Fiche-101 : L’abandon de l’activité
Points clés
Le professionnel de santé peut décider, à tout moment, de cesser purement et simplement son activité, sans la transmettre. On parle dans ce cas d’abandon d’activité.
Il y a alors cessation d’activité de l’entreprise libérale. Celle-ci emporte des conséquences fiscales et entraîne l’obligation d’accomplir un certain nombre de formalités juridiques et fiscales.
Imposition des plus-values
L’abandon de l’activité entraîne la sortie des éléments composant le fonds libéral du patrimoine professionnel. Il y a transfert de ces biens dans son patrimoine privé, ce qui constitue un fait générateur de plus-values. Le professionnel est alors imposé selon le régime des plus-values professionnelles.
Puisqu’il n’y a ni cession à titre onéreux, ni transmission à titre gratuit, certains dispositifs d’exonérations des plus-values ne sont pas applicables :
l’exonération liée au montant de la cession ;
l’exonération liée au départ à la retraite (uniquement en cas de cession à titre onéreux) ;
l’exonération en cas de transmission à titre gratuit du cabinet libéral.
Seuls les dispositifs suivants sont donc susceptibles de s’appliquer :
l’exonération des petites entreprises, qui dépend du montant des recettes du professionnel ;
l’abattement pour durée de détention applicable à la plus-value à long terme réalisée sur les locaux professionnels inscrits au patrimoine professionnel.
En savoir plus
TVA
S’il est redevable de la TVA, le professionnel doit procéder aux éventuelles régularisations de la TVA antérieurement déduite sur ses dépenses.