📉 Baisse de la cotisation maladie maternité pour les praticiens dont les revenus d'activité sont inférieurs à 24 682 €
Dans le contexte actuel d’une forte augmentation de l’inflation et afin d’assurer une convergence entre l’effort contributif des travailleurs indépendants et celui des salariés pour l’acquisition des mêmes droits, la loi instaure une réduction dégressive renforcée du taux de la cotisation d’assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants.
Le taux de la cotisation sera fixé dans un décret à paraître.
Selon l’étude d’impact de la loi, cette réduction devrait permettre, en pratique, une hausse du pouvoir d’achat annuel de 550 € pour un revenu équivalent au SMIC.
Cette mesure s’applique aux cotisations dues par les travailleurs indépendants pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2022,
La suppression de la cotisation d’assurance maladie-maternité pour les travailleurs indépendants dont les revenus d’activité sont inférieurs à 40 %du PASS (soit à 6 454 € en 2022). Cependant, les professions libérales ne relevant pas de la CNAVPL restent redevables d’une cotisation versée au titre des indemnités journalières dont le montant est taux est abaissé à 0,50 %(au lieu de 0,85 % précédemment).
Le taux de cette même cotisation est maintenu à 0,30 % pour les professions libérales rattachées à la CNAVPL.
Lorsque les revenus des travailleurs indépendants sont compris entre 40 % et 60 % du PASS (soit entre 16 454 € et 24 682 € en 2022), le taux de la cotisation maladie-maternité sera dégressif.
Pour les revenus supérieurs à 60 % du PASS (soit 24 682 € en 2022), il n’y aura aucun changement dans la mesure où le taux de cotisation maladie-maternité actuel reste applicable.