Fiche-54 : La réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés
Points clés
Le professionnel libéral bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu en cas d’adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés égale aux 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion.
Cette réduction est plafonnée à 915 € par an.
Professionnels concernés
Les professionnels libéraux peuvent bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu s’ils satisfont aux trois conditions suivantes au titre de l’année d’application de la réduction d’impôt :
ils sont assujettis à l’impôt sur le revenu pour leur activité ;
ils ont la qualité d’adhérent à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé et ce, pendant toute l’année ;
Pour les nouveaux adhérents, il suffit que l’adhésion intervienne dans les cinq premiers mois de l’année, ou dans les cinq mois du début d’activité.
ils ont réalisé des recettes inférieures aux limites du régime micro-BNC, soit 77 700 € (seuil 2023, 2024 et 2025) et ont opté pour un mode réel de détermination du résultat.
Dépenses éligibles à la réduction d’impôt
Il s’agit des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé, à savoir :
honoraires versés à un professionnel de la comptabilité ou le cas échéant à un organisme agréé (centre de gestion agréé, association agréée ou organisme mixte de gestion agréé) ou encore à un tiers (professions libérales) pour une prestation concourant directement à l’établissement de la comptabilité ;
sommes versées à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé : cotisations proprement dites, cotisations ou honoraires particuliers versés en rémunération de prestations personnalisées (assistance en cas de contrôle fiscal, établissement de la déclaration fiscale, etc.) ;
d’une manière générale, tous les achats et frais concourant directement à l’établissement de la comptabilité (achats de livres comptables, documentation).
Sont toutefois exclues les dépenses d’investissement en capital. Il s’agit notamment des dépenses d’acquisition d’éléments d’actif (matériel informatique, etc.).
Ces dépenses sont imputables pour leur montant hors TVA récupérée.
La réduction d’impôt peut également s’appliquer pour la rémunération (et les charges sociales correspondantes) allouée à un salarié de l’entreprise lorsque celui-ci tient la comptabilité de l’exploitant. Il en est ainsi également pour le conjoint de l’exploitant.
Lorsque le salarié ne participe que partiellement à l’établissement de la comptabilité, une ventilation est opérée pour déterminer la quote-part de la rémunération et des charges sociales susceptibles d’être imputées sous forme de réduction d’impôt. Cette ventilation s’effectue normalement au prorata du temps consacré à la tenue de la comptabilité.
Montant de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt est égale aux 2/3 des dépenses éligibles et est plafonnée à 915 € par an.
S’agissant d’une réduction d’impôt, si elle est supérieure au montant de l’impôt sur le revenu dû par le foyer fiscal du professionnel libéral, l’excédent est perdu.
Enfin, cette réduction d’impôt est exclue du plafonnement global de certains avantages fiscaux.
Impact de la réduction d’impôt sur la déductibilité des dépenses
Les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt doivent être réintégrées. Seul est déductible le surplus des dépenses non prises en compte à titre de réduction d’impôt.
Un professionnel libéral a versé des honoraires pour l’établissement de sa comptabilité au cours de l’année 2023 à une association de gestion agréée pour un montant de 1 800 €.
Il est redevable d’un montant d’impôt sur le revenu de 3 700 € au titre de cette année 2023.
Les dépenses éligibles ne sont prises en compte que pour 2/3 de leur montant, soit 1 200 €.
Enfin, le montant de la réduction d’impôt est plafonné à 915 €. Ce montant doit être réintégré pour la détermination du résultat imposable du professionnel libéral.
Le surplus, soit 885 € (1 800 – 915), constitue une charge déductible.
Le professionnel doit mentionner le montant des dépenses dont il demande l’imputation sous forme de réduction d’impôt dans la déclaration n° 2042-C-PRO (rubrique 7FF).
Il doit réintégrer le montant éligible à la réduction d’impôt (soit 915 € maximum) à la ligne 36 « divers à réintégrer » de la déclaration n° 2035-B.
En savoir plus
Précisions importantes
Le plafond de 915 € est annuel. En conséquence, il n’y a pas lieu, en cas de début, cession ou cessation d’activité au cours d’une année donnée, d’ajuster ce plafond au prorata du temps d’activité.
Par ailleurs, si le professionnel libéral est également imposé, au titre d’autres activités que son activité libérale, dans d’autres catégories de revenus (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices agricoles), il peut bénéficier d’autant de réductions d’impôt que de catégories de revenus, sous réserve de respecter les conditions du dispositif.