Fiche-105 : Les conséquences juridiques pour le conjoint
Points clés
Suite au décès du professionnel libéral, un certain nombre de formalités doivent être accomplies.
Du point de vue juridique, les héritiers doivent souscrire auprès du Guichet Unique un imprimé de radiation dans les trente jours qui suivent le décès.
Il s’agit de l'imprimé P4PL pour les professions libérales, auquel doit être joint un intercalaire PEIRL si le professionnel exerçait en EIRL, et de l'imprimé P2P4 pour les auto-entrepreneurs.
Toutefois, des règles particulières sont susceptibles de s’appliquer en fonction de l’ordre professionnel dont dépendait le défunt. En effet, le cabinet peut provisoirement être tenu par un ou plusieurs autres praticiens, inscrits au tableau de l’ordre, pour permettre aux héritiers d’accomplir les démarches de cession du cabinet.
Tel est notamment le cas des médecins, vétérinaires, chirurgiens-dentistes, sages-femmes.
Pour les vétérinaires, passé le délai d'un an, le domicile professionnel d'exercice est réputé fermé. Toutefois, si un enfant du vétérinaire décédé est, au moment du décès, élève d'un établissement d'enseignement vétérinaire et manifeste par écrit, dans les six mois, l'intention de reprendre la clientèle de son ascendant direct, le conseil régional de l'ordre peut lui accorder les délais nécessaires.
Un délai supplémentaire peut également être accordé aux enfants de vétérinaires, titulaires du diplôme d'études fondamentales vétérinaires, retenus par une obligation contractuelle professionnelle ne dépassant pas deux ans.
En fonction des professions, le délai pendant lequel l’activité peut être poursuivie par un suppléant est variable.
Si les héritiers souhaitent une poursuite provisoire de l’activité, c’est l’imprimé P2PL qui doit être renseigné. Il y est fait mention, au cadre 7, de la date de décès du praticien et de l’identité du suppléant désigné par l’instance professionnelle pour poursuivre l’activité.
En cas de décès du praticien, les héritiers ont tout intérêt à contacter au plus vite le conseil de l’ordre dont dépendait le praticien afin de connaître les démarches à réaliser et les possibilités qui leur sont offertes en termes de poursuite de l’activité.
Droits du conjoint et/ou des ayants droits
Le conjoint et /ou les ayants droits doivent effectuer les démarches pour faire valoir leurs droits, qu’il s’agisse d’un capital décès, d’une rente ou d’une pension de réversion.
Particularité en termes de plus-values
En cas de décès du professionnel libéral, toutes les plus-values réalisées sont réputées à long terme.