L'AGAPS vous informe

À la lecture de votre avis d'imposition, vous découvrez que vous avez laissé passer des montants erronés, voire oublié de mentionner des revenus ou des dépenses sur votre déclaration d'impôt 2022 sur le revenu 2021 ? Que vous l'ayez faite en ligne ou sur papier, il est toujours possible de la modifier. Comment procéder ? Service-Public.fr vous explique.

Baisse de revenus, chômage, divorce, etc. Autant de raisons qui peuvent vous amener à ne plus pouvoir régler vos impôts à l'échéance. Des solutions existent cependant pour vous aider à gérer cette mauvaise passe.

Si vous rencontrez des difficultés passagères pour acquitter votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière), vous pouvez demander, à titre exceptionnel, un délai de paiement à l'administration fiscale.

Il est préférable de présenter sa demande dès réception de l'avis d'impôt en :

• vous connectant à votre espace Particulier et accédant à votre messagerie sécurisée. Sélectionnez « Écrire à l'administration / J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J'ai des difficultés pour payer » puis laissez-vous guider

• ou en vous rendant dans votre centre des finances publiques.

Vous pouvez retrouver leurs coordonnées sur le site impôt.gouv.fr dans la rubrique « Contact », ou sur votre avis d'impôt.

La DGFiP a mis en ligne, le 30 août 2022, la brochure pratique Impôts locaux 2022.

En 2022, seuls les foyers dont le revenu fiscal de référence (RFR) excède un certain plafond doivent s'acquitter de la taxe d'habitation sur leur résidence principale, avant la suppression totale de l'impôt en 2023.

Ils vont bénéficieront d'un dégrèvement de 65 %, quel que soit le montant de leur revenu.

  À savoir : le site impots.gouv.fr propose un simulateur vous permettant de voir si vous êtes éligible à l'exonération totale ou à une réduction en 2022.

Afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement met en place la prime de partage de la valeur afin de permettre aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations et contributions sociales.

Cette prime qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite également « prime Macron », peut être versée par les praticiens libéraux employeurs !

La prime de partage de la valeur ne peut, en aucun cas, se substituer à la rémunération du salarié, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

Le montant maximum de prime exonérée est de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.

Ce montant maximal peut être porté à 6 000 € par an et par bénéficiaire, à condition que l'employeur mette en œuvre d'intéressement ou de participation:

La mise en place de la prime doit faire l’objet d’un accord au sein du cabine par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par le praticien.

La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur .

Pour plus de détails voir Bercy Infos

De nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2022 pour améliorer la rémunération et le pouvoir d'achat des salariés. L'Urssaf les a recensées.

En septembre , après l'avoir testée dans plusieurs régions, l'Urssaf déploie à tout le territoire Première Embauche, une nouvelle offre pour tous les praticiens qui procèdent à l'embauche de leur premier salarié.

Dans le contexte actuel d’une forte augmentation de l’inflation et afin d’assurer une convergence entre l’effort contributif des travailleurs indépendants et celui des salariés pour l’acquisition des mêmes droits, la loi instaure une réduction dégressive renforcée du taux de la cotisation d’assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants.

Le taux de la cotisation sera fixé dans un décret à paraître.

Selon l’étude d’impact de la loi, cette réduction devrait permettre, en pratique, une hausse du pouvoir d’achat annuel de 550 € pour un revenu équivalent au SMIC.

Cette mesure s’applique aux cotisations dues par les travailleurs indépendants pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2022,

Le 1er janvier 2023, l'Urssaf deviendra l'interlocuteur unique des professionnels libéraux relevant de la CIPAV.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS 2023) a été présenté le lundi 26 septembre en conseil des ministres. Il met en oeuvre plusieurs engagements présidentiels importants sur la santé, le soutien aux familles tout particulièrement en matière de garde d’enfants, et l’appui aux personnes âgées en perte d’autonomie.

