L'AGAPS vous informe...

La DGFiP présente toutes les informations utiles pour l'établissement de la déclaration d'ensemble des revenus.

Depuis le 7 avril 2022, vous pouvez déclarer vos revenus de 2021 sur Internet. Les dates limites pour effectuer votre déclaration en ligne varient en fonction de votre département de résidence :

• 24 mai 2022 : pour les départements n° 1 à 19 et non-résidents ;

• 31 mai 2022 : pour les départements n° 20 à 54 ;

• 8 juin 2022 : pour les départements n° 55 à 976.

Si vous effectuez une déclaration papier (sous conditions), celle-ci doit être déposée au plus tard le 31 mai 2022, quel que soit le lieu de résidence.

Vous pouvez également déclarer votre impôt sur le revenu via l'application smartphone ou tablette : plus de précisions ici.

La DGFiP a mis en ligne sur son site impots.gouv.fr la brochure pour l'établissement de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042.

Dans cette brochure vous pourrez retrouver les modèles d'imprimés pour l'établissement de la déclaration d'ensemble des revenus et notamment le modèle d'imprimé n° 2042 C PRO pour le report du résultat non commercial.

A compter du 1er janvier 2022, le délai de renonciation au régime d'imposition de la déclaration contrôlée est modifié.

Le crédit d'impôt formation vise à encourager la formation des praticiens libéraux relevant du régime de la déclaration contrôlée.

Pour les formations suivies en 2022, le montant du crédit d'impôt formation est doublé pour les seuls praticiens dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le montant des recettes est inférieur ou égal à 2 M €.

Pour ces praticiens le montant du crédit d'impôt sera donc, en 2022, égal au double du produit :

• du nombre d'heures passées par le praticien en formation,

• par le taux horaire du SMIC.

Ainsi, pour un praticien ayant suivi en 2022 une formation éligible d'une durée de 30 heures , le montant du crédit d'impôt sera égal à :

 (30 x 10,57) € x 2 = 634,20 €. 

Pour ces professionnels, la limite du nombre d'heures éligibles reste fixée à 40 H. Le montant du crédit d'impôt ne pourra donc en pratique excéder :

(10, 57 € x 40) x 2 = 845,60 €.

La DGFiP vient de préciser les modalités d'application de ces nouvelles dispositions.

Le malus est une taxe additionnelle perçue sur le certificat d'immatriculation (carte grise) des véhicules. Elle s’applique, en fonction des caractéristiques du véhicule, si les émissions en dioxyde de carbone ou la puissance administrative du véhicule dépassent le seuil d'émission.

Cette taxe s’applique aux véhicules particuliers, de transport de voyageurs et aux « camions pick-up » comportant au moins 5 places assises. Elle s’applique aussi aux véhicules ayant procédé à une modification technique et qui n'ont pas été taxés lors de leur 1ère immatriculation en France.

Pour déterminer la taxe applicable, les véhicules sont classés en trois catégories :

• Véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation,

• Véhicules réceptionnés UE et ne relevant pas du nouveau dispositif d'immatriculation,

• Véhicules non réceptionnés UE et ne relevant pas du nouveau dispositif d'immatriculation.

Certains véhicules peuvent bénéficier d'exonérations ou de réductions du malus écologique.

Le centre de documentation économie finances propose un dossier complet sur le malus écologique

La liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 % est mise à jour. Dans le cadre de travaux relatifs à la pratique du parasport engagés avec la délégation interministérielle aux jeux olympiques et paralympiques, le présent arrêté prévoit la mise à jour de cette liste afin qu'il y soit fait mention d'équipements spéciaux permettant la pratique d'une activité sportive par des personnes en situation de handicap.

Entrée en vigueur : l'arrêté s'applique aux opérations (livraisons de bien, acquisitions intracommunautaires, importations) pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2022

Depuis le 1^er novembre 2019, seuls les travailleurs indépendants dont la cessation de l’activité non-salariée faisait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire pouvaient bénéficier de l’Allocation travailleur indépendant (ATI). Désormais l'ATI est ouverte aux travailleurs indépendants ayant cessé leur activité de manière définitive lorsque cette dernière n’était pas viable économiquement.

Le décret précise notamment les critères d'appréciation de l'activité non viable et les tiers de confiance chargés d'attester du caractère non viable de l'activité.

Il fixe également à 10 000 euros le montant minimal des revenus antérieurs d'activité dont les travailleurs indépendants doivent justifier sur l'une des deux années d'activité non salariée pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants.

Cette charte résume les dispositions les plus couramment mises en œuvre en matière de contrôle par les organismes de recouvrement.

Chef d’entreprise, travailleur indépendant, micro-entrepreneur, particulier employeur, membre d’une profession libérale, utilisateurs des offres de services (TESE, CEA…), employeur de droit public, vous déclarez et payez vos cotisations et contributions de sécurité sociale et d’assurance chômage auprès de l’Urssaf, du service CESU ou du service Pajemploi.

