Fiche GI - Chapitre 2 : QUEL STATUT ?
Remplacement ? Collaboration ? Installation ?
Le Remplacement
Choisir le remplacement en attendant de remplir toutes les conditions de diplôme lorsque le code de déontologie l'autorise ou pour compléter sa formation pratique avec une souplesse dans le choix des périodes d'exercice.
La collaboration
Choisir la collaboration afin de s'installer sans engagement lourd, compléter sa formation, apprendre à gérer un cabinet et éventuellement mieux connaître la clientèle en vue d'une reprise de l'activité.
Le titulaire du cabinet met sa clientèle, ses locaux et son matériel à votre disposition moyennant une redevance. Vous exercez en toute indépendance et bénéficiez d'un statut vous permettant de vous constituer une clientèle propre.
Le contrat doit prévoir les conditions de rupture et d'indemnisations éventuelles auxquelles sont tenues réciproquement le titulaire et le collaborateur.
L' installation
Choisir de s'installer immédiatement ou après une période de remplacement ou de collaboration parce que cela répond à l'aspiration de la plupart des praticiens.
Création ou reprise de cabinet ?
Avantages de la reprise d'un cabinet
Vous bénéficiez immédiatement d'un outil de travail opérationnel, d'un personnel formé et d'une clientèle acquise.
L'obtention d'un financement bancaire est facilitée par la possibilité de présenter les dernières déclarations du prédécesseur.
Inconvénients de la reprise d'un cabinet
Il faut être opérationnel dès l'entrée en fonction, sans temps de "rodage".
La réussite peut également dépendre de la relation établie avec le cédant et de sa bonne volonté.
Les problèmes de relations humaines sont plus lourds qu'en création. En effet, les contrats de travail des salariés se poursuivant, les salariés doivent s'adapter au changement.
L’évaluation du droit de présentation à la clientèle constitue le point le plus délicat. Elle dépend de la profession exercée, du lieu d'exercice, de la notoriété du praticien, de la fidélité de la clientèle, de la rentabilité du cabinet, c'est-à-dire de nombreux éléments dont certains sont objectifs et d'autres subjectifs. Les méthodes d'estimation forfaitaires en pourcentage des recettes (honoraires) ou du bénéfice (honoraires moins dépenses) sont obsolètes.
Il est vivement recommandé d'appuyer une évaluation d'un budget prévisionnel sur 8 ans, la durée des prêts étant généralement de 7 ans.
Aide au budget prévisionnel dans le chapitre "Quel financement ? Quel budget ?
La reprise d'un cabinet entraîne légalement la reprise des contrats de travail des salariés du cabinet.
Vous devez impérativement avoir communication des déclarations professionnelles (n° 2035) des trois dernières années afin de procéder à une étude de rentabilité du cabinet.
Exercice individuel ?
On qualifie d’Entrepreneur Individuel (EI) « toute personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. »
Depuis la loi du 14 février 2022, entrée en vigueur le 15 mai 2022, un statut spécifique, plus protecteur a été mis en place. Auparavant responsable de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de ses biens (hors résidence principale), l’entrepreneur individuel voit désormais son patrimoine scindé entre biens personnels et biens professionnels.
Constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel tous les droits, biens, obligations et sûretés utiles à l’activité professionnelle indépendante (ex : Droit de présentation à la clientèle, partie de la résidence principale utilisée à titre professionnel, bail, brevet...). Tout ce qui n’est pas compris dans le patrimoine professionnel reste dans le patrimoine personnel. En cas de propriété de la résidence principale, celle-ci reste automatiquement à l’abri des créanciers professionnels.
Différents statuts peuvent être adoptés :
Exercice individuel simple : c'est le mode d'exercice le plus répandu.
Micro-entrepreneur : impossible pour les professionnels de santé (seulement pour ceux dont la caisse de retraite est la "CIPAV " ou, pour les professions non réglementées, la Sécurité sociale des indépendants).
SELEURL : il est rare que cette structure présente un intérêt dès la création et il faut être très vigilant en cas d'acquisition de parts.
Exercice en groupe ?
Exercice sans partage d'honoraires : associations de moyens
Exercer avec un ou plusieurs confrères permet de mieux organiser son temps (gardes, vacances, formation continue, maternité), de partager certains coûts et d'être conseillé.
