Précisions sur les nouvelles conditions d'accès à l'allocation des travailleurs indépendants

Depuis le 1^er novembre 2019, seuls les travailleurs indépendants dont la cessation de l’activité non-salariée faisait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire pouvaient bénéficier de l’Allocation travailleur indépendant (ATI). Désormais l'ATI est ouverte aux travailleurs indépendants ayant cessé leur activité de manière définitive lorsque cette dernière n’était pas viable économiquement.

Le décret précise notamment les critères d'appréciation de l'activité non viable et les tiers de confiance chargés d'attester du caractère non viable de l'activité.

Il fixe également à 10 000 euros le montant minimal des revenus antérieurs d'activité dont les travailleurs indépendants doivent justifier sur l'une des deux années d'activité non salariée pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants.