Fiche-106 : La déclaration des revenus du défunt
Points clés
Suite au décès du professionnel libéral, un certain nombre de formalités doivent être accomplies.
Fiche-103 : Les conséquences fiscales de la cessation d’activité
Ainsi, une déclaration n° 2035 doit être déposée dans les six mois du décès, afin d’imposer immédiatement les bénéfices non encore taxés à la date du décès.
Pour les professionnels soumis au régime micro-BNC, c’est la déclaration n° 2042 C Pro qui doit être adressée à l’administration fiscale afin de permettre l’imposition immédiate.
En outre, une déclaration d’impôt sur le revenu doit être déposée dans les délais de droit commun.
Délais de déclaration
Au titre de l’année du décès, une déclaration d’impôt sur le revenu doit être produite dans le délai de droit commun, c’est-à-dire, selon le texte du code général des impôts, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril.
Toutefois, en pratique, ce délai est prorogé chaque année selon un calendrier et des modalités fixés par l’administration et publiés sur son site internet (sans que la date limite de dépôt qui en résulte ne puisse être postérieure au 1er juillet). En outre, des prorogations particulières de délai peuvent être prévues pour les déclarations souscrites par voie électronique.
En 2023, les délais de déclaration étaient les suivants :
zone 1 (départements 1 à 19) et non-résidents : 25 mai 2023 ;
zone 2 (départements 20 à 54) : 1er juin 2023 ;
zone 3 (départements 55 à 976) : 8 juin 2023.
Pour les contribuables souscrivant encore leur déclaration sur format papier, la date limite était fixée au 22 mai 2023, quel que soit le lieu de résidence.
Cette déclaration doit être rédigée dans la forme prévue pour les déclarations annuelles. Elle doit donc comporter l’indication, par nature de revenus, des éléments composant le revenu global.
Les héritiers ont intérêt à joindre, le cas échéant, à la déclaration une note indiquant, avec toutes les justifications utiles, la nature et le montant des revenus qui peuvent faire l’objet d’une imposition distincte, à savoir :
ceux dont la disposition résulte du décès du contribuable ;
ou que ce dernier a acquis sans en avoir la disposition avant son décès et qui ne devaient échoir normalement qu’au cours d’une année postérieure à celle du décès.
Cette règle de l’imposition distincte permet d’éviter les effets de la progressivité de l’impôt.
Enfin, il est possible de transférer les obligations déclaratives au notaire chargé de la succession, si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration.
Appréciation de la situation et des charges de famille
Dans le cas de décès du contribuable, la situation et les charges de famille à retenir pour l’établissement de l’imposition, sont celles existant :
soit au 1er janvier de l’année du décès ;
soit au jour du décès en cas de situation plus favorable à cette date au regard du quotient familial.
Décès d’un des conjoints ou partenaires liés par un PACS
En cas de décès en N de l’un des conjoints ou partenaires liés par un PACS, deux déclarations doivent être souscrites en N+1 :
une déclaration commune au nom du couple. Elle couvre la période allant du 1er janvier N à la date du décès. La situation et les charges de famille à retenir pour le calcul de l’impôt établi pour le ménage sont celles indiquées ci-dessus ;
une déclaration personnelle au nom du conjoint ou du partenaire survivant, allant de la date du décès jusqu’au 31 décembre N. Le conjoint ou le partenaire survivant est considéré comme marié ou pacsé. Les charges de famille retenues sont celles existant au 1er janvier de l’année du décès ou au 31 décembre en cas d’augmentation de celles-ci en cours d’année.
Cependant, le maintien du quotient conjugal du conjoint ou partenaire survivant ne s’applique pas en cas de remariage l’année du décès du conjoint ou du partenaire.
Par ailleurs, le contribuable devenu veuf ou veuve au cours de l’année de son mariage ou de son PACS est imposé comme un contribuable marié ou pacsé pour la période postérieure au décès.
Ces deux déclarations donnent lieu à deux impositions distinctes.
En savoir plus
Articulation avec la déclaration n° 2035
Afin d’éviter une double taxation, l’imposition établie en cas de décès vient en déduction du montant de l’impôt sur le revenu établi ultérieurement à raison de l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés au cours de l’année du décès.
La régularisation doit être établie compte tenu de la législation applicable aux revenus de l’année de du décès, telle qu’elle résulte des dispositions de la loi de finances votée pour l’année suivante. Par conséquent, dans la mesure où l’ensemble des bénéfices et revenus a donné lieu à imposition immédiate, cette imposition doit être révisée (par voie de rôle supplémentaire ou de dégrèvement) lorsque la loi de finances a modifié le taux de l’impôt ou les règles de détermination du revenu.