💉Fixation des exigences pour les sacs destinés à collecter des déchets d'activités de soins à risques infectieux

Un arrêté du 4 avril 2022 modifie l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine (DASRIA).

Les exigences de conception, de performance et de marquage auxquelles doivent répondre les sacs destinés à la collecte de DASRIA solides et non perforants sont modifiées . Les modalités de réalisation des essais destinés à vérifier le respect de ces exigences sont également fixées.

A titre dérogatoire, les sacs en plastique et les sacs en papier doublés intérieurement de matière plastique, à usage unique, conformes à la réglementation avant la date de publication du présent arrêté, peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2022.

Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 9 avril 2022.