Fiche-57 : Le crédit d’impôt famille
Points clés
Le professionnel libéral peut bénéficier d’un crédit d’impôt, plafonné à 500 000 € par an, s’il réalise certaines dépenses permettant à ses salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale (dit « crédit d’impôt famille »).
Professionnels concernés
Le crédit d’impôt est accordé aux professionnels libéraux soumis au régime de la déclaration contrôlée et qui exercent leur activité :
dans le cadre d’une entreprise individuelle ;
ou dans le cadre d’une société.
Les sociétés civiles professionnelles sont éligibles.
Il est également ouvert aux professionnels dont le bénéfice est exonéré au titre d’une implantation en ZFU-TE ou de l’obtention du statut de jeune entreprise innovante.
Dépenses éligibles
Sont éligibles au crédit d’impôt :
les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement de certains établissements et assurant l’accueil des enfants de moins de trois ans des salariés de l’entreprise ;
Les établissements concernés sont ceux visés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique.
les dépenses engagées au titre de l’aide financière versée par l’entreprise et destinée à financer des services à la personne.
Les dépenses à caractère social supportées dans l’intérêt du personnel constituent des charges déductibles du résultat fiscal du professionnel. Le crédit d’impôt famille dont il peut bénéficier se cumule donc avec cette déduction fiscale.
Dépenses de financement d’établissements assurant l’accueil des enfants de moins de trois ans
Il s’agit :
des dépenses engagées par le professionnel pour financer la création ou le fonctionnement d’un établissement de type crèche ou halte-garderie, interne à l’entreprise ou interentreprises, et assurant l’accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés ;
des versements effectués directement par le professionnel, en contrepartie de prestations d’accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés, au profit d’établissements de type crèches ou haltes-garderies.
En pratique, il s’agit de la réservation de « berceaux ».
Si le professionnel crée une structure qui accueille à la fois :
des enfants de moins de trois ans et des enfants de plus de trois ans, les dépenses de création et de fonctionnement de cette structure n’entreront dans l’assiette du crédit d’impôt famille qu’au prorata du nombre d’enfants de moins de trois ans par rapport au nombre total d’enfants accueillis ;
des enfants de moins de trois ans de ses salariés et des enfants de personnes non salariées de l’entreprise, les dépenses de création et de fonctionnement de cette structure n’entreront dans l’assiette du crédit d’impôt famille qu’au prorata du nombre d’enfants de moins de trois ans de ses salariés par rapport au nombre total d’enfants accueillis.
Les dépenses éligibles varient selon que l’établissement est exploité directement par le professionnel ou non.
Les dépenses engagées pour les enfants du professionnel ou de ceux de ses proches non salariés ne sont donc pas éligibles au crédit d’impôt.
Dépenses liées à l’aide financière versée par le professionnel et destinée à financer des services à la personne
Il s’agit de l’aide financière versée en faveur des salariés et du professionnel lui-même et destinée soit à faciliter l’accès des services aux salariés, soit à financer :
des activités entrant dans le champ des services à la personne ;
Sont éligibles les services rendus par une entreprise de services de conciergerie d’entreprises.
des activités de services assurées par les établissements d’accueil d’enfants de moins de six ans ou par des assistants maternels agréés.
L’aide financière peut être versée directement ou sous forme de CESU préfinancé par l’entreprise.
Si le professionnel emploie des salariés, l’aide financière, y compris le CESU préfinancé, ne peut bénéficier au professionnel que si l’ensemble des salariés bénéficient de l’aide financière selon les mêmes règles d’attribution.
En revanche, si le professionnel n’emploie aucun salarié, il peut s’allouer une aide financière, y compris le CESU préfinancé, sans autre condition.
Le montant maximum de l’aide est fixé à 1 830 € par an et par bénéficiaire.
Taux du crédit d’impôt
Il existe deux taux de crédit d’impôt :
taux de 50 % pour les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d’établissements et assurant l’accueil des enfants de moins de trois ans des salariés de l’entreprise ;
taux de 25 % pour les dépenses au titre de l’aide financière de l’entreprise pour les services à la personne.
Assiette du crédit d’impôt
Les subventions publiques reçues par le professionnel pour financer ces dépenses doivent être déduites des bases de calcul du crédit d’impôt.
Étant donné qu’il existe deux taux de crédit d’impôt, la déduction des subventions publiques s’opère de la manière suivante :
pour les subventions perçues qui peuvent être directement rattachées à une dépense particulière, celles-ci doivent être déduites des bases de calcul du crédit d’impôt calculé au titre de la dépense à laquelle elles sont rattachées ;
pour les subventions perçues qui ne peuvent pas être rattachées à une dépense particulière, elles doivent être réparties entre chaque catégorie de dépenses éligibles au prorata du montant de celles-ci.
Plafonnement du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt famille est plafonné pour chaque entreprise à 500 000 € par an.
Modalités d’imputation
Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le professionnel au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées. S’agissant d’un crédit d’impôt (et non d’une réduction d’impôt), si son montant excède l’impôt dû au titre de cette année, l’excédent est restitué.
En savoir plus
Professionnel libéral associé d’une société de personnes
Le crédit d’impôt dont la société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu pourrait bénéficier est transféré au professionnel participant à l’exploitation au prorata de ses droits dans le capital.
Par ailleurs, le plafonnement du crédit d’impôt s’applique au niveau de la société puis au niveau de chaque associé (le montant cumulé du crédit d’impôt dont il peut bénéficier à titre individuel ajouté aux crédits d’impôt correspondants à ses participations dans des sociétés de personnes sont plafonnés à 500 000 €).
Obligations déclaratives
Le professionnel libéral qui exerce son activité en entreprise individuelle doit :
souscrire la déclaration spéciale n° 2069-FA avec sa déclaration de résultat et reporter le montant du crédit d’impôt sur la déclaration de résultat ;
reporter le montant du crédit d’impôt dans la case prévue à cet effet de la déclaration de revenus (2042-C-PRO).
Lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés :
la société doit souscrire la déclaration spéciale n° 2069-FA avec sa déclaration de résultat, en précisant la quote-part de crédit d’impôt attribué à chaque associé ;
l’associé professionnel doit reporter le montant de son crédit d’impôt dans la case prévue à cet effet de la déclaration de revenus (2042-C-PRO).
Un exemplaire de la déclaration n° 2069-FA doit être transmis au Ministre chargé de la famille.