Fiche-55 : Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique

Le crédit d’impôt est accordé aux professionnels libéraux soumis au régime de la déclaration contrôlée et répondant à la définition européenne des PME.

Les PME sont les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€.

Pour être éligibles au crédit d’impôt, les dépenses doivent concerner un bâtiment :

• achevé depuis plus de 2 ans à la date d’exécution des travaux ;

• affecté par le professionnel à l’exercice de son activité libérale ;

  Peu importe qu’il soit propriétaire ou locataire du bâtiment.

• à usage tertiaire.

  Dans ses commentaires, l’administration précise que les activités tertiaires peuvent être définies comme celles ne relevant ni du secteur primaire ni du secteur secondaire. Sont notamment considérées comme des activités tertiaires : les activités financières, les services rendus aux entreprises ou aux particuliers, la santé humaine et l’administration.

Il s’agit des dépenses engagées au titre de l’acquisition et de la pose :

• d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles ;

• d’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur ;

• d’un système d’isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % ;

• d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire ;

• d’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux ;

• d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;

• d’une chaudière biomasse ;

• d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.

Sont également éligibles les dépenses engagées au titre du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.

Enfin, sont éligibles les dépenses afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte engagées au titre :

• d’une toiture ou d’éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires ;

• de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire ;

• d’un climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, en remplacement d’un climatiseur existant.

Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les travaux doivent être réalisés directement par les entreprises auxquelles ils ont été confiés.

Par dérogation, ces entreprises peuvent recourir à une autre entreprise pour la fourniture, l’installation des équipements, des matériaux ou des appareils dans le cadre d’un contrat de sous-traitance.

Enfin, les dépenses doivent être engagées :

• entre le 1^er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 ;

• entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Les dépenses éligibles intègrent :

• le coût d’acquisition des équipements, matériaux et fournitures et le coût de la main d’œuvre ;

• les dépenses relatives aux études de dimensionnement, pour les travaux d’acquisition et de pose d’un chauffe-eau solaire collectif, d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire ou d’une chaudière biomasse ;

• le coût hors taxes de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants.

En revanche, l’assiette est minorée :

• des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt ;

• des aides publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt.

Enfin, les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d’impôt rénovation énergétique et dans celle d’un autre crédit d’impôt.

Il est fixé à 30 % du prix de revient HT des dépenses éligibles.

Le crédit d’impôt, octroyé au titre d’une ou plusieurs exercices pour les dépenses engagées du 1^er octobre 2020 au 31 décembre 2021 et du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2024, est globalement plafonné à 25 000 €.

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le professionnel au titre de l’année civile au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. S’agissant d’un crédit d’impôt (et non d’une réduction d’impôt), si son montant excède l’impôt dû au titre de cette année, l’excédent est restitué.