Fiche-107 : La déclaration de succession
Points clés
Suite au décès du professionnel libéral, un certain nombre de formalités doivent être accomplies.
Fiche-103 : Les conséquences fiscales de la cessation d’activité
Fiche-104 : Les obligations déclaratives
À ce titre, les héritiers, légataires ou donataires doivent souscrire une déclaration de succession détaillée dans les six mois du décès. La déclaration s’accompagne du paiement des droits de mutation par décès (droits de succession).
Dispense de déclaration
Sont dispensés de souscrire une déclaration de succession :
les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ;
les personnes autres que celles visées ci-dessus, lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.
La valeur de l’actif brut successoral s’entend de la valeur de la masse active formée par l’ensemble des biens et droits du défunt, y compris ceux qui font l’objet d’une transmission par voie de legs.
Lorsqu’elles bénéficient d’une dispense de déclaration, les personnes concernées sont exonérées de droits de succession.
Contenu de la déclaration
La déclaration doit comporter :
l’identité du ou des déclarants ;
les nom, prénoms, date et lieu de naissance, qualité, nationalité et domicile du défunt, ainsi que la date et le lieu du décès ;
les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance et degré de parenté avec le défunt, des héritiers, donataires et légataires ;
le cas échéant, les dispositions testamentaires du défunt ;
s’il y a lieu, les dispositions de son contrat de mariage ou la mention qu’il n’a pas été passé de contrat ;
les donations antérieures consenties par le défunt ;
en cas de transmission en nue-propriété ou en usufruit, la date et le lieu de naissance de l’usufruitier ;
les bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection faisant l’objet d’un contrat d’assurance contre le vol ou l’incendie en cours au jour du décès ;
l’énumération et l’estimation des biens successoraux, en distinguant le cas échéant, les biens dépendant de la communauté de biens des époux et les biens propres du défunt.
En principe, la déclaration de succession doit indiquer la totalité des biens laissés par le défunt. Toutefois, l’administration admet la souscription de déclarations partielles sous réserve, en principe, qu’elles interviennent avant l’expiration du délai légal imparti pour souscrire la déclaration régulière.
Des déclarations partielles peuvent être déposées, notamment, lorsque les héritiers ou légataires doivent produire un certificat du comptable compétent des impôts constatant soit le paiement, soit la non-exigibilité des droits de succession. Tel est le cas pour l’acquisition d’un immeuble ou d’un fonds de commerce situé en France et dépendant d’une succession dévolue à un ou plusieurs héritiers, légataires ou donataires domiciliés à l’étranger, pour les obligations des assureurs et pour la transmission d’un office à un héritier ou légataire unique.
En outre, des déclarations complémentaires doivent être souscrites si certains évènements surviennent après le décès (renonciation d’un héritier à la succession, découverte ou annulation d’un testament, etc.).
Formalités
Un formulaire n° 2705-SD doit être rempli en deux exemplaires et signé. Cette démarche peut être confiée à un notaire mais dans ce cas, les héritiers restent responsables fiscalement.
Le recours à un notaire est cependant obligatoire dans certains cas, notamment lorsque le patrimoine du défunt comporte un ou plusieurs biens immobiliers, ou lorsqu’il y a eu un testament ou une donation au dernier vivant.
En principe, la déclaration doit être déposée dans les six mois suivant le décès, au service des impôts du domicile du défunt. Toutefois, d’autres délais s’appliquent lorsque le décès a lieu en outre-mer ou à l’étranger. Par ailleurs, si le défunt résidait à l’étranger, la formalité doit être effectuée auprès du service des impôts des particuliers des non-résidents.
Les héritiers étant solidaires, l’un d’eux peut valablement faire seul la déclaration. A l’inverse, les légataires et donataires ne sont solidaires ni entre eux, ni avec les héritiers. Chacun d’eux doit donc souscrire une déclaration. Ils peuvent toutefois se réunir pour établir et signer une déclaration unique portant sur l’intégralité de la succession.
En savoir plus
Droits de succession
Les droits de succession se calculent en suivant les étapes suivantes :
déterminer l’actif net taxable de la succession ;
Certains biens bénéficient d’une exonération partielle. Tel est le cas des parts ou actions de société qui peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’une exonération de 75% de leur valeur (exonération Dutreil).
le répartir entre les héritiers ou légataires selon leurs droits dans la succession ;
Certaines personnes sont exonérées de droit de succession. Tel est le cas du conjoint ou du partenaire de Pacs.
appliquer les abattements sur la part nette de chaque redevable (dont le montant varie selon le lien de parenté entre l’héritier ou légataire et le défunt) ;
Exemple : abattement de 100 000 € par parent et par enfant.
calculer les droits selon un barème progressif ;
Le tarif varie en fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier ou le légataire.
appliquer, le cas échéant, la réduction de droits en faveur des mutilés de guerre.
Tarif applicable en ligne directe
Fraction de part nette taxable | Tarif applicable |
|---|---|
N’excédant pas 8 072 € | 5 % |
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Les abattements et les tarifs applicables tiennent compte des donations consenties antérieurement par le défunt, lorsque les donations remontent à moins de quinze ans.
Par ailleurs, des frais de notaire s’ajoutent aux droits de succession. Certains sont réglementés, d’autres non.