Fiche-56 : Le crédit d’impôt formation du professionnel
Points clés
Le professionnel libéral peut bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour sa propre formation.
Il concerne les heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.
Professionnels concernés
Le crédit d’impôt est accordé aux professionnels libéraux soumis au régime de la déclaration contrôlée et qui exercent leur activité :
dans le cadre d’une entreprise individuelle ;
en société, sous réserve d’être dirigeant.
Pour les sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu, seules les personnes physiques associées qui participent directement, régulièrement et personnellement à l’exercice de l’activité professionnelle peuvent bénéficier du crédit d’impôt.
Il est également ouvert aux professionnels dont le bénéfice est exonéré au titre d’une implantation en ZFU-TE, dans les DOM, au titre de la création ou d’une reprise d’activité en ZRR ou de l’obtention du statut de jeune entreprise innovante.
Formations concernées
Les formations ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles :
qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue : actions de formation, bilans de compétence, actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, actions de formation par apprentissage ;
Ces actions sont définies à l’article L. 6313-1 du Code du travail.
sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats ;
admises en déduction du bénéfice imposable.
Sont éligibles les heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.
Montant du crédit d’impôt
Il est égal au produit :
du nombre d’heures passées par le professionnel en formation ;
Les heures de formation sont retenues dans la limite de quarante heures par année civile.
par le taux horaire du SMIC.
Il s’agit du taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt.
Un professionnel libéral a suivi 54 heures de formation en 2022. Le SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre 2022 était de 11,07 €.
Le montant du crédit d’impôt dont il peut bénéficier au titre de l’année 2022 est plafonné à 40 heures de formation, soit 40 heures x 11,07 € = 442 €.
Le montant du crédit d'impôt est doublé pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan n'excède pas 2 M€, au titre des heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022.
Modalités d’imputation
Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le professionnel au titre de l’année civile au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies. S’agissant d’un crédit d’impôt (et non d’une réduction d’impôt), si son montant excède l’impôt dû au titre de cette année, l’excédent est restitué.
En savoir plus
Professionnel libéral associé d’une société de personnes
Le crédit d’impôt dont la société de personnes n’ayant pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés pourrait bénéficier est transféré au professionnel participant à l’exploitation au prorata de ses droits dans le capital.
Par ailleurs, le plafonnement des heures de formation (plafond de 40 heures) s’applique au niveau de la société.
Obligations déclaratives
Le professionnel libéral qui exerce son activité en entreprise individuelle doit :
souscrire le formulaire n° 2069-RCI avec sa déclaration de résultat ;
et reporter le montant du crédit d’impôt dans la case prévue à cet effet de la déclaration de revenus (2042-C-PRO).
Lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés :
la société doit souscrire le formulaire n° 2069-RCI avec sa déclaration de résultat ;
l’associé professionnel doit déposer une déclaration spéciale n° 2069-RCI indiquant la quote-part des crédits d’impôt provenant de chacune des sociétés de personnes dont il est associé et des crédits d’impôt qu’il détient en propre ;
il reporte ce montant dans la case prévue à cet effet de la déclaration de revenus (2042-C-PRO).