En simple Convention de partage de frais ou en SCM (société)
Dans le cadre d’une simple convention de partage de frais les praticiens ne constituent pas de société.
Mais une structure juridique est généralement préconisée : la SCM (Société Civile de Moyens).
Les parts sociales sont évaluées en fonction des immobilisations de la SCM. Une indemnité d'intégration peut être demandée en contrepartie d'avantages potentiels (développement facilité de clientèle).
La SCM engage les dépenses et les investissements que les praticiens décident de mettre en commun.
Attention si vous êtes exonéré de TVA et que l'un des associés exerce une activité non exonérée pour plus de 20 % de ses recettes : la SCM devient redevable de la TVA ce qui peut entrainer un surcoût.
Dans le cadre d’une SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires)
Crée en 2015, cette structure permet de percevoir des subventions pour les maisons de santé. L'organisation relève des sociétés civiles afin de mettre en commun les moyens nécessaires à l’activité de ses membres. Y participent les professionnels relevant du code de la santé publique (professionnels médicaux, auxiliaires médicaux, pharmaciens). Ainsi les SISA ne peuvent pas comprendre d’ostéopathes ou de psychologues.
Une SISA doit comporter au minimum deux médecins et un auxiliaire médical.
Principaux avantages :
Percevoir des nouveaux modes de rémunération (NMR)
Mise en commun de moyens
Choix du régime fiscal entre IR ou IS.
Exercice avec partage d'honoraires
L'activité est exercée en commun, les décisions sont prises en commun en vue de partager un bénéfice en plus de faire des économies. Les honoraires sont donc mis en commun.
Ce mode d'exercice permet, également, une gestion commune du travail plutôt qu'une situation de concurrence, d'assurer la continuité des soins, de diversifier les activités proposées par la société.
C'est le mode d'exercice en groupe le plus répandu chez les vétérinaires. Il est également adopté par les autres professionnels de la santé, les anesthésistes par exemple, qui partagent leurs honoraires quel que soit le praticien ayant effectué la consultation pré-anesthésique, l'acte ou l'examen qui suit.
LES DIFFÉRENTES SOCIÉTÉS AVEC PARTAGE D'HONORAIRES
Ces sociétés n’ont pas la personnalité morale mais ont une personnalité fiscale (elles sont tenues d’établir la déclaration de revenus professionnels). Les associés sont soumis à l'impôt sur le revenu sur leur part de bénéfice.
La Société De Fait (SDF) résulte du simple comportement des associés. L'écrit est toujours recommandé.
Avantage : souplesse régie par ses statuts (ex. : investissements individuels possibles).
Quels sont les biens inclus dans les parts sociales ? Tous les biens à l'exclusion des immeubles, dont les associés sont convenus de mettre la propriété en commun (biens indivis) et/ou ceux qu'ils ont décidé d'apporter à la SDF et/ou ceux qu'ils ont décidé d'inscrire à l'actif de la SDF.
Attention, le contrat de cession doit être précis sur les biens représentés par les parts sociales, notamment le droit de présentation à la clientèle qui, s'il n'est pas inclus dans les parts sociales, doit faire l'objet d'une cession distincte.
La Convention d'Exercice Conjoint (CEC) est une SDF particulière. Les associés adoptent un contrat dont les conséquences fiscales ont été précisées par l'Administration dans une instruction. Il intéresse plus particulièrement les chirurgiens-dentistes ayant un collaborateur dès lors, qu'au-delà d'un certain montant, les redevances doivent être soumises à la TVA.
La Société en Participation des Professions Libérales (SPPL) ou la Société En Participation (SEP) a un régime fiscal identique à celui des SDF.
Société Civile Professionnelle (SCP)
Les SCP jouissent de la personnalité morale : elles sont réputées exercer la profession et percevoir les honoraires relatifs à l'activité des associés. Les associés, comme la société, sont tenus solidairement responsables des dettes sociales et en matière de responsabilité civile professionnelle. Les associés sont soumis à l'impôt sur le revenu sur leur part de bénéfice.
L'ensemble des biens apportés par les associés à la SCP (apports en numéraire ou en nature) constitue le capital social divisé en parts sociales. Le travail de chaque associé constitue des apports en industrie divisés en parts d'industrie non cessibles.
