Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2023 est adopté
L'Assemblée nationale a adopté définitivement le 2 décembre, sans vote, le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2023, après le recours pour la 5e fois par la Première ministre de l'article 49.3 de la Constitution. Pour autant, la publication du texte au Journal officiel attendra puisque, le 5 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de 60 députés du projet de loi.
Lutte contre la fraude sociale
Le projet de loi adopté contient plusieurs mesures pour lutter contre la fraude sociale, avec pour objectif d'augmenter de 10 % les fraudes détectées et de recouvrer 500 M€ d'ici 2024. Les contrôleurs des caisses de sécurité sociale disposeront de prérogatives de cyber-enquête.
Le déconventionnement d'urgence sera étendu à toutes les professions de santé en cas de fraude majeure. Les échanges d'informations seront renforcés pour mieux lutter contre le travail informel.
Les arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un autre médecin que le médecin traitant ou un médecin vu au cours des 12 derniers mois ne seront remboursés que sous certaines conditions.
Est également prévue une majoration de 10 % du remboursement des sommes versées à tort en cas de fraude, de même que le conditionnement du versement des prestations sociales à la détention d'un compte bancaire situé en France ou en zone Sepa.
Cotisations et prestations sociales
Les médecins retraités remplissant les conditions du cumul intégral emploi retraite et activité libérale se voient exonérés des cotisations d'assurance vieillesse si leur revenu est inférieur à un seuil fixé par décret.
Les soignants retraités pourraient bénéficier d'un cumul emploi retraite intégral en cas de reprise d'activité dans un désert médical.
Les psychomotriciens sont ajoutée sur la liste des praticiens affiliés à la CIPAV depuis le 1er janvier 2022.
On signalera la possibilité pour les agents chargés du contrôle d'utiliser, dans le cadre de leurs missions, les documents et informations obtenus lors du contrôle de toute personne appartenant au même groupe que la personne qu'ils contrôlent.
Par ailleurs, les sanctions du travail dissimulé applicables au donneur d'ordre sont modifiées, et la déduction forfaitaire spécifique de cotisations sociales patronales des entreprises de 20 à 249 salariés mise en place par la loi « Pouvoir d'achat » du 16 août 2022 est ajustée.
Le transfert du recouvrement de cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf est, quant à lui, reporté. Pour ce qui est des prestations sociales, on mentionnera la prolongation du dispositif d'arrêts de travail dérogatoires en cas de test Covid positif et la généralisation progressive de la subrogation des indemnités journalières maternité et paternité.