Fiche-58 : La réduction d’impôt mécénat
Points clés
Le professionnel libéral peut bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des dons effectués au profit de certains organismes.
Cette réduction est à distinguer de celle applicable aux particuliers. Un même versement ne peut ouvrir droit à la fois à la réduction d’impôt mécénat et à celle prévue en faveur des particuliers.
Professionnels concernés
La réduction d’impôt est accordée aux professionnels libéraux soumis au régime de la déclaration contrôlée et qui exercent leur activité :
dans le cadre d’une entreprise individuelle ;
ou dans le cadre d’une société.
Elle est également ouverte aux professionnels dont le bénéfice est exonéré au titre d’une implantation en ZFU-TE, en ZRR, ou au titre de l’obtention du statut de jeune entreprise innovante.
Organismes éligibles
Sont éligibles à la réduction d’impôt les versements effectués au profit :
d’œuvres ou organismes d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
de fondations ou associations reconnues d’utilité publique, de musées de France, d’associations cultuelles ou de bienfaisance, d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle ;
Sont également concernées les associations régies par la loi locale des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsque la mission de ces associations est reconnue d’utilité publique.
d’établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif ;
d’établissements d’enseignement supérieur consulaire, pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ;
de sociétés ou organismes publics ou privés agréés de recherche scientifique et technique ;
d’organismes publics ou privés, dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité.
Cette disposition ne s’applique pas aux organismes qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence.
de projets de thèse proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales ;
de sociétés, dont l’État est l’actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles ;
des sociétés nationales de programme lorsque les versements sont affectés au financement de programmes audiovisuels culturels (France Télévision) ou au financement des activités des formations musicales dont la société assure la gestion et le développement (Radio France) ;
Il s’agit des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
de la Fondation du patrimoine (ou d’une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces versements à la Fondation du patrimoine) en vue de subventionner la réalisation des travaux d’immeubles de propriétaires privés ;
de fonds de dotation exerçant des activités d’intérêt général ou finançant des organismes éligibles au régime du mécénat ;
d’organismes qui ont pour objet la sauvegarde, contre les effets d’un conflit armé, du patrimoine mondial, sous réserve que la France soit représentée au sein des instances dirigeantes avec voix délibérative.
d’organismes agréés ayant pour objet exclusif d’accorder des aides financières ou de fournir des prestations d’accompagnement à des PME ;
d’organismes agréés dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.
Conditions relatives aux dons
Seuls ouvrent droit à la réduction d’impôt les versements constituant de véritables de dons, sans contrepartie équivalente de l’organisme bénéficiaire.
Le mécénat se distingue du parrainage. A la différence du mécénat, les opérations de parrainage sont destinées à promouvoir l’image du parrain dans un but commercial. Elles se distinguent essentiellement du mécénat par la nature et le montant des contreparties. Ainsi, dans le cadre d’une opération de parrainage, le versement de l’entreprise correspond à la rémunération de la prestation rendue par l’organisme.
Autrement dit, s’il existe une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la prestation rendue par l’organisme, le versement relève bien du mécénat.
Par ailleurs, les dons ne sont pas déductibles du résultat. Le professionnel doit les réintégrer de manière extra-comptable. Des régularisations sont susceptibles de devoir être réalisées, notamment en cas de réalisation d’une plus-value à long terme.
Un professionnel fait don d’un bien non amortissable (ex : terrain) acquis pour 100 000 € et valorisé pour 120 000 € à la date du don.
Il constate une charge comptable de 100 000 € et doit procéder à une réintégration extra-comptable du don, soit 120 000 €. En outre, il réalise une plus-value de 20 000 € (120 000 – 100 000) :
à long terme, si le bien est détenu depuis au moins deux ans. Dans ce cas, la plus-value doit être déduite extra-comptablement pour être taxée séparément au taux réduit ou pour être affectée à la compensation des moins-values à long terme subies au cours des dix années antérieures et non encore imputées ;
à court terme, si le bien est détenu depuis moins de deux ans. Dans ce cas, le professionnel n’a aucune régularisation à opérer.
Si le professionnel fait don d’un bien amortissable (ex : véhicule) :
acquis pour 50 000 € ;
d’une valeur nette comptable de 10 000 €, compte tenu des amortissements pratiqués depuis l’acquisition ;
et valorisé 20 000 € à la date du don.
Le professionnel constate alors une charge comptable de 10 000 € (correspondant à la valeur nette comptable). Il doit procéder à la réintégration extra-comptable du don, soit 20 000 €.
En outre, il réalise une plus-value de 10 000 € (20 000 - 10 000) entièrement à court terme (la plus-value étant à court terme à hauteur des amortissements pratiqués). Il n’a donc aucune régularisation à opérer.
En revanche, si une partie de la plus-value était à long terme, celle-ci devrait être déduite extra-comptablement pour être taxée séparément au taux réduit ou pour être affectée à la compensation des moins-values à long terme subies au cours des dix années antérieures et non encore imputées.
S’il s’agit d’un don en nature, le professionnel doit le valoriser pour calculer la réduction d’impôt et la réintégration extra-comptable.
