📙 La nouvelle brochure pratique impôts locaux est en ligne
La DGFiP a mis en ligne, le 30 août 2022, la brochure pratique Impôts locaux 2022.
Ce document intègre les nouveautés en ce qui concerne notamment la détermination de la valeur locative cadastrale des propriétés bâties et non bâties. Nous présentons ci-dessous les principales nouveautés intéressant les praticiens libéraux selon les impôts ou taxes.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
la suppression de l'exonération temporaire de CFE pour reprise d'une entreprise ou d'un établissement industriel en difficulté ;
la prorogation des exonérations zonées arrivant à échéance en 2022 ;
l'extension du bénéfice du dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) aux entreprises ayant entre huit et onze ans.
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
la suppression de l'exonération temporaire des immeubles situés en zone franche urbaine (ZFU) et rattachés à un établissement implanté en ZFU ;
l'extension du bénéfice du dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) aux entreprises ayant entre huit et onze ans ;
la prorogation de l'abattement de TFPB concernant les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
la prorogation d'un an des régimes zonés ;
la création d'une exonération temporaire de TFPB en faveur des refuges animaliers.
Taxe d'habitation
la suppression progressive de la taxe d'habitation afférente à la résidence principale et ses dépendances ;
le gel des taux et des abattements de TH en 2022 des communes, des intercommunalités et des syndicats ;
les coefficients de revalorisation des valeurs locatives des locaux d'habitations applicables en 2022.