Nouvelles mesures en matière de prévention en santé au travail à compter du 31 mars 2022

L’essentiel des mesures visant à renforcer la prévention en santé au travail, issues de la loi n° 2021-1218 du 2 août 2021, entrera en vigueur à compter du 31 mars 2022.

Pour rappel, cette réforme, qui transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020 « pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail », prévoit pour les entreprises :

- le renforcement du contenu du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), dont la dématérialisation est prévue à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d'au moins 150 salariés et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 pour celles de moins de 150 salariés ;

- l'intégration dans la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail du thème des conditions de travail ;

- la redéfinition du harcèlement sexuel au travail ;

- la création d'un passeport de prévention du salarié ;

- la mise en place une visite médicale de mi-carrière auprès du médecin du travail durant l'année du 45e anniversaire du salarié ;

- l'instauration d'un « rendez-vous de liaison » en cas d'arrêt de travail pour longue durée pour lutter contre la désinsertion professionnelle ;

- le renforcement des règles de formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) pour les membres du CSE ;

- la faculté pour les travailleurs indépendants de s'affilier à un SPST interentreprises de leur choix ;

- la modification des règles de tarification des services de santé.

Trois décrets n° 2022-372 et n° 2022-373 du 16 mars 2022, et n° 2022-395 du 18 mars 2022, viennent d’apporter les précisions nécessaires pour la mise en œuvre, à compter du 31 mars 2022 :

• du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et des modalités de prise en charge par les OPCO de certaines formations en matière de santé et sécurité par les représentants du personnel ;

• de l’essai encadré, du rendez-vous de liaison et du projet de transition professionnelle ;

• de la surveillance post-exposition, des visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi que de la convention de rééducation professionnelle en entreprise.

D’autres décrets sont prévus pour la mise en œuvre effective de certaines autres mesures de la loi que nous commenterons dès leur publication.