Fiche-104 : Les obligations déclaratives

Le professionnel doit souscrire auprès du Guichet Unique un imprimé de radiation dans les trente jours qui suivent la cessation ou le décès.

Par exception, en cas de décès, les héritiers peuvent demander le maintien de l’activité pendant une période limitée à un an, le temps de décider du devenir de l’entreprise.

Le professionnel doit également informer :

• son conseil de l’ordre ;

• sa caisse de retraite ;

• l’AGAPS.

Le professionnel (ou ses ayants-droits) doit produire deux sortes de déclarations :

• une déclaration ayant pour objet d’aviser l’administration de la cessation d’activité et de la date à laquelle elle a été ou sera effective ainsi que, s'il y a lieu, des nom, prénoms et adresse du successeur ;

• la déclaration n° 2035, lorsque l’intéressé est soumis au régime de la déclaration contrôlée, ou la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 et l’état annexe, lorsque l’intéressé relève du régime déclaratif spécial.

Le délai pour réaliser ces formalités est de soixante jours. Il commence à courir :

• à compter de la date de cessation effective ;

• ou, en cas de décès, dans les six mois qui suivent la date du décès.

Le professionnel doit également établir les déclarations suivantes :

• la DAS 2 (état des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons de présence, droits d’auteur et d’inventeur), dans le même délai de soixante jours ;

• la déclaration de taxe sur les salaires, le cas échéant (V. Fiche-60 : Taxe sur les salaires) ;

• en matière de CFE : la cession du cabinet doit être déclarée avant le 1^er janvier de l’année suivant celle du changement d’exploitation en cas de changement en cours d'année ou avant le 1^er janvier de l'année du changement si celui-ci prend effet au 1^er janvier. Par ailleurs, en l’absence de cession, si le professionnel cesse son activité en cours d’année, la CFE est établie pour l’année entière et le professionnel peut demander à l’administration fiscale, par voie de réclamation, une réduction de la cotisation au prorata de son temps d’activité ;

• en matière de CVAE : une déclaration doit être souscrite dans les soixante jours de la cessation ;

  V. Fiche-72 : Contribution économique territoriale (CET) : la CFE et la CVAE.

• en matière de TVA, une déclaration doit être déposé dans les soixante jours si le professionnel est soumis au régime simplifié d’imposition. Ce délai est de trente jours s’il est soumis au régime réel normal.

  V. Fiche-67 : Les régimes d’imposition réel normal et simplifié.