Juridique

🏡Le service « Gérer mes biens immobiliers » évolue pour simplifier les démarches des propriétaires

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Faciliter les démarches des propriétaires immobiliers. C’est l’objectif du service « Gérer mes biens immobiliers » mis en place en 2021 par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

Depuis l’espace personnel impots.gouv.fr, vous pouvez ainsi consulter facilement les informations de votre bien immobilier et réaliser leurs démarches administratives en quelques clics.

Le service « Gérer mes biens immobiliers » évolue le 18 novembre pour aller vers plus de facilité

.Parmi les nouvelles fonctionnalités offertes aux usagers :

  • dĂ©clarer ses travaux d’agrandissement ou d’amĂ©nagement comme un garage, une piscine ou une vĂ©randa en ligne. Le service propose Ă©galement un prĂ©-remplissage simplifiĂ© et un accompagnement personnalisĂ©.

  • effectuer une dĂ©claration de fin de travaux depuis le service en ligne. Il n’est dĂ©sormais plus nĂ©cessaire de se dĂ©placer.

  • mettre Ă  jour ses dĂ©marches fiscales entièrement en ligne, une fois les travaux de construction ou d’amĂ©nagement sont terminĂ©s.

  • rĂ©pondre depuis leur espace aux demandes de l’administration concernant des locaux existants, ayant pour objectif de vĂ©rifier la justesse des Ă©lĂ©ments d’évaluation dont elle dispose.

 

Différents types de travaux sont pris en compte :

  • les constructions nouvelles (piscine, terrasse, garage, etc.),

  • les changements de consistance (agrandissement, amĂ©nagement des combles, surĂ©lĂ©vation, dĂ©molition totale ou partielle),

  • les changements d’affectation (des bureaux en habitation, etc.).

 

En 2023, le service « Gérer mes biens immobiliers » permettra de déclarer l’occupant des locaux d’habitation. Le service sera complet et permettra à chacun de réaliser l'ensemble des démarches liées à ses biens directement en ligne.