32 propositions pour renforcer l'accès territorial au soin

Garantir à chacun, quel que soit son lieu de résidence, l’accès aux soins nécessités par son état de santé : telle est la ligne directrice que s’est fixée la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable dans cette nouvelle contribution à la résorption des « déserts médicaux », après deux précédents rapports d’information, en 2013 et en 2020.

Malgré les mises en garde et faute d’avoir mis en œuvre les recommandations anciennes et récurrentes de la commission, les inégalités territoriales d’accès aux soins continuent de se creuser et une partie croissante de la population éprouve de grandes difficultés à organiser son parcours de soins dans de bonnes conditions : renoncements aux soins, délais d’attente et nombre de Français sans médecin traitant obligent, en effet, à envisager des solutions innovantes pour réduire de toute urgence les fractures médicales entre les territoires.

Le présent rapport entend proposer des solutions, en articulant différents horizons temporels pour répondre en premier lieu à l’urgence, mais aussi consolider dans la durée les ressources médicales afin de réduire les fractures médicales et sanitaires.

Celles-ci sont d’autant plus inadmissibles que la protection de la santé s’est progressivement affirmée comme un objectif de valeur constitutionnelle1 et que le chapitre liminaire du code de la santé publique consacre le « droit fondamental à la protection de la santé » et garantit « l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé ».

Il ne s’agit rien moins ici que de tenir la promesse républicaine affirmée par le législateur et rappelée par le juge constitutionnel.