La valorisation correspond :
à la valeur de cession du bien, s’il s’agit d’un bien inscrit à l’actif immobilisé du professionnel ;
au coût de revient du bien ou de la prestation si le bien n’est pas immobilisé ;
au montant de la rémunération et des charges sociales, en cas de mise à mise à disposition gratuite d’un salarié au profit d’un organisme éligible.
Dans ce cas, le coût de revient est limité à trois fois le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 10 998 € mensuel en 2023.
Justification du don à un organisme éligible
Contrairement à la réduction d’impôt pour dons des particuliers, le professionnel n’a pas l’obligation de produire un reçu délivré par l’organisme bénéficiaire du don. Il doit cependant apporter la preuve qu’il a effectué un versement ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat (réalité du don, montant du versement, identité du bénéficiaire du don, nature et date du versement).
À cet effet, l’organisme bénéficiaire peut délivrer un reçu sur le même modèle que celui applicable aux dons des particuliers.
Taux de la réduction d’impôt
Le taux de la réduction d’impôt est de :
60 % pour la fraction des versements inférieure ou égale à 2 millions d’euros :
40 % pour la fraction supérieure à ce montant.
Le taux de 40 % s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Le seuil de 2 M € ne s’applique pas aux versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui apportent une aide aux personnes en difficulté. Ces derniers bénéficient donc du taux de 60 %, quel que soit leur montant.
L’aide peut consister à fournir gratuitement des repas à des personnes en difficulté, à contribuer à favoriser leur logement ou à procéder, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets, de produits sanitaires, d’hygiène bucco-dentaire et corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour nourrissons, de produits et matériels utilisés pour l’incontinence et de produits contraceptifs.
En outre, si le professionnel effectue des dons à d’autres organismes, il n’est pas tenu compte des versements effectués au profit des organismes sans but lucratif qui apportent une aide aux personnes en difficulté pour l’application du seuil de 2 M €.
Plafonnement de la réduction d’impôt
Les versements sont retenus dans la limite de :
20 000 € ;
ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires, si ce montant est plus élevé.
Le plafond de 20 000 €, alternatif à celui de 5 ‰ du chiffre d’affaires, s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Le seuil de 5 ‰ concerne les professionnels réalisant plus de 4 M € HT de recettes annuelles.
Les versements qui excèdent le plafond (de 20 000 € ou de 5 ‰ selon les cas) sont reportables au titre des cinq années suivantes, après prise en compte des versements effectués au titre de chacune de ces années, sans qu’il puisse en résulter un dépassement de ce plafond.
Le taux de réduction d’impôt applicable aux excédents de versement est le taux auquel ils ont ouvert droit initialement.
Modalités d’imputation
La réduction d’impôt est imputée sur l’impôt sur le revenu dû par le professionnel au titre de l’année au cours de laquelle les dons ont été effectués. Si son montant excède l’impôt dû au titre de cette année, le solde non imputé peut être utilisé pour le paiement de l’impôt dû au titre des cinq années suivant celle au titre de laquelle la réduction d’impôt est constatée.
Ce report est cumulable avec le report de versements excédant le plafond de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
En savoir plus
Professionnel libéral associé d’une société de personnes
La réduction d’impôt dont la société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu pourrait bénéficier est transférée au professionnel participant à l’exploitation au prorata de ses droits dans le capital.
Obligations déclaratives
Le montant de la réduction d’impôt mécénat doit être déclaré par l’entreprise sur la déclaration n° 2069-RCI, dans les mêmes délais que la déclaration de résultat de la période d’imposition en cours lors de la réalisation des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt.
Le professionnel doit également reporter le montant de la réduction d’impôt sur sa déclaration de revenus (2042-C-PRO).
En outre, le professionnel est soumis à une obligation déclarative complémentaire si l’entreprise effectue au cours d’une même année plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt. En effet, dans ce cas, il doit déclarer à l’administration fiscale :
le montant et la date de ces dons et versements ;
l’identité des bénéficiaires ;
ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
Cette obligation déclarative complémentaire est intégrée à la déclaration n° 2069-RCI.
Par ailleurs, une nouvelle obligation déclarative a été instaurée à la charge des organismes qui bénéficient de dons et versements ouvrant droit pour le donateur, notamment, à la réduction d’impôt mécénat.
En effet, ces organismes doivent déclarer chaque année à l'administration fiscale le montant global des dons et versements perçus au cours de l'année civile précédente, ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile, qui sont mentionnés sur les reçus, les attestations ou tous autres documents délivrés à un contribuable et par lesquels ils lui indiquent qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues à l'article 200 du CGI, à l'article 238 bis du CGI et à l'article 978 du CGI.
Ces organismes doivent également déclarer le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.
Cette obligation s’applique pour les dons et versements reçus au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Enfin, le bénéfice de la réduction d'impôt mécénat est subordonné à la condition que l’entreprise soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l'administration et attestant la réalité des dons et versements.
Pour satisfaire à cette obligation, les organismes bénéficiaires des dons et versements devront délivrer aux entreprises donatrices le reçu fiscal dont le modèle est fixé par l’administration, à savoir le formulaire n° 2041-MEC-SD (CERFA n° 16216). Cette obligation s’applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022.