Juridique

Comment déclarer un prêt familial

Publiée le

Cedef, Economie.gouv.fr, 26 octobre 2022

Selon son montant, un prêt familial peut nécessiter la rédaction d'un acte, ainsi qu'une déclaration à l'administration fiscale. 

L'établissement d’un acte est nécessaire pour toute somme prêtée supérieure à 1 500 euros. Cependant, la rédaction d’un acte est recommandée quel que soit le montant prêté.

Le ministère de l'Économie et des Finances conseille de contrôler la fiabilité des plateformes de financement participatif avant de les utiliser, notamment en consultant le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance.

Depuis le 27 septembre 2020, si la somme d'argent empruntée ou prêtée est supérieure à 5 000 euros alors le contrat de prêt doit être déclaré au service des impôts à l'aide du formulaire de déclaration n° 2062, en même temps que la déclaration de revenus.

Si l'emprunteur n'effectue pas la déclaration à l'administration fiscale, il revient au prêteur de le faire.

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