Publication du budget rectificatif pour 2022

Parmi ses dispositions, le texte final :

• maintient le bouclier tarifaire sur l’énergie et les modalités de la remise carburant, ainsi que l’ensemble des mesures proposées en vue d’alléger les coûts des salariés (renforcement de la "prime transport" et du forfait "mobilité durable", facilitation du recours à l’imposition aux frais réels, etc.) ;

• acte le principe d’allocation d’une prime de rentrée exceptionnelle à tous les bénéficiaires de la prime d'activité, qu'ils soient ou non allocataires de minima sociaux ou d'aides personnelles au logement ;

• confirme la pérennisation proposée par le Sénat de porter à 7 500 euros le plafond applicable pour la défiscalisation des heures supplémentaires ;

• étend jusqu’au 31 décembre 2025 la possibilité offerte aux salariés, avec l’accord de l'employeur, de convertir en majoration de salaire tout ou partie des journées ou demi-journées de RTT non prises ;

• incite les employeurs, pour 2022 et 2023, à participer davantage, de manière volontaire, à la prise en charge des abonnements de transports de leurs salariés au-delà de 50 % de leur coût, en exonérant fiscalement et socialement la fraction allant jusqu’à 75 % ;

• confirme les 40 millions d’euros votés par le Sénat à destination des associations d’aide alimentaire ;

• ouvre des enveloppes, conformément aux orientations décidées par le Sénat, pour permettre la mise en place d’un système de carte vitale biométrique.