, sans vote, le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2023, après le recours pour la 5e fois par la Première ministre de l'article 49.3 de la Constitution. Pour autant, la publication du texte au Journal officiel attendra puisque, le 5 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de 60 députés du projet de loi.

Le Conseil d’administration de la CARMF a décidé d’annuler l’augmentation des retraites de 4,8% au 1^er janvier 2023 prévue dans le régime complémentaire.

En effet le PLFSS 2023, en exonérant de cotisations les médecins en cumul retraite-activité libérale, est responsable d’une baisse des cotisations de 73 millions d’euros dans ce régime, baisse pour laquelle la CARMF n’a pas obtenu de garantie de compensation.

Dans ces conditions pour maintenir l’équilibre financier et l’harmonie intergénérationnelle, le Conseil a dû prendre une mesure extrême.

Le Conseil souhaite que la Tutelle, seule responsable de cet état de fait, trouve rapidement une issue à cette situation.

L’Urssaf et le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) vous accompagnent grâce au dispositif d’action sociale.

En fonction de votre situation, l’aide du dispositif d’action sociale peut prendre des formes différentes :

• l'aide aux cotisants en difficulté (Aced) vise à prendre en charge le paiement de tout ou partie de vos cotisations et contributions sociales personnelles dues auprès de l’Urssaf. Cette aide garantit l’ouverture de droits aux prestations en lien avec ces cotisations et permet la poursuite de votre activité ;

• l'aide financière exceptionnelle (AFE) permet de répondre à des problèmes importants de trésorerie. L’AFE peut compléter la prise en charge au titre de l’Aced.

Par ailleurs, une aide financière d’urgence aux travailleurs indépendants actifs victimes de catastrophe peut être sollicitée pour répondre aux besoins les plus urgents de tous ceux qui exercent leur activité sur une zone géographique impactée par ce type d’évènement (exemples : incendie, grave intempérie).

Enfin, à noter si vous envisagez de prendre votre retraite, vous pouvez solliciter un accompagnement au départ à la retraite (ADR), destiné aux retraités artisans ou commerçants aux revenus modestes, en difficulté pour payer leurs dernières cotisations et contributions sociales personnelles.

Vous vous demandez qui peut vous accompagner pour l’embauche d’un premier salarié ?

Ou quelles sont les aides à l’emploi auxquelles votre entreprise peut prétendre ?

Ou encore comment organiser la montée en compétence de vos salariés ?

Le Service d'Appui aux Ressources Humaines de la DRIEETS est un service personnalisé de proximité qui informe les TPE/PME de moins de 50 salariés sur les sujets relatifs à la gestion du personnel et les oriente vers l’interlocuteur et/ou les dispositifs pertinents.

Pour la région Ile de France cliquez ici.

Vous souhaitez embaucher un nouveau salarié mais ne savez pas exactement comment fixer sa rémunération ou comment vous devrez le payer ?

Règles de fixation du salaire, modalités de paiement et de transmission de la fiche de paye, etc.

Bercy Infos fait le point sur ce que vous devez savoir concernant la rémunération de vos salariés.

En règle générale, le salaire est fixé en fonction de la durée de travail, mais, sous certaines conditions, il peut aussi être fixé au rendement, ou au forfait.

Plusieurs règles doivent être respectées :

📍 Le montant du salaire proposé doit être égal ou supérieur au salaire minimum de croissance (SMIC) pour les personnes de plus de 18 ans, à savoir au 1^er août 2022 : 11,07 € brut par heure soit 1 678,95 € mensuels pour 35 heures de travail hebdomadaires.

📍 Le montant du salaire doit être en conformité avec la convention ou les accords collectifs le cas échéant.

📍 L'égalité de rémunération femme-homme doit être respectée.

📍 Un salarié ne doit pas être discriminé, notamment pour ses engagements syndicaux.

Si vous accueillez un stagiaire vous êtes tenu de respecter la réglementation afin de lui permettre d’effectuer ses tâches dans les meilleures conditions, aussi bien pour les missions qui lui sont assignées que pour ses conditions de travail.

Selon le ministre de la santé ouvrir l'activité libérale avec dépassement d'honoraires dans les ESPIC dérogerait au principe d'égalité envers les autres établissements de santé privés qui ne peuvent être habilités au service public hospitalier dès lors qu'ils pratiquent des dépassements d'honoraires.

L'accès aux soins des usagers du système de santé pâtirait également de cette évolution.

La réalisation du stage d'un semestre en pratique ambulatoire, en priorité dans les zones caractérisées par une insuffisance d'offre de soins, est d'applicabilité immédiate depuis la publication de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019.

En réponse à un parlementaire qui l'interrogeait sur la situation des assistants médicaux, le Ministre de la santé a dressé le premier bilan d'exercice des assistants médicaux créés par la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019.

Pour répondre à la demande croissante de vétérinaires sur le marché du travail, le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire poursuit le plan pluriannuel de renforcement des quatre écoles nationales vétérinaires engagé en 2022.

Dans un contexte de forte tension de la démographie vétérinaire, notamment en milieu rural, ce sont seulement 300 places qui ont été ouvertes au concours A des écoles vétérinaires pour l'année 2022 alors que 460 places étaient proposées les années précédentes.

Un sénateur a interpellé la Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur cette situation.

L’Ordre National des Infirmiers publie une cartographie de la profession infirmière en s’appuyant sur la base des 458.000 infirmiers inscrits à l’Ordre. Cette étude a été réalisée par un expert de la géographie de la santé, Olivier Lacoste. Il s’agit d’un matériau inédit, au plus près de la réalité du terrain, car centré sur les infirmiers en activité en 2022 (les infirmiers en formation, en disponibilité ou ayant pris leur retraite, n’apparaissent pas).

Cette publication apporte des enseignements précieux dans un contexte d’insuffisance d’outils de recensement - pour mémoire, en juillet 2022, la DREES a procédé à une révision à la baisse du nombre d’infirmiers actifs en France de 127.000, soit 17%.

À la rentrée 2022, près de 20% des places en deuxième année des études de maïeutique sont restées vacantes. Ce constat inédit illustre la crise profonde d’attractivité que traverse la profession de sage-femme et, par ricochet, la formation initiale.

Aujourd’hui, la France connaît une pénurie sans précédent de sages-femmes au sein des maternités mais aussi en ville : les radiations des sages-femmes en âge d’exercer enregistrées par le Conseil de l’Ordre ont augmenté de 112% au cours du premier semestre 2022. Ce phénomène contribue à dégrader davantage la qualité et la sécurité des soins mais aussi les conditions d’exercice, conduisant ainsi sages-femmes et étudiants à fuir la profession.