Personnes en situation de handicap : mise à jour de la liste des équipements et appareillages éligibles à un taux réduit de TVA
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La liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 % est mise à jour. Dans le cadre de travaux relatifs à la pratique du parasport engagés avec la délégation interministérielle aux jeux olympiques et paralympiques, le présent arrêté prévoit la mise à jour de cette liste afin qu'il y soit fait mention d'équipements spéciaux permettant la pratique d'une activité sportive par des personnes en situation de handicap.
Entrée en vigueur : l'arrêté s'applique aux opérations (livraisons de bien, acquisitions intracommunautaires, importations) pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2022