💉Pas d'exonération pour les personnels de santé retraités qui ont participé à la vaccination

En réponse à un sénateur qui demandait une exonération d'impôt sur revenu pour les indemnités versées aux seuls personnels de santé retraités ayant participé à la vaccination contre la Covid-19, le Gouvernement a indiqué qu'une telle mesure ne serait pas conforme au principe d'égalité devant les charges publiques. Les professionnels de santé en activité, qu'ils relèvent de l'impôt sur les revenus (IR) ou qu'ils exercent dans des structures soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), ne bénéficient pas d'une exonération d'IR ou d'IS à raison d'actes de vaccination.

Prévoir une exonération pour les seuls personnels retraités appelés à participer à la campagne de vaccination contre la Covid-19 introduirait une différence de traitement non justifiée entre ces contribuables ainsi qu'entre les retraités. Compte tenu de la progressivité de l'impôt, l'exonération des rémunérations versées à raison de la participation à la campagne de vaccination contre le Covid-19 profiterait en outre préférentiellement aux titulaires des plus hauts revenus.