Dans ce cadre, la « Charte du cotisant contrôlé » vous informe sur vos droits et obligations lors du contrôle. Elle présente, de façon synthétique, les modalités de déroulement d’un contrôle ainsi que les droits et les garanties dont vous bénéficiez tout au long de cette procédure.

Ce guide 2022 sur la prévoyance recense toutes les informations et recommandations concernant l'incapacité temporaire d'exercice ou l'invalidité totale et définitive du médecin.

Consulter le Guide 📚

En France, le pouvoir d’achat des travailleurs au SMIC est protégé par un dispositif de revalorisation automatique inscrit dans la loi, qui assure que le SMIC progresse au moins aussi vite que l’inflation.

Selon les résultats définitifs de l’indice des prix à la consommation au mois de mars publiés par l’INSEE ce jour, l’inflation hors tabac entre novembre 2021 et mars 2022 pour les ménages du premier quintile, soit les 20% des ménages ayant les revenus les plus modestes, s’établit à 2,65%.

En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire est donc porté à 10,85 € (augmentation de 2,65 %), soit 1 645,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;

A Mayotte, le montant du SMIC brut horaire est porté à 8,19 € (augmentation de 2,65 %), soit 1 242,15 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti s'établit à 3,86 € au 1er mai 2022.

Les praticiens qui le souhaitent peuvent proposer à leurs salariés des chèques-vacances, ces titres de paiement réservés aux vacances et aux loisirs. L'employeur peut alors bénéficier d'exonérations de charges et l'employé d'un complément de revenu. Quelle part le praticien doit-il payer ? Quels sont les avantages de ces titres ? Comment les mettre en place ?

Le ministère de l'économie et des finances vous explique tout !

Les règles de prévention en santé au travail, aménagées par la loi du 5 août 2021, sont renforcées et évoluent à compter du 31 mars 2022.

Les mesures d'assouplissement prévues pour l'utilisation des titres restaurants sont prorogées jusqu'à fin juin 2022.

Dans la lignée du plan « 1 jeune, 1 solution » mis en place en juillet 2020, et afin d’accompagner tous les jeunes évincés durablement du marché du travail avec un objectif d'entrée plus rapide dans l'emploi, l'article 208 de la loi de finances pour 2022 a créé le contrat d'engagement jeune. Une circulaire vient de préciser les modalités de mise en œuvre du Contrat engagement jeune.

À la suite de travaux qui ont duré plus d’un an, la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante publiée au journal officiel du 15 février, vise à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les  indépendants.

Les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) font l'objet d'une règlementation spécifique et les praticiens adeptes de la trottinette électrique pour leurs déplacements professionnels doivent s'y conformer sous peine de sanctions !

« Sur les 38 millions de bénéficiaires potentiels de cette aide, 36,7 millions de Français ont d'ores et déjà perçu l'indemnité inflation de 100 € destinée à limiter l'impact de l'inflation sur le pouvoir d'achat des personnes qui touchent moins de 2 000 euros par mois », selon le Gouvernement qui a ouvert un portail - mesdroitssociaux.gouv.fr - pour permettre à ceux qui n'ont pas encore touché l'aide - parce que leurs coordonnées bancaires n'étaient pas disponibles ou parce que, pour des employés à domicile, par exemple, ils n'ont pas communiqué leurs coordonnées bancaires à l'Urssaf - de faire une demande en ligne.

Les syndicats représentatifs des kinésithérapeutes libéraux ont engagé en début d’année des négociations conventionnelles avec la CNAM.

Ces négociations sont extrêmement attendues par la profession confrontée à une dégradation du niveau de ses revenus de 15 % en dix ans sous l’effet conjugué du gel de ses tarifs, de la hausse des coûts de la pratique, et plus récemment des pertes d’activités liées au premier confinement de 2020 et aux mesures de désinfection liées à la Covid...

Avec cet ouvrage, l’Ordre des vétérinaires pose des repères au débat qui doit s’engager pour sécuriser le cadre de l’exercice vétérinaire. Il pointe aussi les éléments qui auraient un intérêt à figurer dans les textes de loi afin de cerner au mieux cette valeur cardinale et inaliénable partagée par toutes les professions libérales règlementées : l’indépendance professionnelle.

📚 Le guide

Le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires rappelle les conditions autorisant une personne à réaliser des actes d’ostéopathie animale.

Depuis le 1er avril 2022, la plateforme de de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) est ouverte pour les propriétaires bailleurs qui souhaitent bénéficier de Loc’Avantages pour louer leur bien.

Loc’Avantages, adopté dans le cadre du projet de loi de finances 2022, est entré en application au 1er janvier. Les propriétaires bénéficient de réductions fiscales en contrepartie d’un engagement à louer leur bien moins cher à des ménages aux revenus modestes. Plus le loyer pratiqué est réduit, plus la réduction d’impôt est élevée.

Le ministère chargé du Logement publie quatre guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs pour les orienter dans toutes les étapes de leur projet et recenser l’intégralité des aides qui sont mises à leur disposition.