Fiche-59 : Le crédit d’impôt en faveur des investissements réalisés et exploités en Corse

Le crédit d’impôt est accordé aux professionnels libéraux soumis au régime de la déclaration contrôlée et répondant à la définition européenne des PME.

Peu importe qu’ils exercent leur activité :

• dans le cadre d’une entreprise individuelle ;

• ou en société.

  Pour les sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu, seules les personnes physiques associées qui participent directement, régulièrement et personnellement à l’exercice de l’activité professionnelle peuvent bénéficier du crédit d’impôt.

Les investissements éligibles sont ceux :

• initiaux, réalisés et exploités en Corse pour les besoins de l’activité libérale ;

  Sont exclus les remplacements d’investissements déjà exploités en Corse pour les besoins de la même activité.

  Les investissements éligibles doivent être considérés comme des investissements initiaux au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Il s'agit de :

  • tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à la création d'un établissement, à l'extension des capacités d'un établissement existant, à la diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne produisait pas auparavant ou à un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant ;

  • toute acquisition d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur, à l'exclusion de la simple acquisition des parts d'une entreprise.

  En outre, lorsqu'un investissement de remplacement permet l'extension ou la diversification de la capacité de production de l'entreprise, la quote-part de cet investissement correspondant à l'extension ou à la diversification de la capacité de production est assimilable à un investissement initial.

• financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant ;

• réalisés jusqu’au 31 décembre 2027 ;

  Il peut s’agir d’une acquisition, de la création ou de la prise en crédit-bail d’un bien.

• ayant la nature de biens d’équipement entrant dans le champ d’application du régime de l’amortissement dégressif, d’agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouvert à la clientèle, de logiciels constituant des éléments de l’actif immobilisé et qui sont nécessaires à l’utilisation des biens, agencements et installations éligibles, ainsi que de travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés.

  En pratique, pour les professionnels libéraux, il s’agit principalement :

  • des installations de sécurité et des installations à caractère médico-social ;

  • des machines de bureau à l’exclusion des machines à écrire ;

  • des matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

Le taux du crédit d’impôt est de 20 % du prix de revient HT des investissements éligibles, diminué du montant des subventions publiques.

Ce taux est porté à 30 % pour les entreprises :

• de moins de onze salariés et ayant réalisé moins de 2 M € de recettes annuelles (ramené le cas échéant à douze mois) au cours de la période d’imposition ;

• et pour les professionnels exerçant en société, sous réserve que le capital soit entièrement libéré et détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par des sociétés répondant aux mêmes conditions.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, le professionnel doit exercer une option. Celle-ci est réputée exercée lors du dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-D.

L’option emporte renonciation définitive à certains régimes fiscaux de faveur.

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le professionnel au titre de l’année civile au cours de laquelle les investissements éligibles ont été réalisés et, le cas échéant, des neuf années suivantes.

Par exception, le crédit d’impôt non imputé est remboursé :

• soit à l’expiration de la période d’imputation, dans la double limite de 50 % du crédit d’impôt et 300 000 € ;

• soit, sur demande du professionnel, à partir de la cinquième année dans la limite de 35 % du crédit d’impôt et 300 000 € ;

• soit immédiatement, sur demande du professionnel, s’il est dans l’une des situations suivantes : entreprise nouvelle, statut de jeune entreprise innovante, en procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, PME communautaire.

Le professionnel peut également céder à des établissements de crédit les créances à imputer ou restant à imputer.