La jurisprudence précise la période d'appréciation du seuil de paiement trimestriel de la TVA
Lorsque la TVA exigible annuellement est inférieure à 4.000 €, le redevable soumis au régime réel normal a la possibilité d'opter pour un règlement trimestriel. Jusqu'à présent il était d'usage que la TVA servant de référence au seuil de 4.000 € soit celle payée au cours de l'année civile précédente.
Un arrêt récent du Conseil d'Etat est venu apporter des précisions concernant la période à retenir pour le calcul de ce seuil de 4.000 €. Il s'apprécie au regard du montant total de la TVA exigible sur les 4 trimestres civils précédents. Ainsi, la période annuelle de référence correspond à une année glissante, ce qui suppose une vérification trimestrielle : il appartient, en effet, au redevable qui dépose des CA3 trimestrielles de vérifier, pour chaque trimestre civil, s’il a dépassé le seuil de 4.000 € eu égard à ses quatre dernières déclarations et, si tel est le cas, de revenir alors à une périodicité mensuelle.
Exemple :
Un vétérinaire soumis au régime réel normal de TVA se demande s’il peut opter pour le règlement trimestriel. Il récapitule sa TVA exigible précédemment :
Trimestre | 3ème trimestre 2021 | 4ème trimestre 2021 | 1er trimestre 2022 | 2ème trimestre 2022 | 3ème trimestre 2022 |
TVA exigible | 400 € | 1.200 € | 800 € | 1.000 € | 1.200 € |
Au cours du 3ème trimestre 2022, le vétérinaire a pu opter pour le règlement trimestriel de la TVA. En effet, la TVA exigible sur les 4 trimestres civils précédents était inférieure à 4.000 € : (400 € + 1.200 € + 800 € + 1.000 € = 3.400 €).
Au cours du 4ème trimestre 2022, le praticien ne pourra plus opter pour le règlement trimestriel. Il devra revenir à une périodicité mensuelle car il aura dépassé le seuil de 4.000 € sur une année glissante :(1.200 € + 800 € + 1.000 € + 1.200 € = 4.200 €).