Le décret instaure un relevé mensuel des obligations de service réalisées par les internes Il précise diverses dispositions relatives au statut des internes et au statut des docteurs juniors. En particulier, il étend le régime indemnitaire spécifique des internes affectés en outre-mer aux internes en pharmacie et odontologie et il actualise les dispositions relatives à la rémunération des étudiants en année recherche.

Il clarifie les dispositions relatives à certains congés familiaux au bénéfice des docteurs juniors et simplifie la procédure pour leur participation au service des gardes et astreintes médicales.

Enfin, il précise la durée maximale d'absence autorisée pour valider un stage annuel d'un étudiant.

L’Ordre des médecins appelle @doctolib à renforcer ses règles éthiques d’inscription sur sa plateforme afin de garantir la sécurité et la qualité des soins pour les patients. L’Ordre des médecins se tient prêt à participer à cette indispensable réflexion.

"Il y a des dérives" et "il faut les corriger rapidement" pour "rassurer tout le monde" y compris les professionnels de santé, déclare Luc Duquesnel, médecin généraliste en Mayenne et président de la Confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF) mardi 23 août sur franceinfo, à propos de la polémique qui a poussé la plateforme de prise de rendez-vous médicaux en ligne Doctolib à supprimer 17 profils de naturopathes.

Le médecin qui réserve une chambre d'hôtel pour assister à un colloque médical, n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle. Dès lors, il peut revendiquer la qualité de consommateur et se prévaloir des dispositions du Code de la consommation pour demander le remboursement du prix de la chambre à la suite de son hospitalisation.

Le Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie (HCAAM) a remis à Agnès Firmin Le Bodo, ministre chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, son rapport sur l’organisation des soins de proximité, qui s’inscrit dans la continuité de celui de 2018 sur la stratégie de transformation du système de santé.

Ce rapport, né du dialogue constructif entre l’ensemble des parties prenantes du HCAAM, propose des solutions concrètes pour assurer l’égal accès aux soins pour tous, en s’appuyant sur les acteurs locaux et les dispositifs existants.

Proposant des solutions à la crise actuelle de l’accès aux soins, le rapport préconise, à court terme, de diffuser plus largement un premier niveau d’équipe, composée d’infirmiers et d’assistants médicaux, autour du médecin pour améliorer la qualité des soins tout en permettant à chaque patient d’avoir un médecin traitant.

Le rapport préconise, à l’horizon d’une dizaine d’années, de construire une organisation des soins de proximité incluant tous les professionnels de santé afin d’enrichir la gamme des services proposés aux patients et répondre aux défis de demain.

Lire le rapport dans son intégralité sur le site de France Stratégie

Les femmes représentent près de 43 % de la population médicale libérale française. Elles sont majoritaires dans les jeunes classes d'âge et représentent environ 60 %, soit 18 175 femmes sur les 30 517 médecins de moins de 40 ans.

Sur un effectif total de 85 326 médecins retraités, 27 % ont moins de 70 ans, 74 % sont des hommes. L’âge moyen des 63 035 hommes s’élève à 74,61 ans, celui des 22 291 femmes médecins retraitées est de 72,50 ans.

Depuis le 5 septembre, les sages-femmes peuvent facturer à l'Assurance Maladie de nouveaux actes de télésanté.

Une sage-femme peut réaliser au maximum 20 % de son activité à distance.

Les patients doivent être connus de sage-femme qui réalise l'acte à distance : c'est-à-dire que les patients ont bénéficié d'au moins une consultation ou d'un acte en présentiel dans les 12 mois précédant la réalisation d'un acte à distance avec la sage-femme (sauf exceptions détaillées dans la rubrique Télésanté).

Le Haut Conseil des professions paramédicales est renouvelé pour une période de cinq ans. Cette instance est chargée de promouvoir une réflexion interprofessionnelle sur la formation, les diplômes et l'exercice des professions paramédicales. Elle est également obligatoirement consultée sur les textes réglementaires portant sur ces sujets et peut faire des propositions au ministre chargé de la santé sur ces questions.