Urssaf : Le nouveau modèle de la charte du cotisant contrôlé est publié

Cette charte résume les dispositions les plus couramment mises en œuvre en matière de contrôle par les organismes de recouvrement.

Chef d’entreprise, travailleur indépendant, micro-entrepreneur, particulier employeur, membre d’une profession libérale, utilisateurs des offres de services (TESE, CEA…), employeur de droit public, vous déclarez et payez vos cotisations et contributions de sécurité sociale et d’assurance chômage auprès de l’Urssaf, du service CESU ou du service Pajemploi.

Dans ce cadre, la « Charte du cotisant contrôlé » vous informe sur vos droits et obligations lors du contrôle. Elle présente, de façon synthétique, les modalités de déroulement d’un contrôle ainsi que les droits et les garanties dont vous bénéficiez tout au long de cette procédure.