Avantage : cadre juridique prédéfini et sécurisant.
Attention au respect du décret qui régit spécifiquement votre profession.
En l'absence de décret, les orthophonistes et orthoptistes ne peuvent pas exercer en SCP.
Société d’Exercice Libéral (SEL)
Les SEL permettent de faire appel, dans certaines limites, à des capitaux extérieurs. Des décrets d’application fixent des règles spécifiques pour chacune des professions libérales réglementées.
SELARL Unipersonnelle (SELEURL) : société qui, sur option, est soit soumise à l’impôt sur le revenu (IR), soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle est réservée aux activités réglementées, ses statuts doivent être écrits et l’associé-gérant est affilié au régime des travailleurs indépendants.
SELAFA, SELCA et société par actions simplifiée : soumises à l'IS.
Avantages : en cas de revenus élevés et de lourds investissements renouvelés (plateau technique).
Certains praticiens ont choisi de constituer une SEL dans le seul but d’une défiscalisation. Cette économie est alors temporaire et suppose des revenus élevés. Ce montage financier n’est, a priori, pas à envisager dans le cadre d’une création.
Avant acquisition de parts sociales de SEL, une grande vigilance est recommandée, notamment sur la valeur estimée de la clientèle et des emprunts en cours. Nous ne traitons pas du régime des SEL et de ses associés dans ce guide.
Statut du conjoint qui participe à l’entreprise
La déclaration du statut se fait lors de l’immatriculation de la société, au guichet unique de formalités des entreprises -ou- au centre de formalités des entreprises (CFE). Statut modifiable à tout moment.
Pour le cas du conjoint salarié, le chef d’entreprise doit procéder à une déclaration d’embauche.
Toute déclaration de statut doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur manuscrite confirmant ce choix.
Conjoint collaborateur
Concerne les personnes mariées, pacsées ou en union libre qui participent régulièrement à l’activité professionnelle.
Conjoint salarié
Mêmes droits et obligations que tous les salariés. Nécessité d’un contrat de travail et du versement d’un salaire au moins égal au SMIC. Activité sous le contrôle du chef d’entreprise et sans mandat d’accomplissement des actes de gestion de l’entreprise.
Conjoint associé (en cas de SARL, SNC, SELARL, SAS)
Le conjoint doit détenir des parts sociales dans la société où il travaille régulièrement.
Les différentes formes d’exercice coordonné
Autour d’une patientèle
Regroupement de professionnels autour d’une patientèle (Maisons de santé pluri professionnelles (MSP) et les centres de santé (CDS).
Les maisons de santé pluri professionnelles (MSP) : pas d’obligation de se regrouper physiquement, il faut être fédéré par un projet de santé signé par tous les participants et être relié par un système d’information commun.
Les centres de santé (CDS) : gérés par une institution publique ou privée ou une association. Emploi de professionnels de santé salariés. Application des tarifs conventionnels et du tiers payant.
Les équipes de soins primaires (ESP) centrées autour d’un médecin généraliste autour d’un projet de santé. Cette équipe contribue à la structuration du parcours de santé. Objectifs comparables à ceux des MSP.
Les équipes de soins spécialisés (ESS) sont centrées autour de médecins spécialistes choisissant une activité coordonnée avec les acteurs d’un même territoire.
Au niveau d’un territoire
Coordination au niveau d’un territoire : les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) : à l’initiative des professionnels de santé d’un territoire, les principes de l’exercice coordonné sont élargis à la population de ce territoire. Pas de contrainte de regroupement, les professionnels définissent l’accès aux soins, la prévention et l’installation de nouveaux professionnels. Ils bénéficient d’outils permettant cette coordination.
Les acteurs territoriaux autres que les professionnels de santé qui s’investissent dans l’élaboration et le soutien de ces projets sont : les collectivités territoriales et représentants de l’État, l’agence régionale de santé (ARS), la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), les organisations professionnelles, l'URPS et les organisations ordinales.
Afin d’établir un diagnostic territorial au sein du projet de santé (territoire, population, besoins et attentes, offres de prévention et de soins, attentes des professionnels de santé…) il est conseillé de se rapprocher de structures d’accompagnements telles que les URPS (Unions Régionales des Professionnels de Santé qui représentent les professionnels de santé libéraux en fonction de leur secteur d'activités).