Nouveau délai de renonciation au régime de la déclaration contrôlée
Loi de finances pour 2022, n° 2021-1900, 30 décembre 2021, article 7
A compter du 1er janvier 2022, le délai de renonciation au régime d'imposition de la déclaration contrôlée est modifié.
La Loi de Finances pour 2022 a allongé le délai pour renoncer à l'option pour la déclaration contrôlée.
Ainsi, si vous aviez opté pour le régime de la déclaration contrôlée en 2021 et que vous souhaitez revenir sous le régime d'imposition dit « Micro-BNC » en 2022, vous pouvez y renoncer avant le 3 mai 2022 pour l'imposition des résultats de l'exercice 2022, 18 mai si l'on tient compte du report de 15 jours en cas de télétranmission de la 2035.
Conditions :
il faut avoir opté pour la Déclaration contrôlée (régime réel d'imposition) précédemment,
vos recettes 2021 ou 2020 doivent être inférieures au seuil requis pour bénéficier du régime « Micro-BNC », soit 72.600 € en 2022
il ne faut pas être exclu du régime micro-BNC.
La renonciation peut être notifiée à l'administration fiscale par courrier ou via la messagerie sécurisée du compte fiscal de l'entreprise sur impots.gouv.fr.
Exemple :
Un professionnel libéral a opté pour le régime de la déclaration contrôlée en 2020. Son option s’est reconduite tacitement en 2021. Pour ne plus être soumis à la déclaration contrôlée au titre des revenus 2022, l’option doit être dénoncée avant le 3 mai 2022. A défaut, elle se reconduit tacitement pour l’année 2022.
Si vous releviez de plein droit du régime de la déclaration contrôlée et que vous passez sous le seuil du micro-BNC, ce dernier s'applique automatiquement l'année suivante. Si vous désirez rester en déclaration contrôlée, il faudra déposer une déclaration 2035 dans les délais.
En tout état de cause, avant de prendre votre décision, comparez les avantages et les inconvénients des différents régimes d'imposition.