Fiche-04 : L’imposition du foyer fiscal et l’impôt sur le revenu

La déclaration d’ensemble des revenus du foyer fiscal doit comprendre tous les revenus de ses membres, notamment :

• les revenus des contribuables (conjoints ou partenaires liés par un PACS pour les personnes mariées ou pacsées) ;

• les revenus de leurs enfants célibataires âgés de moins de 18 ans ou célibataires infirmes quel que soit leur âge ;

• les revenus des enfants rattachés au foyer.

Pour chaque catégorie de revenus, il est nécessaire de déterminer distinctement les revenus réalisés par chaque membre du foyer fiscal et d’appliquer les règles propres à la catégorie de revenus concernée (abattements, etc.) pour obtenir les revenus nets catégoriels. Il s’agit des catégories suivantes :

• bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés ;

• bénéfices industriels et commerciaux ;

• rémunérations des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et des gérants des sociétés en commandite par actions ;

• rémunérations des associés en nom des sociétés de personnes et des membres des sociétés en participation lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ;

• bénéfices agricoles ;

• revenus fonciers ;

• traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ;

• revenus de capitaux mobiliers ;

• plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature.

Puis, les revenus nets catégoriels sont cumulés en vue de leur imposition globale. Ce total est diminué du montant des déficits imputables sur le revenu global (voir ci-après paragraphe 3 sur les règles applicables aux déficits). On obtient alors le revenu brut global.

Ensuite, doivent être retranchées certaines charges énumérées par la loi qui n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus catégoriels. On parle de charges déductibles du revenu global. Il s’agit notamment :

• de la fraction déductible de la CSG ;

• des pensions alimentaires ;

• des charges foncières afférentes aux immeubles historiques ;

• des cotisations d’épargne retraite.

On obtient alors le revenu net global.

Enfin, des abattements spéciaux doivent être retranchés du revenu net global afin d’obtenir le revenu net imposable.

Exemple : abattements pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct.

En principe, le déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus est imputé directement, à due concurrence, sur le revenu global de la même année.

Si ce revenu global est insuffisant, l’excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des six années suivantes.

Cependant, il existe des restrictions au droit de déduire les déficits. Ainsi, par exemple :

• lorsque le déficit provient d’une activité relevant de la catégorie des BIC et qui n’est pas exercée à titre professionnel, le déficit n’est imputable que sur les seuls bénéfices d’activité de même nature exercées dans les mêmes conditions (autrement dit, sur des BIC non professionnels) et réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes. La même règle s’applique aux BNC non professionnels ;

• le déficit foncier qui résulte des dépenses déductibles autres que les intérêts d’emprunt est déductible du revenu global, sous certaines conditions, dans la limite annuelle de 10 700 €.

  • Si le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable, un déficit global est constitué et est imputable dans les conditions de droit commun sur les revenus globaux des six années suivantes ;

  • par ailleurs, la fraction du déficit qui excède 10 700 € ou qui résulte des intérêts d’emprunt est imputable exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes ;

  • enfin, le déficit imputable sur le revenu global passe de 10 700 € à 21 400 € au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Le système du quotient familial consiste à diviser le revenu imposable de chaque contribuable en un certain nombre de parts, d’après sa situation de famille (célibataire, marié ou pacsé, séparé ou divorcé, veuf) et du nombre de personnes fiscalement à sa charge.

Lorsque les époux font l’objet d’une imposition séparée, chacun d’eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il assume à titre principal l’entretien.

En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention de divorce, la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de chaque parent.

En outre, pour l’imposition des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls, le nombre de parts est augmenté de 0,5 lorsqu’ils supportent à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant.