La DGFiP commente le nouveau régime fiscal de l'entrepreneur individuel
L’Administration commente le nouveau statut unique en faveur des entrepreneurs individuels ainsi que la possibilité pour ces derniers d’opter pour leur assujettissement à l’IS en optant pour leur assimilation à des EURL ou EARL. Elle donne quelques précisions sur le régime fiscal applicable aux transferts de biens lorsque l’option a été exercée et fournit un nouvel exemple récapitulatif. Par ailleurs, elle intègre dans ses commentaires l’extinction du statut de l’EIRL à compter du 15 février 2022.
Afin notamment de renforcer la protection de leurs biens personnels, la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut unique pour les entrepreneurs individuels désormais titulaires, sans aucun acte de volonté de leur part, de deux patrimoines :
- un patrimoine professionnel ;
- un patrimoine personnel.
Parallèlement, la loi de finances pour 2022 avait ouvert la possibilité aux entrepreneurs individuels, qui ne bénéficient pas des régimes micro BIC/BNC/BA, d'opter pour leur assujettissement à l'IS, via l'option pour leur assimilation à des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ) (L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 13 .
Remarque : Ces mesures s'appliquent depuis la date d'entrée en vigueur du nouvel article L. 526-22 du Code de commerce, soit depuis le 15 mai 2022.
Tirant les conséquences de la création du nouveau régime de l'entrepreneur individuel (EI), la loi en faveur de l’activité professionnelle a supprimé pour l'avenir le statut de l'EIRL créé en 2010 (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, art. 6).
Remarque : L'interdiction de créer de nouvelles EIRL s'applique depuis le 15 février 2022 et l'abrogation des dispositions permettant la continuité de l'activité professionnelle par transmission du patrimoine affecté au décès de l'entrepreneur est entrée en vigueur le 14 août 2022.
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 23 novembre 2022, la DGFiP a commenté les nouvelles dispositions relatives au régime juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel (BOI-BIC-CHAMP-70-10, 23 nov. 2022, § 165 et s.) ainsi que l’extinction pour l’avenir du régime de l’EIRL (BOI-BIC-CHAMP-70-30, 23 nov. 2022).