Fiche-100 : La transmission de l’activité à titre gratuit
Points clés
Le professionnel de santé a la possibilité de donner son entreprise libérale. Il réalise alors une transmission à titre gratuit, par opposition aux transmissions à titre onéreux (V. Fiche-97 : La cession totale de l’activité).
Dans la majorité des cas, les transmissions à titre gratuit sont réalisées au profit d’un descendant, voire du conjoint lorsque l’entreprise ne constitue pas un bien commun.
Il arrive aussi que le professionnel donne son entreprise à un salarié. Dans ce cas, un dispositif spécifique est susceptible de s’appliquer pour le calcul des droits d’enregistrement (voir ci-après).
En tout état de cause, la donation entraîne la cessation d’activité de l’entreprise libérale donnée. Celle-ci emporte des conséquences fiscales et entraîne l’obligation d’accomplir un certain nombre de formalités juridiques et fiscales.
Enfin, l’acte doit être établi par un notaire.
Notion de transmission à titre gratuit
Il existe deux cas de transmission à titre gratuit :
la succession, qui intervient au décès d’une personne. Dans cette situation, il y a transmission de l’ensemble de ses biens actifs et passifs, professionnels et privés, selon les règles de dévolution légale ou selon les dispositions testamentaires (ou legs) éventuellement prises par le défunt ;
Fiche-105 : Les conséquences juridiques pour le conjoint
la donation. C’est l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. Un acte ne s’analyse en une donation que s’il révèle clairement l’intention du donateur de consentir une libéralité au donataire.
Imposition des plus-values
Qu’il y ait transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, la transmission du cabinet entraîne la sortie des éléments composant le fonds libéral du patrimoine professionnel. D’un point de vue fiscal, le professionnel est imposé sur les plus-values professionnelles ainsi réalisées.
Toutefois, en cas de donation, le professionnel apporteur peut bénéficier de certains dispositifs :
l’exonération des petites entreprises, qui dépend du montant des recettes du professionnel ;
l’exonération liée au montant de la cession ;
l’abattement pour durée de détention applicable à la plus-value à long terme réalisée sur les locaux professionnels inscrits au patrimoine professionnel ;
l’exonération en cas de transmission à titre gratuit du cabinet libéral.
Droits d’enregistrement
Les donations sont soumises aux droits de donation, calculés sur la valeur des biens reçus par le donataire, après réintégration des donations antérieures consenties depuis moins de quinze ans par le même donateur au même donataire.
Des abattements sont applicables :
abattement personnel, qui dépend du lien entre le donateur et le donataire. Ainsi, par exemple, l’abattement entre parent et enfant est de 100 000 € ;
Ces abattements personnels se régénèrent tous les quinze ans. Autrement dit, le montant d’abattement applicable à une donation doit tenir compte des abattements dont le donataire a bénéficié sur les donations qui lui ont été consenties par le donateur depuis moins de quinze ans.
abattement spécifique, en cas de donation d’entreprise aux salariés ;
exonération partielle des droits de donation applicable aux transmissions d’entreprises.
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens donnés après application des abattements précités. Le tarif dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Enfin, des réductions de droits peuvent s’appliquer :
réduction de droits en faveur des mutilés de guerre ;
réduction de droits en cas de donation d’entreprises.
Focus sur l’abattement en cas de donation d’entreprise aux salariés
Un abattement de 300 000 € est applicable, sur option du donataire dans l’acte de donation, sur la valeur de la clientèle libérale transmise, si les conditions suivantes sont réunies :
l’entreprise donnée exerce une activité libérale ;
la donation est effectuée en pleine propriété ;
la donation est consentie aux personnes titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exercent leur fonction à temps plein ou d’un contrat d’apprentissage en cours au jour de la transmission, conclu avec l’entreprise dont la clientèle est transmise ;
lorsqu’elle a été acquise à titre onéreux, la clientèle doit avoir été détenue depuis plus de deux ans par le donateur ;
le ou les donataires doivent poursuivre, à titre d’activité professionnelle unique et de manière effective et continue pendant les cinq années qui suivent la date de la transmission, l’exploitation de la clientèle transmise.
Les autres actifs transmis en même temps que la clientèle libérale sont soumis aux droits de donation dans les conditions de droit commun. Toutefois, ils ne peuvent bénéficier du régime d’exonération partielle des droits de donation applicable aux transmissions d’entreprises (voir ci-après). En revanche, concernant la clientèle libérale, le cumul des deux dispositifs est possible.
Enfin, l’abattement ne peut s’appliquer qu’une seule fois entre un même donateur et un même donataire.
Focus sur l’exonération partielle des droits de donation applicable aux transmissions d’entreprises
La donation de l’entreprise libérale est exonérée des droits de donation à hauteur de 75 % de sa valeur, sous réserve que :
l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation de l’entreprise libérale soit transmis ;
l’entreprise individuelle ait été détenue depuis plus de deux ans par le donateur lorsqu’elle a été acquise à titre onéreux ;
le donataire prenne l’engagement dans l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise libérale pendant une durée de quatre ans à compter de la date de la transmission ;
le donataire poursuive effectivement pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, l’exploitation de l’entreprise.
L’entreprise peut être transmise à un ou plusieurs donataires. Dans ce cas, l’exonération partielle s’applique sur la quote-part indivise transmise, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
Elle peut être réalisée en pleine propriété ou en démembrement de propriété.
Focus sur la réduction de droits en cas de donation d’entreprise
En cas de donation de la totalité ou d’une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l’exploitation de l’entreprise libérale, une réduction de droits de 50 % est accordée si les trois conditions suivantes sont réunies :
la donation est effectuée en pleine propriété ;
l’ensemble des conditions d’application de l’exonération partielle des droits de donation en cas de transmission d’entreprise sont remplies :
le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.
En savoir plus
TVA
Concernant les professionnels redevables de la TVA, la donation de la totalité de l’activité est un cas de dispense de TVA, à condition que le donataire soit un assujetti redevable. En effet, l’opération implique dans ce cas la transmission d’une universalité totale de biens.
La notion de transmission d’une universalité totale ou partielle de biens concerne le transfert d’un fonds de commerce ou d’une partie autonome d’une entreprise, comprenant des éléments corporels et, le cas échéant, incorporels qui, ensemble, constituent une entreprise ou une partie d’une entreprise susceptible de poursuivre une activité économique autonome.
Si la dispense de TVA ne peut s’appliquer, le professionnel peut alors être amené à régulariser la TVA antérieurement déduite sur ses dépenses.