Les praticiens des établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) ne peuvent pas y exercer une activité libérale
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Selon le ministre de la santé ouvrir l'activité libérale avec dépassement d'honoraires dans les ESPIC dérogerait au principe d'égalité envers les autres établissements de santé privés qui ne peuvent être habilités au service public hospitalier dès lors qu'ils pratiquent des dépassements d'honoraires.
L'accès aux soins des usagers du système de santé pâtirait également de cette évolution.